La convention établie entre la CDC et la FNAE vise à améliorer l’utilisation du Compte personnel de formation pour les micro-entrepreneurs et leur permettre d’accéder à des formations de qualité, conformes au code du Travail et à leurs besoins.
Ce partenariat s’inscrit dans un contexte où les fraudes autour des formations ont nui à la qualité de ce service. Un décret vient de paraître afin de réguler la formation baptisée « Accompagnement à la création et reprise d’entreprise » et en recadrer le contenu.
Quels changements ce décret apporte-t-il pour les auto-entrepreneurs ?
La convention signée le 31 mai dernier avec la Caisse des Dépôts permet à la FNAE d’assumer pleinement son rôle d’information et de protection des auto-entrepreneurs.
Ceux-ci sont en effet souvent victimes de démarchages abusif au Compte personnel de formation, ou suivent parfois des formations inadaptées à leurs besoins en termes de création et de développement de leur entreprise. Au risque de décourager certains entrepreneurs de faire valoir leurs droits ! Et la méconnaissance des droits et des procédures pour accéder et utiliser ses droits est justement la principale brèche par laquelle s'engouffre les fraudeurs...
Ce partenariat s’articule autour de grands 3 axes :
- Information auprès des auto-entrepreneurs
Informer les auto-entrepreneurs de leurs droits et de l’utilisation de leur Compte personnel de formation afin d’accéder au financement d’une formation éligible et contribuant à leur activité d’auto-entrepreneur.
- Information auprès des organismes de formation
Sensibiliser les organismes de formation dispensant des formations à destination des auto-entrepreneurs sur la plateforme Mon Compte Formation, au respect des conditions d’éligibilité au Compte personnel de formation.
- Force de propositions
Contribuer aux réflexions visant à améliorer l’accès des auto-entrepreneurs au dispositif du Compte personnel de formation.
Formations : focus sur vos droits
Tout auto-entrepreneur cotise chaque année via la CFP, Cotisation à la Formation Professionnelle, et générant un solde CPF destiné à sa formation.
Le Compte personnel formation
Pour consulter et utiliser vos droits, une seule plateforme : Mon Compte Formation. Tout y est centralisé : inscription, découverte du montant disponible, recherche de formation et inscription, signalement de fraude sur le compte, gestion de problèmes d’inscription et de connexion…
Les actions éligibles au CPF
Les actions éligibles au Compte personnel de formation sont répertoriées par nature. Le récent décret concerne spécifiquement la formation « Accompagnement à la création et reprise d’entreprise ».
«I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1;
Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1;
La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre. »
Décret sur la formation reprise/création d'entreprise : quels changements ?
Le nouveau décret du 22 avril dernier redéfinit le cadre et le contenu des formations éligibles au Compte personnel de formation, dont l'objectif est d'accompagner l’entrepreneur dans sa démarche de reprise, de création et de pérennisation de l'entreprise.
Ces formations « Accompagnement à la création et reprise d’entreprise » ne sont toujours pas associées à une certification auprès de France compétences, qu'elles soient au RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles) ou au Répertoire spécifique (répertoire spécifique), à la différence des autres formations éligibles au CPF : leur contenu pouvait ainsi parfois être très éloigné du projet initial. Cette formation est rangée sous le code 203, longtemps fourre-tout... jusqu'à ce que le décret récent vienne en redéfinir le cadre.
Les apports du décret
Les changements apportés par ce décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 sur l’article D. 6323-7 du Code du travail resserrent la définition des formations Reprise et création d'entreprises éligibles au CPF par l'ajout de 2 éléments.
Il définit les actions de formation destinées à « l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier ».
Un décret restrictif et régulateur contre les abus
Ce décret naît dans un contexte de fraudes au CPF. Il vise à réguler l’adéquation des formations dispensées et gérer la qualité de leur contenu. Une vaste campagne de certification des organismes de formation a par ailleurs été mise en place.
L’objectif ? Éviter aux entrepreneurs de gaspiller leur budget pour une formation fantôme ou inadaptée ou d’être démarchés de façon plus ou moins légales et sous des prétextes pas toujours honnêtes.
Les (futurs) entrepreneurs sont désormais assurés de bénéficier d’une formation de qualité, qui réponde avec exactitude à l’intitulé de la formation et à leurs besoins.
Conséquences concrètes du décret
Les formations acceptées dans le cadre du CPF sont donc resserrées aux besoins stricts de l’entrepreneur dans le cadre de la conduite ou de la direction stratégique et opérationnelle d'une nouvelle entreprise. Et ce, quel que soit le régime juridique du chef d’entreprise, y compris en entreprise individuelle. Une liste détaillée des contenus pour l'« Accompagnement à la création et reprise d’entreprise » est éditée par la Caisse des Dépôts.
Ce que peut contenir la formation
Elle peut inclure un travail autour du statut juridique, des obligations légales, des démarches légales, de la définition des cibles, de l'étude du marché et de la concurrence, de l'embauche de salariés, de la création d'outils de communication, etc...
Ce qui sort du champ de la formation
Il ne peut donc s’agir d’une action d’initiation ou de formation ou de spécialisation techniques à un métier. Elle n'inclut pas non plus des actions comme le développement personnel, la formation à un outil informatique, à des normes de sécurité, aux langues étrangères... quand bien même ces domaines peuvent être porteurs pour l'entreprise.
Une validation nécessaire du projet de l’entrepreneur
Pour que l’action de formation soit éligible au CPF, le projet de création ou de reprise d'une entreprise doit être validé par l’opérateur de formation et la Caisse des Dépôts avant l’entrée en formation. Le projet doit être réel et économiquement viable.
Le bénéficiaire devra remplir une attestation sur l’honneur de son projet de reprise ou de création et la remettre à l’organisme de formation. Il devra être capable aussi de le fournir à la Caisse des Dépôts en cas de demande.
Le 3ème alinéa de l’article D6323-7 précise que : « L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur ».
Mesures anti-fraude : certification Qualiopi et signalements
De nouvelles mesures ont été déployées pour lutter contre la fraude, pour garantir la qualité des formations proposées et clarifier les démarches.
Des organismes de formation certifiés
Depuis le 1er avril 2022, les organismes de formation doivent impérativement disposer de la certification qualité Qualiopi pour être éligible au CPF.
Des certificateurs sont en charge de valider ou non l’accès pour les organismes de formations aux financements publics via Mon Compte Formation, selon qu'ils respectent ou non la certification organismes formation. Ils peuvent déréférencer ou empêcher le référencement des organismes pratiquant des méthodes douteuses ou assurant des formations non adaptées.
France compétences, l’organisme public de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, a ainsi réduit les certifications de 4000 à un millier.
Choisir sereinement son organisme de formation
L’État publie la liste des Organismes de Formation certifiés : ce sont les seuls habilités à figurer sur la plateforme Mon Compte Formation, mise à jour quotidiennement.
Le choix de l’organisme de formation via la plateforme exclusivement se fait donc parmi des entreprises certifiées et listées.
Toute sollicitation par téléphone ou par mail concernant des entreprises se présentant comme organisme de formation pourra être rejeté sans équivoque. Il sera possible de vérifier la certification des opérateurs de formation qui vous démarcheraient.
En cas de problème : que faire ?
Le magazine Que Choisir a publié dans ces dossiers Arnaques un article sur les fraudes au CPF et les préconisations afin de déjouer les pièges tendus par les fraudeurs.
Si vous avez été inscrit à une formation à votre insu, si vous pensez avoir été piraté ou si vous avez donné vos identifiants (identité et numéro de sécurité sociale) à un organisme se présentant comme formateur mais que vous soupçonnez de fraude, alors vous pouvez faire un signalement auprès de la Caisse des Dépôts sur la page Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation en complétant et en joignant le formulaire spécifique.
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