Publié le 17 février 2025
Pourquoi cette évolution ?
Depuis les débuts du Compte personnel de formation (CPF), les actions de formation ACRE étaient éligibles sans l'exigence d'une certification, dans le but de faciliter l’émergence d’offres variées, tout en soutenant les créateurs d'entreprise dans leurs démarches. Cet objectif de soutien à l’entreprenariat a contribué à enrichir l’offre de formation au fil des années.
Après dix ans de fonctionnement du CPF et cinq ans d’existence de Mon Compte Formation (MCF), la situation a évolué. Actuellement, des formations dans ce domaine sont proposées par plusieurs organismes de formation, que ce soit à distance ou en présentiel. Ces formations mènent à des certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), permettant ainsi de renforcer l'accompagnement des créateurs d'entreprise tout en garantissant la qualité et l'efficacité des formations.
Cette nouvelle réglementation vise plusieurs objectifs :
Accompagner le succès des créateurs et repreneurs d'entreprise
Renforcer la qualité des offres de formation proposées en les orientant toujours davantage vers l’acquisition de compétences valorisables et reconnues
L’introduction d’un référentiel reconnu pour les formations ACRE, qui existe déjà pour les autres formations, permet au catalogue proposé d’être plus homogène, plus fiable et plus orienté vers la réussite des créateurs et repreneurs d'entreprise.
Quelles conséquences sur les formations ACRE de droit ?
À la suite de la promulgation du projet de loi de finances, l’entrée en vigueur de cette évolution est effective sur Mon Compte Formation à partir du 16 février 2025.
Tout ce qu’il faut savoir :
- J’ai fait une demande de formation ACRE avant le 16 février 2025, puis-je suivre la formation ?
Oui, si vous avez fait une demande de formation ACRE avant le 16 février 2025 et que vous avez accepté le devis proposé par l’organisme de formation avant cette date, vous pouvez suivre la formation.
- J’ai fait une demande de formation ACRE après le 16 février 2025, puis-je suivre la formation ?
Non, si votre demande a été effectuée après cette date, elle sera annulée, même si vous avez accepté le devis proposé par l’organisme de formation. Vos droits vous seront restitués ainsi que l’éventuel reste à charge.
- Je souhaite toujours me former dans ce domaine, est-ce que des alternatives existent sur Mon Compte Formation ?
Oui, dans le domaine de la création ou la reprise d’entreprise, plusieurs formations menant à des certifications sont disponibles sur Mon Compte Formation (voir partie suivante).
Quelles formations restent éligibles ?
Les formations préparant aux certifications d’accompagnement à la création et au développement d’entreprises qui sont enregistrées au RNCP ou au RS continueront d’être éligibles au CPF. Ces formations certifiantes pourront être financées pour les titulaires du CPF. Voici une liste non exhaustive d’exemples de certifications :
- RNCP35215 – Entrepreneur de la TPE
- RS7004 – Conduire un projet de création d’entreprise
- RS5508 – Construire et conduire un projet entrepreneurial
- RS5579 – Création entreprise : bâtir un projet entrepreneurial durable
- RNCP39745 – Entrepreneur de petite entreprise
- RS5244 – Création ou reprise d’une entreprise agricole
- RS6923 – Création entreprise : identifier les points-clés pour un projet réussi
- RNCP35922 MASTER Entrepreneuriat et management de projets
- RS6996 – Créer son projet d’entreprise
Plus d’informations sur les certifications éligibles sur le site de France Compétences
