Cadre juridique
La loi du 21 juin 2023 a élargi le catalogue de formations pour les permis de conduire éligibles au CPF à l’ensemble des permis de conduire de véhicules terrestres à moteur : les permis moto A1 et A2, le permis aux voiturettes B1, les permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes BE.
Dans le cadre des mesures proposées par le législateur et après consultation des partenaires sociaux, un décret a été publié le 17 mai 2024 pour apporter plusieurs précisions sur la mobilisation de son CPF pour la préparation et le passage du permis de conduire.
La condition relative à l’objet professionnel de la formation a été conservée tout comme l’absence d’une suspension ou d’une interdiction de passer leur permis de conduire.
Le passage d’un permis de conduire en mobilisant son CPF doit se faire dans le cadre de la sécurisation ou du développement du parcours professionnel du titulaire.
De plus, d’autres aides au financement du permis de conduire existent selon votre situation ou votre lieu de résidence. Pour retrouver toutes les aides financières au passage du permis de conduire près de chez vous, rendez-vous sur la plateforme 1 jeune 1 permis.
Les règles à suivre pour mobiliser son CPF pour le permis de conduire
En tant que titulaire d’un CPF, vous pouvez mobiliser vos droits formation pour préparer les épreuves théoriques et pratiques de l’ensemble des permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite.
Attention : les règles encadrant la mobilisation du CPF interdisent aux titulaires de céder leurs droits formation à un tiers. Par exemple, en tant que titulaire, vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour financer la conduite accompagnée de votre enfant.
Dans le cas d’une demande d’inscription d’un titulaire mineur, les écoles de conduite doivent recueillir l’accord du parent ou du responsable légal, ainsi que plusieurs pièces justificatives.
En tant que titulaire d’un CPF, vous ne pouvez pas mobiliser vos droits formation pour l’obtention d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger si vous disposez déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Cette règle ne s’applique pas au passage du permis de la catégorie BE.
Ainsi, il est interdit de mobiliser son CPF pour un permis de conduire d’une catégorie A1, A2, B1 ou B lorsqu’on dispose déjà d’un permis de conduire en cours de validité en France.
À noter : les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier ainsi que les remorques associées) restent éligibles au CPF pour les personnes qui disposent déjà d’un permis de conduire, car ils répondent à un objet professionnel.
Les titulaires déjà détenteur d’un permis de conduire du groupe léger pourront continuer à mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger avec des droits issus de financeurs tiers aux droits CPF.La Caisse des Dépôts met à disposition des écoles de conduite (auto-écoles et moto-écoles) une attestation sur l’honneur à remplir par leur stagiaire, au moment de leur inscription en formation. Le contenu de cette attestation est fixé par les Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation.
Les écoles de conduite doivent s’assurer de la bonne complétude de cette attestation et vérifier que le titulaire ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national, dans le cas où il s’inscrit à une formation pour un permis de conduire A1, A2, B1 ou B.
En tant que titulaire, vous avez l’obligation de renseigner de manière sincère ou fidèle cette attestation et d’y indiquer votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NPEH ) si vous en avez un.
Avertissement : Toute altération frauduleuse de la vérité de nature à pouvoir bénéficier d’un droit constitue un faux et un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal. Le faux, l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende au-delà de l’obligation de rembourser les droits CPF indûment mobilisés.
La Caisse des Dépôts contrôle les informations relatives à l’existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire au moyen du fichier national des permis de conduire
Rappel des formations éligibles au CPF
Pour rappel et conformément à la loi du 21 juin 2023, les formations suivantes ne sont pas finançables au CPF car elles ne sont pas sanctionnées par des examens :
- les remises à niveau en conduite ;
- les stages de récupération de points ;
- les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et inversement également appelée B78 ;
- la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé ;
- la formation pour l’obtention du permis A ;
- la formation B96 qui permet de tracter une remorque dont poids total autorisé en charge ou PTAC est supérieur à 750 kg et ne dépasse pas 3,5 tonnes, tandis que la somme des PTAC du véhicule et de la remorque n'excède pas 4,25 tonnes ;
- les heures complémentaires à une préparation qui n’aurait pas été souscrite via Mon Compte Formation.
De plus, les écoles de conduite doivent disposer :
- d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » ;
- d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) ;
- et d’une certification ou attestation qualité.
- du référencement sur le site Mon Compte Formation
Des contrôles des conditions d’éligibilités seront effectués par la Caisse des Dépôts et, en cas de manquement, des sanctions seront prises à l’encontre des titulaires et/ou des écoles de conduite.
D’autres aides au financement du permis de conduire existent selon votre situation ou votre lieu de résidence. Pour retrouver toutes les aides financières au passage du permis de conduire près de chez vous, rendez-vous sur la plateforme 1 jeune 1 permis
