Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Vous souhaitez vous inscrire à une formation en mobilisant vos droits au Compte personnel de formation (CPF), mais lors de la simulation de votre coût de formation, vous avez remarqué que vous devez payer 102,23 € alors que vos droits CPF sont suffisants ? Ce reste à payer correspond à la participation financière obligatoire.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s'inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation.
La participation financière obligatoire a été mise en place le 2 mai 2024, avec un montant initial fixé à 100€.
L'arrêté du 26 décembre 2024 a entrainé une revalorisation de ce montant. Depuis le 1er janvier 2025, la participation financière obligatoire est fixée à 102,23 €.
Ainsi désormais lorsque que vous vous inscrivez à une formation, vous pouvez toujours utilisez vos droits CPF, et vous pouvez aussi bénéficier éventuellement d'aides financières complémentaires. Cependant, vous devez aussi obligatoirement participer au financement de votre formation à hauteur de 102,23 €, sauf exceptions. Cette participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte lors de l'achat d'une formation sur la plateforme.
Comment ça fonctionne ?
Le montant de la participation financière obligatoire est fixé à 102,23 € pour l’année 2025. Elle est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation, lorsque vous achetez votre prestation sur la plateforme Mon Compte Formation.
À noter | Vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 102,23 € à payer par vous-même ? La participation financière obligatoire n’a pas d’impact sur le prix de votre formation, puisqu’elle est déjà intégrée à votre reste à payer initial.
Cas 1 : vos droits CPF sont suffisants pour payer la formation dans sa totalité :
Exemple :
Coût de la formation : 1 000 €
Vos droits disponibles : 1 000 €
Vous mobilisez : 897,77 €
Vous payez 102,23 € de participation obligatoire.
--> Même si vos droits sont suffisants, vous devrez obligatoirement payer 102,23 €
Cas 2 : vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer la formation dans sa totalité :
Exemple :
Coût de la formation : 1 000 €
Vos droits disponibles : 950 €
Vous mobilisez : 897,77 €
Vous payez 102,23 € de participation obligatoire.
--> Même si votre reste à payer est inférieur à 102,23 €, vous devez tout de même payer cette somme car ce montant est obligatoire et ne peut pas être couvert par vos droits CPF.
Les personnes qui ne sont pas concernées par cette participation financière obligatoire :
- Vous êtes demandeur d’emploi : En tant que demandeur d’emploi, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si votre statut est bien pris en compte sur la plateforme Mon Compte Formation, vous êtes automatiquement exonéré. Si votre statut n’est pas pris en compte sur la plateforme, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail.
- Vous bénéficiez d’un financement de votre employeur : Si vous êtes salarié mais que vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur, vous pouvez être exonéré. En revanche, celui-ci doit avoir été émis après le 2 mai 2024. Si le financement de votre employeur a été versé avant le 2 mai, vous êtes soumis à la participation financière obligatoire.
- Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle : Si vos droits CPF et votre aide financière couvrent la totalité du prix de la formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
- Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P) : Si vos droits CPF et vos droits C2P couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
- Vous bénéficiez d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) : Si vos droits CPF, auxquels s’ajoutent vos droits complémentaires AT/MP, couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
Vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire mais elle apparaît tout de même dans la simulation du prix de votre formation ? Vous pouvez consulter notre page dédiée pour plus d’aide.
Est-il possible de se faire rembourser sa participation financière obligatoire ?
En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire : vous pouvez demander un remboursement de ces 102,23 € une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte- Formation lors de votre achat de formation.
Pour en savoir plus sur cette démarche, consultez notre page dédiée : Je veux demander un remboursement de ma participation financière obligatoire.
Attention ! Il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme.
Vous vous exposez à des poursuites ainsi que l'organisme de formation. En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des Dépôts pourra par exemple vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation.