Mes droits

Vous souhaitez mobiliser des droits C2P pour financer un projet de formation ?

Attention : La conversion des points C2P en euros sur Mon compte formation n’est pas automatique. Je dois en faire la demande par mail accompagnée des pièces justificatives.

 Découvrez les étapes à respecter pour que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais :

1. Je prépare mon projet avec mon Conseiller en évolution professionnelle
   • je prends contact avec un CEP pour qu'il m'informe et m'oriente dans mon choix de formation
   • j’obtiens une attestation du CEP qui valide cet accompagnement préalable à mon inscription en formation
2. Je réserve ma place en formation sur Mon compte formation
   • je note le numéro de mon dossier de formation
3. Je mobilise mes droits C2P sur mon Compte professionnel de prévention 
   • je télécharge le récépissé de réservation de points
4. J’envoie ma demande par mail 
   • je précise le numéro de mon dossier et je joins les deux justificatifs

Etape 1 : Je prépare mon projet

Pour préparer votre projet, vous devez être accompagné préalablement par un Conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui vous informera et vous orientera dans votre projet de formation visant à accéder à un emploi non ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

Pour cela, il vous remettra une attestation qu’il faudra joindre à votre demande.

Etape 2 : Je m’inscris à la session de formation

• Sélectionnez la formation que vous souhaitez suivre dans votre espace Mon compte formation et créez un dossier 
• Envoyez votre dossier d’inscription à l’organisme de formation.
• À réception de la confirmation de l’organisme de formation :
  • Votre dossier de formation est à l’état « Devis à valider ». Vous devez attendre que les droits C2P soient inscrits avant de valider votre dossier.
  • Le coût pédagogique de votre formation est définitif
  • Un plan de financement est affiché
• Vérifiez le montant de votre « reste à payer »
• Notez -le n° de votre dossier de formation. Il vous sera demandé pour la réservation des points C2P.

Rappel : ne validez pas votre dossier en réglant le reste à payer car l’ajout de vos droits C2P serait alors impossible (voir illustrations ci-après).

Etape 3 : Je mobilise mes droits C2P

Conditions de mobilisation de vos points C2P :

1. Vos droits C2P viendront en complément de vos droits Formation (droits CPF, CEC, droits, dotations éventuelles). À noter : dans le cas où vous ne possédez pas de droit Formation, vos droits C2P pourront être mobilisés seuls.  
2. La valeur du point C2P est de 500 €.
3. Le nombre de points à convertir se calcule à partir de votre « reste à payer »

Nombre de points à convertir = Reste à payer / 500 €. 
Ce résultat peut être arrondi à l’entier supérieur. 
- Si le nombre de points convertis représente un montant supérieur au reste à payer, le solde restera disponible pour un autre projet.
- Si le nombre de points convertis ne permet pas de couvrir le reste à payer, vous devrez, pour valider votre dossier, régler le complément par carte bancaire.

• Calculez le nombre de points à réserver : 

Reste à payer ……………..…… , .………€ / 500 € = ……….… , ……… (2)  soit …………… points à réserver
(2) Il est possible d’arrondir à l’entier supérieur

• Procédez à la réservation de vos points C2P sur votre espace personnel C2P : vous devrez renseigner :
  • le n° de dossier de formation,
  • le n° de SIRET de la Caisse des dépôts et consignations 180.020.026.00019
  • le nombre de points à mobiliser dont les conditions sont mentionnées ci-après.
  • Validez votre demande de réservation de points, puis téléchargez le récépissé de réservation de points au format PDF (nb : le fichier est téléchargeable 5 à 10 min après votre validation)

À noter : le formulaire CERFA, l’attestation de points mobilisables et le relevé annuel de points ne sont pas acceptés en tant que pièces justificatives pour le traitement de votre demande.

Etape 4 : J’envoie ma demande

Attention ! Votre demande doit tenir compte du délai de traitement : vous devez prévoir un minimum de 25 jours ouvrés entre la date d’envoi de votre demande à nos services et la date limite de validation de votre dossier de formation sur Mon Compte Formation. 

Votre dossier de formation doit obligatoirement être à l’état « Proposition de l’organisme ».

Vous devez ensuite transmettre à nos services l’ensemble des pièces suivantes : 

• L’attestation du CEP confirmant que votre projet de formation vise à accéder à un emploi non ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
• Le récépissé de réservation de points téléchargé (au format PDF) sur votre espace sécurisé C2P.

Comment transmettre mes pièces justificatives ? 

Rendez-vous sur le site de France Transfert pour nous transmettre vos pièces de manière sécurisée.

Suivez les étapes indiquées et renseignez comme destinataire le courriel suivant : dfp_mcf_droits_c2p_et_at-mp@caissedesdepots.fr

Saisissez l'objet. Il s’agit de la référence : « 117-C2P- » suivie de votre numéro de dossier. Exemple : si votre numéro de dossier est 123456789, vous devez renseigner l’objet « 117-C2P-123456789 ».

Attention : seules les demandes adressées via le site de France Transfert seront traitées.

Envoyer mes fichiers

Vous avez besoin d’informations supplémentaires sur la procédure de France Transfert ? Consultez la FAQ dédiée.

Etape 5 : Finalisation du dossier de formation

Lorsque les droits sont inscrits sur votre compteur, vous recevez confirmation de la prise en compte de votre demande.
Il vous reste alors à finaliser votre dossier de formation

• Validez votre plan de financement
• Si vos droits C2P ne couvrent pas le reste à payer vous réglez le solde par carte bancaire.

Vous pouvez alors partir en formation.

Attention : Si vous décidez de ne pas valider votre dossier ou s’il est annulé, vous devez immédiatement en informer la Caisse des dépôts et consignations. 

Pour m’aider dans la constitution de mon dossier, je télécharge la « check-list ».

Contacts :
Pour toute question relative au Compte Professionnel de Prévention, ou pour convenir d’un rendez-vous pour les questions les plus complexes, contactez la CNAM :
Par mail :    https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#
Par téléphone :     3682 ou le 0033 97110 3682.