Mes droits

Ces droits servent exclusivement au financement d'une ou plusieurs formations. Ils ne peuvent être donnés à une autre personne ou versés sur votre compte bancaire. 

Vos droits seront alimentés sur la base des déclarations sociales transmises par votre/vos employeurs, au cours du 1er semestre 2023.
Votre compte en tant qu’agent public est comptabilisé en heures. Il regroupe :

1. Les heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2017 : votre compteur est crédité chaque année sur la base des déclarations de votre/vos employeur(s).
2. Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : vos heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur votre compte depuis 2018.

Alimentation de vos droits selon la quotité et durée de temps de travail 

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Seules les périodes de travail à temps non complet ou incomplet (inférieure à 35h par semaine) sont proratisées.

De 2017 à 2019, vous avez acquis des droits formation sur la base et dans la limite de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond global de 150 heures.

A compter de 2020, l'acquisition des droits s'effectue sur la base et limite de 25 heures par an. Le plafond intermédiaire de 120 heures est supprimé. Cette nouvelle règle d'acquisition sera visible à compter de 2021 au titre des droits acquis sur 2020.

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation.

Décrémentation des droits à la suite du suivi d’une formation

Vous avez suivi une formation en mobilisant vos droits à formation. Votre employeur procédera une fois la formation suivie, à la décrémentation de vos droits sur votre compte.

Salarié moins qualifié : définition

Vous êtes considérés comme salarié moins qualifié si vous n’avez pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

En pratique, cette majoration vous concerne si vous êtes un agent de catégorie C et que votre diplôme le plus élevé correspond au brevet des collèges.

Alimentation des droits des salariés moins qualifié

A compter de 2021, pour vos droits 2020, votre compte sera alimenté à hauteur de 50 heures maximum par an dans la limite d’un plafond total de 400 heures, pour un travail à temps partiel ou temps complet.

Pour un travail à temps non complet ou incomplet (contrat de travail inférieur à 35 heures), vos droits sont calculés au prorata de votre activité. 

De 2017 à 2019, vous étiez alimenté à hauteur de 48 heures par an dans la limite d'un plafond global de 400 heures. 

Pour la prise en compte de la majoration l'année N, sur les droits acquis en N-1, le niveau de diplôme doit être déclaré au plus tard le 31/12/ de l'année N-1. Cette majoration de droit ne peut être rétroactive. 

Déclaration du niveau de diplôme

Pour bénéficier de cette majoration vous devez déclarer votre niveau de diplôme en ligne. La majoration débute l’année de déclaration. Ainsi, si vous déclarez un niveau équivalent au brevet en 2020, vos droits seront majorés lors de l’alimentation 2021 au titre des droits 2020. 

Absences ouvrant des droits à formation 

Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation. Pour les agents publics, l'article 3 du Décret n°2017-928, précise les absences qui sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée :

• Congés payés annuels
• Congés pour invalidité temporaire imputable au service (accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service)
• Congés maladies et congés maladie longue durée
• Congés de longue durée (spécifique à certaines maladies)
• Congés maternité, congés de naissance (paternité), congés pour arrivée d’un enfant placé, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil ou congés parentaux
• Congés de formation professionnelle, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou pour Bilan de Compétences
• Congés de formation syndicale ou de représentation du personnel
• Congés de solidarité familiale ou congés de proche aidant
• Congés pour siéger comme représentant d’une association
• Congés avec traitement pour une période d’activité ou d’instruction militaire
• Congés avec traitement pour une période d’activité dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire, ou dans la réserve civile de la police nationale
• Congés avec traitement pour une période d’activité dans le cadre du Service National Universel

Ces éléments sont également transmis par votre employeur lors des déclarations sociales effectuées par ce dernier. 

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui  pour qu’il procède à la régularisation. 

Le DIF (Droit Individuel à la formation)

Le DIF ou droit individuel à la formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2016 pour les agents du secteur public avant son remplacement par le CPF.

Moyennant l’accord de votre employeur, vous pouviez cumulez jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120 heures. 

Si vous avez quitté la Fonction Publique et que vous souhaitez la reprise de vos heures DIF Public, nous vous invitions à nous contacter par courriel à l'adresse suivante :  Service gestion muni d’une attestation employeur précisant que vous étiez en poste au 31/12/2016 ainsi que le montant de votre solde DIF public.

Une fois votre compteur à jour, vous pourrez librement convertir ces heures en euros via votre compte formation.

Reprise de mes heures DIF

Si vous étiez :

• Agents contractuels de droit public actifs au 31/12/2016
• Agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures
• Agents titulaires sans régime indemnitaire (qui ne cotisent pas au RAFP)
• Agents titulaires de statut local dans une collectivité d'outre-mer
• Agents titulaires en position de disponibilité ou hors cadre au 31 décembre 2016

Votre employeur a procédé à la déclaration de vos droits DIF, lors de la campagne de reprise qui s’est achevée le 15 octobre 2018.

Les droits DIF déclarés ont été transformés en droits formation depuis le 15 novembre 2018 et sont visibles sue le compteur public.

Si votre employeur public n’a pas procédé à cette déclaration en 2018, ou si vous contestez les éléments saisis, nous vous invitons à prendre contact avec lui.