Comment transférer mes droits de mon compte public vers mon compte privé, ou inversement ?
Vous souhaitez transférer vos droits acquis au titre d'une activité antérieure, qu'elle soit publique ou privée. Bonne nouvelle ! La fonctionnalité de transfert est désormais disponible à votre main, depuis la page "mes droits formation".
Vous avez acquis des droits en heures lors d'une activité publique ou en euros lors d'une activité privée, et souhaitez les mobiliser pour une formation. Vous devez pour cela les transférer dans le même compteur (heures ou euros).
Les modalités d'application :
1- Le sens du transfert est déterminé en fonction de votre situation actuelle :
- Un agent public qui a exercé antérieurement dans le secteur privé peut transférer des euros de ses droits privé vers ses droits public ;
- Un salarié de droit privé / Travailleur Non Salarié ou demandeur d’emploi qui a exercé antérieurement dans le secteur public peut transférer des heures de son compteur public vers son compteur privé ;
- Un usager qui exerce concomitamment à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé devra déclarer son activité principale au moment de sa demande (celle pour laquelle sa quotité de temps de travail est majoritaire) : le sens du transfert sera alors déterminé en fonction de cette activité principale.
- Un usager qui exerce concomitamment dans le secteur public et dans le secteur privé à quotité de temps de travail équivalente pourra choisir le sens de son transfert.
2- Ce transfert de droit ne peut conduire à dépasser le plafond d’alimentation du compteur, soit 150 h pour le compteur public et 5 000 € pour le compteur privé (400 h et 8 000 € pour les travailleurs les moins qualifiés).
3- Le taux de conversion appliqué sera de 15 € de l’heure TTC. Seul un montant multiple de 15 pourra être transféré. Ce montant sera arrondi au nombre d’heures correspondant inférieur.
4- Le solde ou le reliquat qui ne serait pas converti sera maintenu sur le compteur d’origine.
5- Le montant de droits convertibles est plafonné pour les agents publics :
- Un agent public ne pourra transférer sur une période de 6 ans plus de l’équivalent de 150 heures pour un usager de droit commun, et 400h sur 8 ans pour un usager agent public (salarié moins qualifié)
Ex : un agent public peut transférer l’équivalent 100h en 2020 et 50h en 2025. S’il mobilise ses droits CPF public entre temps afin de ne plus atteindre le plafond, il pourra à nouveau effectuer une conversion de 150h maximum en 2026 uniquement.