Droit applicable à Mon Compte Formation

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Vous êtes reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi si vous êtes :

1. Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041721255/2020-10-01/) du code de l'action sociale et des familles ;
2. Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3. Titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4. Bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710901/2017-01-01/)  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5. Bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710899/2017-01-01/) et L. 241-4 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710897/2017-01-01/ ) du même code ;
6. Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
7. Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033975697/2017-01-01/) du code de l'action sociale et des familles ;
8. Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Alimentation des droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Depuis 2019, si vous êtes salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi, et que vous avez perçu au moins 1 centime d'euro de droit formation sur l'année, vous bénéficiez d’une majoration BOE. 

Cette majoration de 300€ est forfaitaire et est cumulable avec la  majoration du statut de salarié moins qualifié, dans la limite d’un plafond annuel de 800€ par an et d’un plafond total de 8000€.

Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaitre votre situation à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre situation sera mise à jour via les déclarations sociales.

Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon compte formation. Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation de votre compte formation.

L’alimentation de la majoration pour l’année 2019 a été effectuée à l’automne 2020.

Justifier ses droits

Certains titres éligibles pour la reconnaissance BOETH ont des dates de début antérieures au 01/01/2019, cependant seules les périodes postérieures au 01/01/2019 sont acceptées. 

Vous pouvez saisir et joindre plusieurs périodes. Vous ne pouvez pas revenir sur une déclaration antérieure, ni pour en modifier les dates ou le justificatif, ni pour la supprimer.

En cas d'erreur de saisie, prenez contact avec notre service de gestion via le formulaire de contact.

Plus de conseils et d'informations sur : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/