Quelles sont les conditions d'annulation d'une formation ?
Vous vous êtes inscrit à une formation via Mon Compte Formation et avez procédé au règlement de celle-ci.
Malheureusement, vous souhaitez ou vous êtes dans l’obligation de l’annuler ? Vous voulez savoir quelles conséquences cette annulation aura ?
Les conséquences de votre annulation varient en fonction de la cause et du délai :
Vous vous êtes inscrit à une session de formation mais vous ne pouvez pas y assister et vous êtes inscrit à cette formation depuis moins de 14 jours et votre formation n'a pas commencé.
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet.
Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?
L'article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de validation de votre dossier de formation.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez annuler votre dossier de formation sur le site mon compte formation.
- Connectez-vous à votre compte
- Cliquez sur Dossiers
- Cliquez sur le dossier concerné
- Cliquez sur la poubelle « Annuler mon dossier » en haut à droite dans la zone bleue.
- Confirmez
Comment allez-vous être remboursé ?
Après avoir annulé votre dossier, vous serez remboursé de la totalité du montant payé.
Si vous avez effectué un paiement par carte bancaire, le remboursement sera effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat de la formation.
Si vous détenez l’un de ces justificatifs :
Motifs | Justificatifs |
| Votre employeur refuse votre congé de formation pour raison de service | Attestation sur l'honneur signée de l’employeur |
| Retour à l’emploi entre l’inscription et la date prévue de sortie de formation | Copie du contrat de travail mentionnant les dates d’emploi |
| Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (parents-enfants) | Accident : Arrêt de travail ou attestation du médecin de la personne concernée + attestation sur l’honneur Acte de décès |
| Maladie ou hospitalisation du stagiaire | Copie de l’arrêt de travail |
Votre formation sera remboursée :
| Si votre formation n’a pas commencé | Remboursement en totalité Montant CPF + Carte bancaire si vous avez réglé un complément par carte bancaire |
| Si vous avez commencé votre formation | Remboursement calculé en fonction du temps passé en formation Montant CPF + Carte bancaire si vous avez réglé un complément par carte bancaire |
Comment annuler mon dossier de formation ?
Contactez au plus vite l'organisme pour l'informer de la situation et lui indiquer que vous avez un cas de force majeure.
- Connectez-vous à votre compte
- Cliquez sur l'onglet "Dossiers" , pour accéder à la liste de vos dossiers.
- Cliquez sur le dossier concerné.
- Cliquez sur "annuler mon dossier"
- Sélectionnez le cas de force majeure
- Télécharger votre justificatif
Je ne suis pas d'accord avec la déclaration effectuée par l'organisme de formation, comment faire ?
Votre dossier est à l'état "formation terminée". L'organisme de formation a déclaré que vous avez suivi intégralement la formation.
Si vous êtes en désaccord, vous pouvez contestez cette déclaration, via le formulaire de contact.
Vous vous êtes inscrit à une formation mais vous ne pouvez pas y assister. Vous n'avez aucuns justificatifs, ni excuses.
| Délai et état du dossier | Remboursement |
Moins de 14 jours* depuis la validation de votre dossier Attention : Le délai de rétractation s'arrête le jour de l'entrée en formation | Vos droits CPF sont remboursés sur votre compte CPF. Le montant payé par carte bancaire est remboursé sur votre carte bancaire qui a servi au paiement |
| Plus de 7 jours* avant l'entrée en formation | Vos droits CPF sont remboursés sur votre compte CPF Le montant payé par carte bancaire est remboursé sur votre carte bancaire qui a servi au paiement |
| Moins de 7 jours* avant l'entrée en formation | Vos droits CPF ne sont pas remboursés Le montant payé par carte bancaire est remboursé en avoir et reste stocké sur votre compte CPF pour l'achat d'une future formation |
| La formation a commencé | Vos droits CPF ne sont pas remboursés
Le montant payé par carte bancaire n'est pas remboursé |
* jours ouvrés (jours d'ouverture de l'organisme de formation, généralement du lundi au vendredi)
Pour connaitre les conséquences d'une annulation, consultez les conditions générales d'utilisation ( Article 6 des conditions particulières titulaires).
Comment annuler mon dossier de formation ?
- Connectez-vous à votre compte
- Cliquez sur l'onglet "Dossiers" , pour accéder à la liste de vos dossiers.
- Cliquez sur le dossier concerné.
- Cliquez sur "annuler mon dossier"