S’inscrire à une formation

En tant qu’élu, je choisis le motif de contact « ma formation en tant qu’élu », puis le sous-motif « Elu du Pacifique –demande de financement de ma formation » afin de permettre un traitement adéquat de ma demande. Je veille à indiquer que je recherche une formation liée à mon mandat local ou à ma réinsertion professionnelle, la thématique ou certification visée et la localisation souhaitée. 

Une fois l’accusé réception reçu de la Caisse des Dépôts, je dois renvoyer les pièces suivantes par retour de mail:

• Le formulaire de demande de financement dûment complété et signé électroniquement (téléchargeable en ligne ICI), 
• une copie de ma pièce d’identité en cours de validité, 
• le devis de la formation avec le nombre maximum de participants attendus que l’OF m’a communiqué, 
• le programme détaillé que l’OF m’a communiqué

Remarque : dans le cadre du mandat, si je fais une demande de financement complémentaire d’une formation auprès de ma collectivité, je transmets l’accusé réception avec l’ensemble des pièces citées ci-dessus à ma collectivité. Cette dernière complétera le dossier et renverra l’ensemble des éléments à la Caisse des Dépôts.

Si le service de la CDC constate une pièce manquante ou mal renseignée dans le dossier transmis, il le formulera à l’élu qui disposera d’un délai maximum de 7 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour fournir les informations demandées. Passé ce délai, un refus sera systématiquement formulé.

En l’absence d’un accord préalable à l’entrée en formation, la prise en charge de ladite formation par la CDC au titre du DIF Elus ne peut être exigée.

En résumé, les étapes à suivre sont les suivantes pour une demande de financement d’un dossier de formation :

• Sans financement complémentaire de votre collectivité :

• Avec financement complémentaire de votre collectivité (OF = organisme de formation):

Le détail des pièces à fournir pour la constitution du dossier : 

• Le formulaire de demande de financement 

Il doit être signé par l’élu. 

• La copie d’une pièce d’identité de l’élu en cours de validité
• Le justificatif du mandat

Le justificatif de moins de 6 mois sur le statut de l’élu ne constitue pas une des pièces du dossier de demande de financement du DIF Elus. En effet, la Caisse des Dépôts et Consignation bénéficie de l’accès aux données du répertoire national des élus publiées sur le site data.gouv.fr permettant de connaître les mandats en cours. Néanmoins, cette base est parfois incomplète en fonction de certaines situations : élections en cours de mandat, démissions, regroupement de communes.

C’est pourquoi, il est parfois nécessaire de solliciter l’élu pour obtenir des pièces justifiant de la date de début de son mandat et du fait qu’il a bien occupé ce mandat au cours des 6 derniers mois (carte conseiller municipal ou régional, procès-verbal de conseil municipal ou régional).

• Le devis 

Il doit être adressé à l’élu et doit mentionner obligatoirement : 

1. Les nom, prénom et adresse de l’élu ; 
2. L’intitulé de la formation, strictement identique à la demande de financement et la thématique ou la certification associée (indiquer le code);  
3. Le nombre d’heures de formation ; 
4. Les montants HT, TVA et TTC, ou éventuellement la mention de l’exonération de TVA. 
5. Le montant en € de la prise en charge sollicité au titre du DIF Elus ; 
6. Les dates détaillées de la session (calendrier prévisionnel)
7. Le lieu de la formation ; 
8. Le nombre maximum de participants pour la session concernée, 
9. Le logo de l’OF et les mentions légales (SIRET) 

• Le programme détaillé 

Il doit comporter à minima les informations suivantes : 

1. L’intitulé de la formation, strictement identique à la demande de financement et au devis ;
2. Les prérequis, le cas échéant ; 
3. Les objectifs de l’action de formation ; 
4. Les contenus de la formation ; 
5. Les acquis recherchés ; La méthodologie employée ; 
6. Les moyens pédagogiques ;
7. Le planning et le lieu de la formation ; 
8. La description des différentes étapes ou modules avec l’identification des intervenants ; 
9. Le nombre maximum de participants pour la session concernée. 

Délais de réponse 

La CDC dispose de 4 jours pour instruire les demandes de financement sous réserve qu’elles soient complètes. Il convient de tenir compte de ce délai pour déposer une nouvelle demande. 
Si le service de la CDC constate une pièce manquante ou mal renseignée dans le dossier transmis, il le formulera à l’élu qui disposera d’un délai maximum de 7 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour fournir les informations demandées. Passé ce délai, un refus sera systématiquement formulé.
En l’absence d’un accord préalable à l’entrée en formation, la prise en charge de ladite formation par la CDC au titre du DIF Elus ne peut être exigée.

Accord de financement 

En cas d’accord, une confirmation, vous sera systématiquement transmise par courriel, ainsi qu’à l’organisme de formation et à la collectivité le cas échéant, accompagnée de l’accord de financement (récapitulant l’intitulé de la formation, la durée, le coût et l’organisme retenu). 
Vous devez alors procéder à l’inscription directement auprès de l’organisme.

Les formations ayant fait l’objet d’un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord. 
En cas d’annulation de la formation de la part de l’Organisme de formation ou en cas de non-participation de la part du stagiaire, il convient que le stagiaire/l’élu informe la CDC qu’il n’a pas assisté à la formation. Cette information doit également être communiquée par l’Organisme de Formation. 

Refus  de financement 

Dans le cas où votre demande ne correspond pas aux critères d’acceptation, une notification de refus vous sera adressée.

Absence d’accord de financement

En l’absence de la réception d’un accord de financement, la prise en charge de tout ou partie de la formation au titre du DIF Elus ne peut pas être exigée. 
L’accord de financement est donc nécessaire avant de pouvoir confirmer définitivement votre inscription auprès de l’OF.