A quelles formations puis-je m’inscrire ?
Vous êtes élu(e) de Nouvelle Calédonie ou de Polynésie Française et souhaitez connaitre et/ou utiliser vos droits à formation dans le cadre de votre mandat ou d’une réinsertion professionnelle à l’issue de votre mandat.
Vous pouvez vous inscrire à deux types de formation :
- Une formation dans le cadre de mon mandat local inscrite au catalogue spécifique de formations liées au mandat électoral.
- Une formation dans le cadre de ma réinsertion professionnelle à l’issue de mon mandat inscrite au catalogue de formations éligibles au CPF. NB : Bien que les élus de Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie ne sont pas éligibles aux droits CPF, ces formations peuvent être financées avec du DIFE.
Tous les organismes de formations proposant des formations mobilisant des droits DIFE aux élus du Pacifique doivent être agréés par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités. La liste de ces organismes est consultable sur le site du ministère en charge des collectivités territoriales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel
Les organismes dispensant des formations dans le cadre du mandat et dont le chiffre d’affaires dédié à cette activité serait supérieur à 150k€, doivent être certifiés Qualiopi à partir du 1er janvier 2024.
Les critères à respecter pour pouvoir faire financer ma formation avec mes droits Elu :
- Le coût pédagogique des formations financées par le DIFE est plafonné à 9 547 F CFP /Heures HT (arrêté du 16 février 2021).
- Le nombre maximal de participants autorisé par session de formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le DIFE est fixé à 15 personnes (arrêté du 12 juillet 2021).
- Pour une formation dans le cadre du mandat :
- les dates de début et de fin doivent être comprises dans le temps du mandat.
- les formations doivent répondre à une des thématiques définies dans le répertoire des thématiques éligibles qui fera l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel courant 2022 (en application du L.1221-2, le répertoire est proposé par le conseil d'orientation au CNFEL). Dans cette attente, un document de préfiguration de ce répertoire des thématiques liées à l’exercice du mandat est mis à la disposition des parties prenantes.
IMPORTANT : Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, mobilisant des droits élus, la date de fin de formation doit impérativement se situer maximum 6 mois après la date de fin du mandat. Elle peut débuter après la fin du mandat dès lors que la date de fin se situe dans ce terme des 6 mois post mandat.