Financements complémentaires

Vous avez reçu une notification délivrée par la CNAM ?

Cette notification vous indique que, du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, votre taux d’invalidité est supérieur ou égal à 10 %. Vous pouvez donc bénéficier de droits supplémentaires à formation, à hauteur de 7 500 € maximum, mobilisables en plusieurs fois.

Ces droits constituent un abondement : ils peuvent venir compléter le financement de votre (vos) projet(s) de formation. 

Depuis le 1^er janvier 2021, les notifications ont une durée de validité de 2 ans. Pour bénéficier de cet abondement, votre demande de formation doit être formulée dans les 2 ans suivant la notification que vous avez reçue. Cette mention est indiquée dans la notice jointe à votre notification. Les notifications datées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ont quant à elles une durée de validité de 5 ans.

Pour demander leur mobilisation en complément de vos droits à formation, vous devez donc avoir identifié la formation que vous souhaitez réaliser et être accompagné par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). 

Si vous êtes en arrêt de travail, vous devez obtenir l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour bénéficier du maintien du versement de vos indemnités journalières.

L’acceptation de votre demande de formation via Mon compte formation ne vaut pas validation par la CPAM.

Nous vous invitons donc à prendre rendez-vous avec le service social de l’Assurance Maladie. Contact : 36 46 / www.ameli.fr

Pour prendre contact avec un CEP, vous êtes invités à consulter le site mon-cep.org.

Vous souhaitez mobiliser des droits AT/MP pour financer un projet de formation ?

Découvrez les étapes à respecter pour que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais :

1. Je prépare mon projet avec mon Conseiller en évolution professionnelle
    
2. Je réserve ma place en formation sur Mon compte formation
   • Je note le numéro de mon dossier de formation
      
3. J'envoie ma demande par mail
   • Je précise le numéro de mon dossier et je joins les deux justificatifs :
     • La copie de votre notification délivrée par la CNAM, émise après le 01/01/2019.
     • L'attestation d'accompagnement remise par votre CEP  
4. J'attends la confirmation de la Caisse des Dépôts avant de finaliser mon dossier de formation
    

1 – Je prépare mon projet

Pour préparer votre projet, vous devez consulter un Conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui devra valider votre projet de formation et confirmer que celui-ci vise à accéder à une reconversion professionnelle.

Pour cela, il vous remettra une attestation qu’il faudra joindre à votre demande.

2 – Je m’inscris à la session de formation

• Sélectionnez la formation que vous souhaitez suivre dans votre espace Mon compte formation et créez un dossier 
• Envoyez votre dossier d’inscription à l’organisme de formation.
• A réception de la confirmation de l’organisme de formation :

- Votre dossier de formation est à l’état « Proposition de l’organisme ». Vous devez attendre que les droits AT/MP soient inscrits avant de valider votre dossier.

- Le coût pédagogique de votre formation est définitif

- Un plan de financement est affiché

• Vérifiez le montant de votre « reste à payer »
• Notez-le n° de votre dossier de formation.

Rappel : ne validez pas votre dossier en réglant le reste à payer car l’ajout de vos droits AT/MP serait alors impossible (voir illustrations ci-après).

 3 – J’envoie ma demande

Attention ! Votre demande doit tenir compte du délai de traitement : vous devez prévoir un minimum de 25 jours ouvrés entre la date d’envoi de votre demande à nos services et la date limite de validation de votre dossier de formation sur Mon Compte Formation.

Votre dossier de formation doit obligatoirement être à l’état « Proposition de l’organisme ».

Votre demande ainsi que l'ensemble des justificatifs, à savoir :

• L’attestation du CEP validant votre projet de formation et confirmant que celui-ci vise à accéder à une reconversion professionnelle.
• La copie de votre notification délivrée par la CNAM, émise après le 01/01/2019

Comment transmettre mes pièces justificatives ? 

Rendez-vous sur le site de France Transfert pour nous transmettre vos pièces de manière sécurisée.

Suivez les étapes indiquées et renseignez comme destinataire le courriel suivant : dfp_mcf_droits_c2p_et_at-mp@caissedesdepots.fr

Saisissez l'objet. Il s’agit de la référence : « 115-ATMP- » suivie de votre numéro de dossier. Exemple : si votre numéro de dossier est 123456789, vous devez renseigner l’objet « 115-ATMP-123456789 ».

Attention : seules les demandes adressées via le site de France Transfert seront traitées.

Envoyer mes fichiers

Vous avez besoin d’informations supplémentaires sur la procédure de France Transfert ? Consultez la FAQ dédiée.

4 - Finalisation du dossier de formation

Lorsque les droits sont inscrits sur votre compteur, vous recevez confirmation de la prise en compte de votre demande.
Il vous reste alors à finaliser votre dossier de formation :

• Validez votre plan de financement
• Si vos droits AT/MP ne couvrent pas le reste à payer vous réglez le solde par carte bancaire.

Vous pouvez alors partir en formation.

Attention : Si vous décidez de ne pas valider votre dossier ou s’il est annulé, vous devez immédiatement en informer la Caisse des dépôts et consignations. 

Pour m’aider dans la constitution de mon dossier, je télécharge la « check-list ».

 

 

Nous vous invitons donc à prendre rendez-vous avec le service social de l’Assurance Maladie en appelant le 3646 avant de finaliser vos démarches.

Contact : 36 46 / www.ameli.fr