Mon employeur : quel lien avec mon projet de transition professionnelle ?
La place de mon employeur dans mon projet de transition professionnelle
Mon employeur peut-il refuser mon projet ?
Votre employeur dispose de trente jours pour formuler une réponse à votre demande.
Il ne peut pas refuser votre projet de transition professionnelle : il peut seulement différer le bénéfice de votre congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé.
Quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur ?
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, vous devez demander une autorisation de congé spécifique à votre employeur. Vous êtes tenu à un délai de prévenance vis-à-vis de ce dernier :
- 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus,
- 60 jours si votre formation dure moins de 6 mois.
Quelle est la durée d’un projet de transition professionnelle ?
La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.
La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Ce projet est assimilé à une période de travail :
- Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
- A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.