Les personnes en situation de handicap
Si vous êtes âgés d’au moins 16 ans, êtes admis en ESAT, et vous avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF).
1- Travailleur handicapé en ESAT
En tant que travailleur handicapé accueilli en ESAT, vous n’avez pas le statut de salarié soumis au Code du travail Vous ne bénéficiez pas d’un contrat de travail.
Cependant, vous devez signer, avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail, conforme au modèle figurant à l’annexe 3.9 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.
Si vous êtes âgés d’au moins 16 ans, êtes admis en ESAT, et vous avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF).
Celui-ci est alimenté en droit à formation. Vous ou votre représentant légal pouvez le mobiliser afin de suivre, à votre initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal. Les dispositions applicables, issues de la loi du 8 août 2016 citée en référence, figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail
Lorsque vous accédez à une action de formation professionnelle, vous bénéficiez d’un congé de formation qui vous dispense en tout ou partie de l’exercice de votre activité à caractère professionnel. Pendant la durée de ce congé de formation, vous bénéficiez du maintien de sa rémunération garantie.
2- Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Vous êtes reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi si vous êtes :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
2- Alimentation des droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Depuis 2019, si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous bénéficiez d’une majoration de 300€ de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800€ par an et d’un plafond total de 8000 €. Cette majoration ne s’applique qu’aux travailleurs salariés (Articles L6323-11 (alinéa 3) et D6323-3-3 du Code du travail)
Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaitre votre situation à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre situation sera mise à jour via les déclarations sociales.
Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation (si vous êtes connecté à votre espace personnel) sur le site Mon compte formation. Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF.
Pour prendre en compte la bonification au titre de l'année 2020, connectez-vous sur votre compte et procédez à votre auto-déclaration en téléchargeant votre justificatif (à noter que ce lien est fonctionnel seulement si vous êtes connectés) au plus tard le 31 janvier 2022.
3- Prise en compte des périodes d’absences ou d’arrêt de travail
Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation, sont concernées :
Congés de maternité, de paternité et d’adoption
Congés payés
Congés de présence parentale, de proche aidant
Congé parental d’éducation
Absences à la suite d’un accident de trajet
Absences à la suite d’une maladie professionnelle
Absence à la suite d’un accident du travail ou de service
Ces éléments sont également transmis par votre employeur lors des déclarations sociales effectuées par ce dernier.
Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation.
Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire sur la recherche de formation, vos droits, ou votre dossier de formation contactez-nous .