Mes droits

8 activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d'apprentissage permettent d’acquérir 240 euros sur votre compte d’engagement citoyen (CEC) par année, dans la limite maximale de 720 euros :

• Le service civique (article L. 120-1 du code du service national). Vous devez avoir une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles. Le service civique regroupe :
  • l'engagement de service civique ;
  • le volontariat associatif ou/de service civique ;
  • le volontariat international en administration (VIA) ;
  • le volontariat international en entreprise (VIE) ;
  • le volontariat de solidarité internationale (VSI)
• La réserve militaire opérationnelle (article L. 4211-1 du code de la défense) : réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile) ;
• La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an) ;
• La réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) une durée d’emploi de 30 jours ;
• L'activité de maître d'apprentissage (article L. 6223-5 du Code du travail) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles. La mise à jour des compteurs des maîtres d'apprentissage est en cours de développement et n'est pas encore effective ;
• Les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations.

L’association doit :

1. Être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
2. Être déclarée depuis 3 ans au moins ;
3. Avoir l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;

• L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L113-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;
b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée.

• Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans) ;
• La réserve civique et ses thématiques :
  • Réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures) * ;
  • Réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement) ;
  • Réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement) ;
  • Réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an) * ;
  • Réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d’engagement continue d’un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions). *

* Activités comptabilisées à compter du 1er janvier 2018

2.1- L’alimentation de votre CEC

Activités hors bénévolat associatif

À l’exception des activités de bénévolat associatif, si vous remplissez les conditions pour être bénéficiaire de droits CEC, l’organisme compétent va vous déclarer automatiquement auprès de la Caisse des Dépôts au début de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité éligible, sans que vous n’ayez de démarche particulière à entreprendre.
 
Ainsi, sous réserve de ne pas avoir déjà atteint le plafond de droits de 720 euros, 240 euros forfaitaires par activité vous seront crédités sur votre CEC et ces droits seront visibles sur votre compteur au second semestre de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité.
 
Les premières alimentations automatisées (pour les activités hors bénévolat associatif) auront lieu début 2021, au titre des activités 2017, 2018, 2019 et 2020, à l’exception de trois activités éligibles au CEC à partir de 2018 :
 

• La réserve civique ;
• La réserve citoyenne de la police nationale ;
• La réserve citoyenne de l’éducation nationale.

2.2- Activités éligibles au CEC depuis 2017

Vos droits sont alimentés au second trimestre de l’année suivant celle où vous avez déclaré l’activité.
 

Si vous êtes ou avez été bénévole associatif :

Vous devez déclarer votre activité entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’exercice de votre activité bénévole sur le site « Le Compte Bénévole » en indiquant l'association (par ses numéros RNA et Siren), votre fonction au sein de l'association et le nombre d'heures consacrées à cette activité ;
 
Un membre bénévole de l’organe d’administration ou de direction de l’association désigné comme valideur (ex : président, membres du conseil d’administration, …) devra ensuite valider votre déclaration avant le 31 décembre de la même année sur le site « Le Compte Asso ».
 
Pour atteindre les conditions requises, vous pouvez cumuler plusieurs engagements associatifs éligibles. Vous devrez soumettre dans ce cas autant de déclarations distinctes que d’activités bénévoles associatives.
 

 
2.3- Consulter et mobiliser ses droits CEC

Votre compteur CEC vous indique les droits dont vous disposez pour effectuer une formation.

Vos droits CEC en euros viennent en complément de vos autres droits à formation. Ainsi, si vous disposez de 1.200 € de CPF, de 1.000 € de dotations et de 240 € de CEC, ce sont en tout 2.440 € que vous pouvez utiliser pour acheter des formations. Toute formation éligible au CPF peut voir son financement complété par des droits CEC. 

Si vous êtes agent public et disposez d’un compteur CPF en heures, vous pouvez mobiliser vos droits CEC en euros dans le cadre du parcours d’achat direct de formation proposé sur Mon compte formation

Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits à formation. Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à vous permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.