Conditions générales d'utilisation

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes CG et des CP la signification définie ci-après :

• « Abondement en droits complémentaires » : lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le compte du Titulaire peut faire l'objet, à sa demande, d'un abondement en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation, conformément aux dispositions de l’article L.6323-4 II. du Code du travail.
• « Action de formation » : désigne les actions mentionnées à l’article L.6323-6 du Code du travail ainsi que les formations liées à l’exercice du mandat des élus locaux.
• « AFEST » ou « Action de Formation En Situation de Travail » : désigne toute prestation de formation professionnelle, alternant des mises en situation de travail préparées, organisées et aménagées à des fins didactiques, et des séquences réflexives, en rupture avec l’activité productive, et animées par un tiers.
• « Agent public » : désigne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
• « Agrément » : désigne l’autorisation préalable à dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux délivrée à un Organisme de formation par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l’article L. 1221.3 du CGCT ou celui délivré par le Ministère de l’intérieur pour former à la conduite.
• « Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC » : établissement spécial défini à l’article L.518-2 du Code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris 7ème, représentée par le directeur de la Direction des Politiques Sociales, et chargée de la gestion de la Plateforme Mon Compte Formation et de l’Espace professionnel.
• « CGCT » : acronyme désignant le Code Général des Collectivités Territoriales.
• « Compte personnel de formation » ou « CPF » : Compte alimenté en euros permettant à son Titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations certifiantes et qualifiantes, et devant être activé sur la Plateforme.
• « Compte élu » : Compte alimenté en euros conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux permettant à son titulaire de gérer ses droits individuels à la formation, prévus aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du CGCT, et d’accéder à des formations liées à l’exercice de son mandat ou visant à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat, et devant être activé sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne le Compte personnel de formation ou le Compte élu. 
• « Commande » : désigne tout acte d’achat d’une Action de formation effectué sur la Plateforme et intervenant à la fin de la procédure d’inscription.
• « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les engagements souscrits au titre des présentes Conditions Générales (CG) et des Conditions Particulières propres aux Organismes de formation (CP OF) et aux Titulaires de Compte (CP Titulaires). 
• « Conditions Générales » ou « CG » : désigne les stipulations contractuelles communes s’appliquant aux Organismes de formation et aux Titulaires de comptes.
• « Conditions Particulières » ou « CP » : désigne les stipulations contractuelles spécifiques qui complètent les présentes CG et qui sont propres aux Organismes de formation (CP OF) ou aux Titulaires de compte (CP Titulaires).
• « Dotations » : désigne des abondements en droits attribués à un Titulaire du compte faisant l’objet d’une inscription sur son compte. 
• « Espace personnel » : désigne l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe, dont dispose le Titulaire du compte pour renseigner les informations nécessaires à l’utilisation de son Compte personnel de formation ou de son Compte élu. 
• « Espace professionnel » : désigne l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe, dont l’utilisation est limitée aux personnels habilités des Organismes de formation.
• « Financeur » : désigne toute personne physique ou morale pouvant attribuer des Dotations ou des Abondements en droits complémentaires aux Titulaires de compte. 
• « Formation en présentiel » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue ou de formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux dispensée dans une salle de cours en présence des Stagiaires.
• « Formation à distance » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue ou de formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux dispensée au moyen de ressources à distance.
• « Formation en ligne » : désigne un type particulier de formation à distance, réalisé au moyen d’une plateforme d’e-learning.
• « Formation mixte » : désigne toute prestation de formation professionnelle continue ou de formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux, combinant les dispositifs de formation en présentiel et à distance.
• « Le Service dématérialisé » ou « le Service » ou « la Plateforme » : désigne le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr et/ou l’application mobile, permettant de mettre en relation les Organismes de formation, les Financeurs et les Titulaires de compte ou Stagiaires et d’accéder aux services délivré.
• « Les Services » : désigne tout service délivré sur la Plateforme, à l’attention des Organismes de formation, des Titulaires de compte et/ou des Utilisateurs.
• « Module » : désigne l’organisation du cursus de formation en unité(s) de formation, centrée(s) sur le développement de compétences précises. 
• « Offre de formation » : désigne la description de l’Action de formation proposée par l’Organisme de formation. 
• « Organisme de formation » :  désigne toute structure de droit privé ou de droit public (société, association ou formateur indépendant) détenant un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics et dispensant des prestations de formation professionnelle continue et de formations liées à l’exercice du mandat des élus locaux.
• « Plateforme » : désigne le service dématérialisé destiné à mettre en relation les Titulaires d’un Compte personnel de formation et/ou d’un Compte élu, les Financeurs et les Organismes de formation. La Plateforme informe les Titulaires de compte sur le montant des droits inscrits sur leur compte, des formations éligibles au Compte personnel de formation ou au Compte élu, des Abondements en droits complémentaires dont ils peuvent bénéficier et prend en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des Organismes de formation référencés par la CDC.
• « Plateforme pédagogique » : espace de formation proposé par l’Organisme de formation à destination des Stagiaires dédié à la réalisation de formation à distance. 
• « Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) » : désigne l’espace sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe, dont disposent certains Financeurs pour verser des Dotations sur les comptes des Titulaires.  
• « Profil » : désigne l’ensemble des informations sur le Titulaire du compte visibles par les Organismes de formation.
• « Représentant légal » : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts de l’organisme de formation en tant que personne morale.
• « Responsable pédagogique » : Personne désignée par l’organisme de formation comme « référent catalogue » pour interagir avec la Caisse des Dépôts sur toutes questions relatives au catalogue d’offres proposées sur la Plateforme.
• « Responsable administratif » : Personne désignée par l’organisme de formation comme « référent dossiers » pour interagir avec la Caisse des Dépôts sur toutes questions relevant de l’exécution des formations achetées sur la Plateforme.
• « Responsable financier » : Personne désignée par l’organisme de formation comme « référent paiements » pour interagir avec la Caisse des Dépôts sur toutes questions relevant des paiements et des coordonnées bancaires.
• « Stagiaire » : désigne la personne physique, Titulaire du compte, qui participe à la formation.
• « Session de formation » : désigne la période de formation planifiée dans le temps.
• « Titulaire du compte » : désigne la personne physique ayant un Compte personnel de formation et/ou un Compte élu et l’ayant activé sur la Plateforme.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le site ou l’application mobile.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit dans son article 1er la création du Compte personnel de formation (ci-après, CPF). 

Défini à l’article L. 6323-2 du Code du travail, le CPF recense les droits à la formation acquis tout au long de la vie active jusqu’au départ à la retraite. Il est comptabilisé en euros et peut être mobilisé par toute personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante.

Conformément à l’article L. 6323-9 du Code du travail, la Caisse des dépôts et consignations (Ci-après, CDC) intervient en qualité de gestionnaire du Compte personnel de formation, du traitement automatisé dénommé « système d’information du Compte personnel de formation » ainsi que du service dématérialisé (ci-après « la Plateforme ») créé en application de l’article L.6323-8 du Code du travail. La Plateforme Mon Compte Formation est accessible sur le site internet moncompteformation.gouv.fr ou sous forme d’application mobile, destinée à mettre en relation les Titulaires d’un Compte personnel de formation, les Financeurs et les Organismes de formation. 

L’article L. 1621-5 du CGCT, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, a par ailleurs étendu ce traitement automatisé au droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 du même code. La CDC, gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, est donc également gestionnaire du traitement automatisé du droit individuel à la formation des élus locaux, qui est intégré au système d’information du compte personnel de formation.

La Plateforme informe les Titulaires de compte du montant des droits inscrits sur leurs comptes, des formations éligibles, des Abondements en droits complémentaires dont ils peuvent bénéficier et prend en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des Organismes de formation référencés par la CDC.

Si la CDC dispose d’une mission de contrôle de l’exécution des formations dispensées, elle n’intervient pas dans la dispensation de la formation. Elle doit donc être considérée comme un tiers à la relation entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation et ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litige survenant entre le Titulaire du compte et l’Organisme de formation.

Eu égard à l’article L.6323-9 du Code du travail et au III de l’article L. 1621-5 du Code général des collectivités territoriales, les présentes Conditions Générales complétées des Conditions Particulières constituent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») qui fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des Parties de la manière suivante : 

• Dans les relations entre les Titulaires de compte et la CDC, les CGU définissent les engagements pris par les Titulaires de compte vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme et la mobilisation de leur Compte au travers de leur Espace personnel. Les CGU définissent également les engagements de la CDC dans les conditions de mise à disposition de la Plateforme auprès des Titulaires de compte ;
• Dans les relations entre les Organismes de formation et la CDC, les CGU définissent les engagements pris par les Organismes de formation vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme au travers de leur Espace professionnel et les engagements de la CDC relatifs aux conditions de mise à disposition de la Plateforme ;
• Dans les relations entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation, les CGU définissent les engagements réciproques des deux Parties relatifs aux conditions de choix et d’exécution des Actions de formation, étant précisé que ces CGU valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme ; la CDC n’intervenant pas dans cette relation contractuelle  née à cette occasion entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte. Aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme.

Les CGU sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Titulaires de compte et aux Organismes de formation.

Les CGU, ainsi définies, s’appliquent à l’ensemble des Actions de formation recensées sur le Service dématérialisé. Toute inscription à une Action/Session/Module de formation implique l’acceptation sans réserve des CG et des CP.

Ainsi, le Titulaire du compte, l’Organisme de formation proposant l’Action de formation reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent l’intégralité des présentes CGU, soit CG et CP les concernant. 

Il est précisé que les Agents publics, dont le CPF est comptabilisé en heures, ont accès aux services proposés par la Plateforme, à l’exception de la prise en charge du parcours d’achat des formations, de la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des Organismes de formation référencés par la CDC.

Conformément à l’article L. 6111-7 du Code du Travail, la CDC collecte au sein du Service dématérialisé les informations relatives à l’Offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national. 

A ce titre, elle met à disposition des Organismes de formation un service de référencement et de publication de leurs Offres de formation.

La CDC vérifie que les Organismes de formation qui demandent à être référencés sur le Service dématérialisé remplissent les conditions prévues à l’article L.6323-9-1 du code du travail. Elle s’assure que ces conditions restent satisfaites tout au long du référencement sur le Service.

3.1    CRITERES A RESPECTER PAR LES ORGANISMES DE FORMATION POUR ETRE REFERENCES 

3.1.1. Conditions de référencement

• Conditions d’honorabilité

Tout Organisme de formation dont le dirigeant est frappé d’une interdiction de gérer, à la date où la CDC se prononce sur sa demande, ne peut prétendre à un référencement sur la plateforme Mon compte formation. Conformément au 1° de l’article L. 6323-9-1 du Code du travail, la CDC peut refuser de référencer tout Organisme de formation dont le dirigeant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur.

•  Conditions d’éligibilité au référencement sur le Service dématérialisé

Lorsqu’ils proposent une formation sur la Plateforme, les Organismes de formation référencés et leurs soustraitants (sous réserve des conditions fixées par les articles R. 6333-6-3 et R. 6333-6-4 du Code du travail et à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date) attestent remplir les conditions prévues à l’article L.6323-9-1 du Code du travail :

• détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ;
• être à jour de leurs obligations légales (notamment par la transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier et le respect de leurs obligations comptables) ;
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales (notamment par la transmission de l’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance prévues à l’article L 243-15 du Code de la sécurité sociale) ;
• disposer des capacités pédagogiques pour délivrer ou proposer des actions de formation éligibles au Compte personnel de formation (par la justification des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent dans les prestations de formation
  réalisées) ;
• disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification lorsqu’ils proposent une action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS) ;
• disposer des agréments requis pour exercer (notamment celui délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales lorsque les Organismes de formation souhaitent dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux conformément à l’article L. 1221.3 du CGCT ou celui
  délivré par le Ministère de l’intérieur pour former à la conduite);
• être certifié QUALIOPI ;
• proposer des Actions de formations telles que prévues à l'article L. 6323-6 du Code du Travail ;
• accepter les Conditions Générales d'Utilisation du service dématérialisé et les respecter.

Exceptions

1. Exception à l’obligation d’Agrément délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales :

L’obligation d’Agrément délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales ne s’applique pas au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionné à l’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 à compter du 1er janvier 2023, conformément au décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 relatif à l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

2. Exceptions à l’obligation de certification Qualiopi :

L’obligation d’être certifié Qualiopi ne s’applique pas :

• aux établissements mentionnés au II de l’article L. 6316-4 du Code du travail réputés avoir satisfait à
  l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code ;
• jusqu’au 1er janvier 2024 : aux organismes titulaires de l’Agrément du Ministre chargé des collectivités
  territoriales dont les actions de formation sont exclusivement à destination des élus locaux ;
• à compter du 1er janvier 2024, aux organismes titulaires de l’Agrément du Ministre chargé des collectivités territoriales dont les actions de formation sont exclusivement à destination des élus locaux, lorsque le montant total des sommes qu'ils perçoivent des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus, et du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, est inférieur au montant mentionné à l’article D. 1621-14 du CGCT ;

3. Exceptions applicables aux sous-traitants conformément aux articles R. 6333-6-3 et R. 6333-6-4 du Code du travail pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2024

L’obligation d’être certifié Qualiopi et de disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification lorsqu’ils proposent une action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS) ne s’applique pas pour les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social mentionné à l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.

Dans les autres cas, l’obligation de disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification lorsqu’ils proposent une action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS) ne s’applique pas pour les sous-traitants qui ne réalisent pas intégralement l’action de formation ou un bloc de compétences.

3.1.2 CAS DES ORGANISMES DE FORMATION AYANT FAIT L’OBJET D’UNE PRECEDENTE SANCTION DE DEREFERENCEMENT

Conformément à l'alinéa 8 de l'article L. 6323-9-1 du Code du travail, La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces Conditions Générales d'Utilisation.

3.2 VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS DE REFERENCEMENT

3.2.1 VERIFICATION DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE SUR LE SERVICE DEMATERIALISE

La CDC vérifie que les Organismes de formation qui demandent à être référencés sur le Service dématérialisé remplissent les conditions prévues à l’article L.6323-9-1 du Code du travail.

A ce titre, elle peut demander aux Organismes de formation souhaitant être référencés sur le Service dématérialisé toute pièce justificative notamment mentionnée à l’article 2 des Conditions Particulières applicables aux Organismes de formation et dont la liste est disponible librement sur le portail
d’information des organismes de formations (PIOF).

Conformément au septième alinéa de l’article L.6323-9-1 du Code du travail, la Caisse des dépôts et consignations s’assure que les conditions d’éligibilité au référencement des Organismes de formation restent satisfaites par ces-derniers tout au long du référencement sur le Service.

3.2.2 ECHANGES D’INFORMATION

Pour l’accomplissement de sa mission de vérification du respect par les Organismes de formation des conditions d’éligibilité sur le Service dématérialisé, la CDC met en œuvre des échanges d’information avec les administrations et organismes compétents, dont notamment :

• les services de l’Etat chargé du contrôle administratif et financier des Organismes de formation, s’agissant en particulier de la détention par l’Organisme de formation d’un numéro de déclaration d’activité et le respect de ces obligations légales mentionnées dans le Code du travail ;
• les services de l’administration fiscale, de l’inspection du travail et les organismes de recouvrement sociaux (URSSAF et caisse de MSA), s’agissant en particulier du respect par les Organismes de formation de leurs obligations sociales et fiscales ;
• les organismes et instances mentionnés aux articles L.6316-2 et R.6316-3 du Code du travail autorisés à délivrer la marque de certification Qualiopi ;
• les organismes certificateurs dans le cadre de sa politique de gestion des formations certifiantes visées au RNCP et RS : à ce titre, la CDC vérifie que les Organismes de formation référencés sur son catalogue sont habilités à former par l’organisme certificateur porteur de l’enregistrement de ladite certification professionnelle à France Compétences ;
• les organismes de l’Etat chargés de la délivrance d’Agréments (à l’exemple de l’agrément du ministère de l’Intérieur pour les auto-écoles ou de l’agrément du ministère chargé des collectivités territoriales à dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux).

3.3 REFERENCEMENT ET RESPECT DES REGLES DE LA CONCURRENCE

La CDC met tout en œuvre pour assurer des conditions de concurrence équitables entre les Organismes de formation référencés, par la réalisation d’un classement aléatoire des Organismes et Offres de formation. Tout référencement payant est interdit sur la Plateforme.

Lorsqu’il le souhaite, le Titulaire du compte peut paramétrer le moteur de recherche, afin de bénéficier d’un classement prenant en compte les critères qu’il aura sélectionnés, notamment :

• la thématique de la formation ;
• la distance géographique ;
• les modalités de formation (présentiel, à distance) ;
• la date de début et de fin de la formation ;
• le coût de la formation ;
• les formations aux métiers qui recrutent ;
• les actions spécifiques suivantes : validation des acquis de l’expérience (VAE), actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACRE), bilan de compétences, permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (moto, auto) poids lourd et transport en commun ;
• les formations liées à l’exercice du mandat pour les élus locaux ;
• le nom de l’Organisme de formation souhaité ;
• le niveau de diplôme préparé ;
• la durée de la formation ;
• le rythme de la formation ;
• la note d’évaluation de la formation ;
• l’accessibilité des bâtiments ;

En l’absence de critère défini par le Titulaire du compte, à pertinence égale, un classement des Offres de formation est effectué de manière aléatoire par le moteur de recherche.

Le score de pertinence est calculé à partir de la présence de l’expression recherchée dans les éléments suivants par ordre d’importance décroissante :

1. Certification

• formacode principal (référentiel Formacode de CentreInffo)
• formacodes secondaires
• libellé des métiers associés (référentiel ROME de France Travail)
• titre de la certification ou thématique éligible

Les certifications sont rédigées par les certificateurs puis validées par France Compétences.

2. Formation

• titre de la formation

Le score des formations en présentiel est ajusté en fonction de la distance entre le lieu de la formation et le lieu indiqué par le Titulaire de compte.

Les formations à distance sont affichées séparément des formations en présentiel.

Les éléments du calcul de la pertinence sont susceptibles d’évoluer afin de rendre un meilleur service au Titulaire du compte.
 

Les Actions de formation publiées sur la Plateforme :  https ://www.of.moncompteformation.gouv.fr/ doivent être éligibles au Compte personnel de formation ou au Compte élu. 

4.1 FORMATIONS ELIGIBLES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6323-6 du Code du travail, sont éligibles au Compte personnel de formation :

• les Actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national ;
• les Actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
• les Actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
• les Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ; 
• les bilans de compétences ; 
• la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et/ou de l’épreuve pratique du permis de conduire, ainsi que la conduite accompagnée des catégories des véhicules terrestre à moteur mentionné à l’article R.211-5 du code de la route ; (3° du II de l’article L.6323-6);
• les Actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ; 
• les Actions de formation financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l’article L. 1621-3 du CGCT, dans les conditions prévues à l’article L. 6323-43 du Code du travail.  

4.2 FORMATIONS ELIGIBLES AU COMPTE ELU 

Sont éligibles au Compte élu : 

• les Actions de formation liées à l’exercice du mandat des élus locaux dispensées par un Organisme de formation agrée par le Ministre chargé des collectivités territoriales ;
• les Actions de formation mentionnées à l’article L. 6323-6 du Code du travail lorsqu’elles contribuent à la réinsertion professionnelle de l’élu local conformément aux dispositions des articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1 du CGCT. 

4.3 VERIFICATION DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES ACTIONS DE FORMATION

Conformément au 2° de l’article L.6323-9-1 du Code du travail, la CDC vérifie que l’Organisme de formation satisfait aux conditions d’exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment à celles liées à l’éligibilité des Actions de formation prévues à l’article L. 6323-6.

La CDC se réserve la possibilité de ne pas publier ou de dépublier les Offres de formation ne correspondant pas aux formations éligibles mentionnées aux articles 4.1 et 4.2 des présentes CG.
 

5.1    MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PASSATION DE LA COMMANDE

Le service d’inscription et de Commande d’une Action de formation est accessible aux Titulaires du compte après authentification via France Connect+.  L’inscription et la commande d’une Action de formation sont soumises à la détention d’une identité ’de niveau substantiel, utilisable depuis le portail France Connect +. 

A défaut, le Titulaire d’un compte dispose d’une solution alternative consistant à renseigner le formulaire de demande de vérification d’identité pour l’achat de formation CPF.

Il est rappelé au Titulaire du compte que toute demande d’inscription à une action induit une charge administrative pour l’Organisme de formation contacté. Le nombre de demandes d’inscription effectuées simultanément par le Titulaire du compte pour une Action de formation ne peut excéder 5 (cinq) demandes. 

L’Organisme de formation s’engage à ne demander au Titulaire de compte que les informations personnelles le concernant strictement nécessaires à la constitution de son dossier de formation.

(*) accessible à l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-ne-remplis-pas-les-conditions-pour-utiliser-franceconnect-0  

• Inscription à une formation sans prérequis :

Lorsque le Titulaire du compte est intéressé par une Action de formation, il peut effectuer en ligne une demande d’inscription. 

Lorsque le Titulaire du compte effectue une demande d’inscription, une notification est mise à disposition de l’Organisme de formation sur son espace professionnel. L’Organisme de formation est tenu de répondre à toute demande d’inscription dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception de ladite demande d’inscription. A défaut de réponse, le Titulaire du compte pourra annuler sa demande d’inscription et effectuer une nouvelle demande d’inscription.

Après validation de la demande d’inscription par l’Organisme de formation, le Titulaire du compte reçoit de la part de l’Organisme de formation une proposition de Commande correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée. 

Afin de garantir au mieux les droits de l’usager, l’Organisme de formation doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de Commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition.

Le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande. S’il confirme sa Commande dans le délai susvisé, le Titulaire du compte reçoit, une validation définitive de Commande par mail, de la part de l’Organisme de formation.  En l’absence de retour du Titulaire de compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Titulaire de compte n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition de Commande. 

Le non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un manquement du Titulaire du Compte ou de l’Organisme de formation aux dispositions des présentes CG ainsi qu’à celles des CP relatives aux conditions d’inscription. 

• Modalité particulière d’inscription : formation soumise à des prérequis 

Lorsque le Titulaire du compte effectue une demande d’inscription, une notification est mise à disposition de l’Organisme de formation sur son Espace professionnel. L’Organisme de formation est tenu d’accuser réception de ladite demande d’inscription dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de sa réception.

Afin de vérifier que le Stagiaire dispose des prérequis exigés, l’Organisme de formation dispose d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés pour instruire la demande d’inscription. L’absence de réponse de l’Organisme de formation, dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés, entraîne l’annulation de la demande d’inscription.

Dans le cadre de l’étude d’une demande d’inscription à une formation nécessitant des prérequis :

1° l’Organisme de formation dispose d’un droit d’accès au Profil du Titulaire du compte, mentionnant notamment son niveau de qualification. 

2° l’Organisme de formation peut également demander au Stagiaire de réaliser un entretien ou un test de niveau (défini par l’Organisme de formation de manière proportionnelle aux objectifs visés par la formation). 

3° dans le cadre de l’évaluation des prérequis, il est rappelé qu’il est interdit à l’Organisme de formation de demander des informations qui n’auraient pas comme seul but d’évaluer son aptitude à effectuer une Action de formation. 

L’Organisme de formation s’engage à ne pas utiliser les données contenues dans la demande d’inscription ou transmises lors de l’évaluation des prérequis à des fins commerciales.

En cas de refus d’inscription par l’Organisme de formation, ce dernier sera tenu de motiver sa décision par mail, au Titulaire.

A l’issue de l’étude de la demande du Stagiaire et après validation des prérequis, l’Organisme de formation adresse au Titulaire du compte une proposition de Commande correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée. Afin de garantir au mieux les droits de l’usager, l’Organisme de formation doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de Commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition.

A compter de la réception de la proposition de Commande, le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande et l’effectuer.  En l’absence de retour du Titulaire de compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Titulaire de compte n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition de Commande. 

• Modalité particulière d’inscription du Titulaire d’un compte demandeur d’emploi 

Dans le cas d’une demande d’inscription faite par un Titulaire de compte inscrit à Pôle emploi, l’Organisme de formation est informé qu’il est tenu de renseigner dans sa proposition de commande, avant validation de la demande d’inscription :

• la durée totale de la formation exprimée en heures ;
• l’intensité hebdomadaire de la formation exprimée en heures.

Ces données permettent à Pôle emploi de traiter les dossiers de formation et les dossiers de rémunération des Titulaires de compte inscrits à Pôle emploi, selon les règles en vigueur.

Dans le cas d’une demande d'abondement en droits complémentaires par un Titulaire de compte à Pôle emploi selon les modalités décrites à l’article 4 des CP Titulaires, l'Organisme de formation en est informé. Dès lors, l'Organisme de formation est tenu de réserver la place au Titulaire pendant un délai maximum de 12 (douze) jours ouvrés supplémentaires à compter de cette date d'information. Ce délai permet à Pôle emploi de traiter la demande d'abondement en droits complémentaires effectuée par le Titulaire de compte

5.2  MODALITES SPECIFIQUES LIEES A LA PARTICIPATION FINANCIERE OBLIGATOIRE

Préalablement à la validation de sa commande, le titulaire règlera sa participation financière obligatoire encadrée par le décret n°2024-394 du 29 avril 2024. Les modalités de paiement sont précisées à l’article 10.4 des CP titulaires.

5.3  MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L’ABONDEMENT INDIVIDUEL

Préalablement à la validation de sa Commande, le Titulaire du compte s’assure avoir pris connaissance de toutes les informations précontractuelles visées à l’article 7 mises à sa disposition par l’Organisme de formation et notamment le prix global de la formation. Il a également eu accès au montant des droits dont il dispose à son compteur. Le Titulaire peut dès lors (i) donner son accord pour la mobilisation de ses droits à la formation et (ii) demander, lorsque ses droits ne couvrent pas le coût de la formation sélectionnée, à compléter le financement de sa formation en réglant directement en ligne par carte bancaire le montant de son abondement individuel selon les conditions de l’article 9.3 des Conditions Particulières Titulaires. 

Pour les formations éligibles au Compte élu définies à l’article 4.2 des présentes, le financement par abondement individuel du Titulaire de compte est possible uniquement pour les formations contribuant à la réinsertion professionnelle de l’élu local conformément aux dispositions des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du CGCT. 

5.4 MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L’ABONDEMENT EN DROITS COMPLEMENTAIRES PAR LES FINANCEURS

Lorsque le montant des droits inscrits sur le compte ne permet pas de couvrir le coût de la formation sélectionnée, le Titulaire du compte peut : 

• demander à compléter le financement de sa formation selon les modalités prévues à l’article 5.2 des présentes Conditions ; 
• demander à un Financeur un Abondement en droits complémentaires, selon les conditions et modalités mentionnées à l’article 4 des Conditions Particulières Titulaires. 

Les conditions et modalités d’Abondement en droits complémentaires par les Financeurs, détaillées dans les Conditions Particulières, sont mentionnées à titre d’information pour les Titulaires de compte et les Organismes de formation. La CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par les Titulaires de compte et les Organismes de formation du non-respect par les Financeurs de leurs conditions et modalités d’abondement.

5.5  VALIDATION DE L’INSCRIPTION A LA FORMATION

Le Titulaire du compte ne sera considéré comme inscrit qu’à compter de sa validation de la Commande, selon les modalités prévues à l’article 5.1. 

Le Titulaire du Compte reçoit, à l’issue de sa validation de la Commande, une attestation d’inscription et est dès lors tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation défini à l’article 6.1 des CP Titulaires. 

En l’absence de la validation de la Commande par le Titulaire du compte, ce dernier ne pourra se prévaloir de sa demande initiale d’inscription pour participer à la formation. A ce titre, il est précisé à l’Organisme de formation que l’inscription en formation et l’entrée en formation du Titulaire de compte ne peuvent être acceptées en l’absence de validation par le Titulaire de compte de la proposition de Commande adressée par l’Organisme de formation. 
 

6.1 CAS DE NON EXECUTION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION OU LE STAGIAIRE

Tout Organisme de Formation peut annuler ou interrompre la Session de formation selon les conditions et modalités édictées aux articles 6.4 et 6.5 des CP OF. 

Lorsque l’Organisme de formation souhaite reporter sa Session, il procède à l’annulation de la Session prévue et crée une nouvelle Session. 

Le stagiaire est informé de toute annulation ou report par voie de notification sur l’application mobile ainsi que par mail. 

Le Stagiaire peut également annuler son inscription à une Session de formation selon les conditions et modalités prévues à l’article 6.2 des CP Titulaires. Lorsque le Stagiaire procède à l’annulation de son inscription, l’Organisme de formation reçoit une notification de l’annulation, mise à disposition sur son espace professionnel.

Les conditions d’absence du Stagiaire sont précisées à l’article 6.3 des CP Titulaires.

Lorsque l’Organisme de formation et le Stagiaire décident d’un commun accord de reporter une Session de formation, l’Organisme de formation doit procéder à l’annulation de la session de formation et à la création d’une nouvelle session.

6.2 CAS DE NON EXECUTION POUR MOTIF DE FORCE MAJEURE

Le Stagiaire et l’Organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.

Le Stagiaire informe la CDC du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives correspondantes via la Plateforme.

L’Organisme de formation mentionne la non-exécution de la formation pour cas de force majeure lors de la déclaration de sortie de formation et lors de la déclaration du service fait, dans son Espace Professionnel. Il transmet les pièces justificatives correspondantes par tous moyens. 

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire : 

(a)    refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé ;
(b)    retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
(c)    accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche mentionnées au 4° de l’article L3142-1 du Code du travail ;
(d)    maladie ou hospitalisation du Stagiaire notamment pour congés maternité ou paternité ;
(e)    maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs ;
(f)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par l’Organisme de formation :

(a)    accident ou décès du formateur
(b)    maladie ou hospitalisation du formateur ;
(c)    interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
(d)    procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation ;
(e)    empêchement d’utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses..).

La CDC apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation ou d’absence du Stagiaire et des demandes d’interruption de l’Organisme de formation pour cas de force majeure. 

Les modalités de remboursement du Stagiaire, de versement d’indemnités et de règlement de l’Organisme de formation dans ce cadre sont précisées à l’article 6 des CP Titulaires et à l’article 6 des CP OF. 

Lorsque l’Organisme de formation et le Stagiaire décident d’un commun accord de prolonger une session de formation du fait d’une absence du Stagiaire pour cas de force majeure ou d’une suspension de la session de formation par l’Organisme de formation pour cas de force majeure, l’Organisme de formation doit créer une nouvelle session de formation au titre de cette prolongation.  

7.1    OBLIGATIONS LIEES A LA FOURNITURE D’INFORMATIONS 

Lorsqu’ils présentent leurs Offres de formation, les Organismes de formation doivent rendre accessibles aux Stagiaires à tout moment et en tout état de cause, par tout moyen, avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles.

Ces informations préalables peuvent comprendre :

• Pour l’Organisme de formation :
  • Les coordonnées de l’Organisme de formation : L’Organisme de formation indique également son adresse, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse mail dédiée aux inscriptions ;
  • Les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le Stagiaire ;

Il veille à tenir à jour l’ensemble de ces informations. 

• Pour le public concerné :
  • Les conditions d’éligibilité telles que prévues à l’article L.5151-2 et L.5421-4 du code du travail ;
  • les prérequis exigés, le cas échéant ;
• Pour l’Action de formation proposée :
  • l’intitulé de la formation ;
  • les objectifs de la formation, en lien avec la fiche descriptive de la certification visée validée par France Compétences ;
  • les tests de positionnement prévus ;
  • les dates de début et de fin, les horaires et le lieu des sessions pour les Actions de formation en distantiel ;
  • le programme détaillé de la formation ; 
  • le parcours pédagogique ( y compris les jalons pédagogiques et/ou d’évaluation tel qu’indiqués au point 7.3 du présent article ) ; 
  • la méthode pédagogique suivie par l’Organisme de formation  ;
  • la nature des travaux incombant au Stagiaire (période de réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par le Stagiaire) ;
  • le volume d’heures de travail personnel nécessaire à la réalisation de la formation, le cas échéant indiqué de manière estimative ; 
  • les moyens humains et pédagogiques  mis en œuvre par l’Organisme de formation pour la délivrance de l’Action de formation dont  le ou les noms des formateurs concernés ainsi que leurs titres ou qualités ;
  • le matériel éventuellement nécessaire lorsqu’il n’est pas fourni ;
• Pour le déroulement de l’Action de formation : 
  • Le règlement intérieur de l’Organisme de formation ;
  • Les conditions d’utilisation de son service, lorsque la formation est en ligne ;
  • les modalités de suivi (en présentiel ou à distance) ;
  • Les modalités techniques d’accès à la formation ;
  • Les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;
• Pour le passage de la certification professionnelle :
  • les modalités d’accompagnement fournies au Stagiaire pour  l’inscrire aux épreuves de la certification ;
  • les modalités d’inscription et d’évaluation prévues par l’organisme certificateur ; 
  • le lieu du déroulé des épreuves de la certification ou les références du site d’inscription en ligne pour le passage de la certification ;
  • la date prévisionnelle ;
  • le délai prévisionnel entre la sortie de formation et la date de passation des épreuves ;
  • son coût éventuel si non inclus dans les coûts pédagogiques ; 
• Pour le prix de l’Action de formation :

L’Organisme de formation s’engage, conformément aux articles L.112-1 et suivants du code de la consommation, à être transparent sur son prix et rend, à ce titre, accessibles sur tout support adapté ses conditions tarifaires. 

En outre, il indique sur la Plateforme le prix de l’Action de formation en euros toutes taxes comprises. 

Le prix affiché sur la Plateforme est réputé comprendre tout frais liés à la formation (dont d’éventuels frais administratifs) de sorte que le Titulaire de compte n’ait pas de surcoût à payer.

Lorsque le prix de l’Action de formation peut être ajusté (notamment en fonction des besoins de personnalisation de l’offre), l’Organisme de formation en informe préalablement le Titulaire de compte et met à sa disposition les modalités de calcul du prix. En tout état de cause, il ne peut en aucun cas fixer le prix de l’Action de formation proposée en fonction des droits disponibles sur le Compte du titulaire. Toute pratique consistant à fixer le prix de l’action de formation en fonction des droits disponibles pourra être considérée comme une pratique commerciale trompeuse et pourra être sanctionnée selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes conditions générales et à l’article 4 des CP OF.

Le prix affiché est réputé sincère et cohérent avec les tarifs moyens pratiqués dans la profession ainsi que conforme aux tarifs appliqués par l’organisme de formation en dehors de la plateforme MCF. 

S’agissant du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'Actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, il est rappelé que, conformément à l’arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux publié au Journal officiel du 2 février 2021, celui-ci est égal à 80 euros hors taxes.

La CDC se réserve le droit d’exclure les organismes qui appliqueraient des tarifs anormalement élevés au regard du prix moyen pratiqué dans la profession (sur la Plateforme et en dehors), après application de la procédure prévue à l’article 13 des présentes.

• Pour les frais annexes :

Il est rappelé que les éventuels frais annexes occasionnés par le suivi de la formation (composés notamment des frais de restauration, de transport, d’hébergement, d’équipements obligatoires nécessaires à la formation …) ne peuvent pas être financés par les droits acquis au titre du Compte personnel de formation et doivent le cas échéant être réglés par le Titulaire du compte à l’Organisme de formation, en dehors du cadre de la Plateforme. 

Néanmoins, dans le cadre de la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, le Titulaire d’un Compte élu peut demander la prise en charge de ses frais de déplacement et de séjour occasionnés par le suivi de la formation conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 1621-9 du CGCT. A cet effet, un formulaire de contact est mis à sa disposition sur la Plateforme afin de formuler sa demande de prise en charge. 

Les Organismes de formation s’engagent à ce titre à compléter toutes les informations obligatoires pour chaque formation proposée sur leur Espace professionnel et garantissent la CDC de tout préjudice qu’elle pourrait subir résultant de tout manquement de l’Organisme de formation à ses obligations. En cas de modification de l’Offre de formation par l’Organisme de formation, la mise à jour ne sera effective sur la Plateforme que dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures en raison de contraintes techniques. La CDC ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de ce délai. En particulier, dans l’hypothèse où un litige entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte aurait pour origine ce délai entre la mise à jour de l’Offre de formation et sa prise en compte sur la Plateforme, l’Organisme de formation s’engage à gérer lui-même ce litige directement avec le Titulaire du compte.

7.2    OBLIGATIONS LIEES AU CONTENU DES FORMATIONS

Les Organismes de formation référencés sont responsables des informations qu’ils fournissent dans le cadre de leur communication et publient sur la Plateforme :
https://www.of.moncompteformation.gouv.fr.

Ils garantissent l’exactitude de toute information les concernant et relative à leur catalogue de formation.

Il est rappelé aux Organismes de formation que toute information de nature à induire en erreur les Stagiaires est qualifiée de publicité trompeuse.

En application de l’article L. 6352-13 du Code du travail est considérée comme trompeuse toute publicité pouvant induire en erreur le Stagiaire sur :

• les conditions d’accès à la formation (conditions de niveau) ;
• les contenus des formations ;
• les titres à finalités professionnelles, diplômes auxquels donnent droit la formation et l’accès à la certification ;
• les conditions de prise en charge de la formation (notamment qualifier la formation de « gratuite » ou de « 100% prise en charge » ainsi que proposer une rétribution financière, matérielle ou promotionnelle).

La CDC pourra transmettre à l’administration en charge de la protection des consommateurs toutes les informations utiles sur ces pratiques, d’engager des poursuites à l’encontre de tout Organisme de formation pour publicité trompeuse et de suspendre le référencement dudit Organisme, dans les conditions définies à l’article 4 des CP OF.

7.3    OBLIGATIONS LIEES A L’EXECUTION DES FORMATIONS

Au terme de la procédure dématérialisée d’inscription, l’Organisme de formation est tenu d’adresser par tout moyen une convocation au Stagiaire.

L’Organisme de formation s’engage à réaliser toutes les Actions prévues lors de l’inscription du Stagiaire.

• En cas de Formation à distance :

L’Organisme de formation garantit l’accès à la plateforme pédagogique. Pour cela, il adresse au Stagiaire les identifiants nécessaires pour bénéficier des services inclus dans la formation. Les Services sont accessibles pendant la durée souscrite. Cette durée prend effet à la date indiquée par l’Organisme de formation dans le récapitulatif adressé au Stagiaire au moment de la confirmation de son inscription. L’Organisme de formation s’engage à fournir les formations en ligne, respectant le contenu de l’Action de formation prévu.

Il met en place un système de suivi de l’action de formation afin de lever toute incertitude liée à la réalité de la formation exécutée par le Stagiaire.

Conformément à l’article D. 6313-3-1 du Code du travail, la mise en œuvre d'une action de formation à distance comprend :

1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours :

• L’assistance technique mise à disposition par le prestataire consiste à accompagner le bénéficiaire dans l’utilisation des moyens techniques nécessaires à la réalisation de la formation.
• L’assistance pédagogique mise à disposition par le prestataire consiste à accompagner, dans une démarche proactive, le bénéficiaire dans l’acquisition des compétences.

2° Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne, tel que précisé à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales ;

3° Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation : les jalons pédagogiques permettent d’indiquer un taux de réalisation.  Les jalons pédagogiques et les jalons d’évaluation positionnés dans le cadre du parcours pédagogique permettent de démontrer la progression pédagogique du bénéficiaire. Ils ne se confondent pas avec les épreuves destinées à l’obtention de la certification ou de la qualification ;

4° Un suivi de l’assiduité du stagiaire et la réalisation des diligences utiles pour optimiser celle-ci. Le suivi de l’assiduité du stagiaire se décline en actions concrètes visant à réduire le risque d’abandon ou de non-présentation aux épreuves.

• En cas de Formation en présentiel :

L’Organisme de formation est tenu de recevoir le Stagiaire dans les conditions prévues par son règlement intérieur permettant la réalisation de la formation. Il s’engage à exécuter l’Action de formation établie, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés.  Il est tenu de mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation (mise à disposition de supports pédagogiques, documentation, équipements divers).

Les dispositions relatives à l’accompagnement mentionnées supra sont également applicables aux formations dispensées en présentiel.

• En cas d’AFEST :

L’Organisme de formation s'engage à analyser l’activité de travail du Stagiaire pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ; désigner préalablement un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; mettre en place des phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ; mener des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action (Article D. 6313-3-2 du Code du travail).

L’Organisme de formation s’engage à fournir la formation avec toute la diligence et soin raisonnables dans les règles de l’art.

Etant soumis à une obligation de moyens, l’Organisme de formation sera tenu responsable vis-à-vis du Stagiaire en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage indirect. En tout état de cause, l’Organisme de formation est soumis à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de la non-finalisation d’une Session de formation ou d’un Module par le Stagiaire, ni des résultats du Stagiaire aux examens qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.

En cas de Formation mixte, les dispositions relatives aux Formations en présentiel et en ligne s’appliquent.

L’Organisme de formation est tenu de conserver tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de la formation pendant une période de 4 (quatre) ans à compter de l’exécution de la formation, et d’en assurer l’intégrité.

A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme agréé pour former des élus locaux délivre à l'élu un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique, ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session (article R. 1221-22 du CGCT).

7.4   OBLIGATIONS LIEES AUX INSCRIPTIONS AUX EXAMENS ET AUX CONCOURS A L’ISSUE DE LA FORMATION

L’Organisme de formation informe le Stagiaire sur les conditions d’inscription (date d’ouverture, de clôture, modalités d’inscription) de la certification, les conditions de passage de ladite certification, ainsi que les documents délivrés en cas de réussite. Il valide les prérequis du Stagiaire pour suivre la formation en vue de la certification.

L’Organisme de formation est tenu d’assurer, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les conditions d’accès aux examens de certification, notamment lorsque la formation est sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique.

Il s’engage à tout mettre en œuvre pour accompagner le Stagiaire dans son inscription et sa préparation de la certification.

L’Organisme de formation est tenu à un objectif de moyen et non de résultat quant à la réussite de la certification par le Stagiaire.

7.5    GARANTIES

Il est rappelé que la CDC n’est pas partie aux relations existantes entre les Organismes de formation et les Titulaires du compte. En conséquence, les Organismes de formation s’engagent à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser la CDC, ses agents, dirigeants, représentants, contre toutes pertes, demandes, condamnations, coûts et dépenses (y compris honoraires d’avocat) engagés par la CDC, survenus en raison de ou en relation avec une réclamation d’un Titulaire de compte ou de tout tiers afférente à une mauvaise exécution d’une Action de formation ou des obligations incombant à l’Organisme de formation, notamment en application du Code du travail, du Code de la consommation ou du CGCT.

Les créances détenues par un Organisme de formation à l’égard de la CDC sont incessibles auprès d’un tiers (selon l’article L. 1321 du code civil).

Le Stagiaire reconnait être seul responsable du choix de ses formations. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit. L’Organisme de formation indique clairement quels sont les prérequis permettant au Titulaire d’accéder à une formation et vérifier lors de la phase de positionnement du Titulaire que celui-ci remplit les conditions requises. 

Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Stagiaire prend les engagements exposés ci-après : 

• d’utiliser ses droits dans un but d’accès à la formation et en conformité avec les exigences légales et les présentes ;
• de régler la participation financière obligatoire ;
• participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2 ;
• s’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés ;
• se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée ;
•  déclarer sa sortie de formation sur la Plateforme au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date de sortie ;
• respecter les droits et devoirs associés au statut de demandeur d’emploi pour le Stagiaire inscrit à France Travail dans le cas d’un abondement en droits complémentaires par France Travail.

Pendant la formation, le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur afférent à l’hygiène et à la sécurité, affiché dans les locaux dans lesquels auront lieu les Sessions de formation.

Le Stagiaire reconnait que les supports de formation auxquels il a accès lui sont remis pour son usage personnel. Ces supports sont couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Organisme de formation et le Stagiaire respectera les droits qui lui sont consentis tels que mentionnés à l’article 14.

9.1    DISPONIBILITE DU SERVICE 

La Plateforme est en principe accessible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept) à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour qui se feront autant que faire se peut la nuit, période au cours de laquelle la Plateforme est moins utilisée.

En cas d’incident technique, la CDC fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Elle s’engage à respecter un taux de disponibilité, conforme aux engagements pris avec l’Etat dans le cadre de la Convention d’Objectif et de Performance. Tout Utilisateur qui constaterait une difficulté liée à l’un des cas susmentionnés s’engage à en avertir immédiatement la CDC :

• en cas de problème d’accès à la Plateforme, l’Utilisateur contacte la hotline au numéro 0970 823 551, 
• en cas d’incident pendant l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur complète le formulaire de contact mis à disposition sur sa Plateforme pour décrire et déclarer l’anomalie.

9.2    SECURITE DU SERVICE 

La CDC met en œuvre tous les moyens possibles pour fournir un Service en conformité avec les exigences de l’Etat en matière de sécurité et confidentialité ainsi que l’état de l’art en la matière. Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et de logiciels anti-virus mis à jour régulièrement.  Lorsque l’Utilisateur doit utiliser un mot de passe pour accéder à la Plateforme, il s’engage à en faire un usage strictement personnel et reste responsable de son utilisation ; il s’engage donc à ne le communiquer en aucun cas à un tiers. 

Il s’engage à respecter les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées en tant que de besoin sur la Plateforme aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes. La CDC reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité de la Plateforme et ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de tiers, d’utilisation frauduleuse du Service ou d’usurpation d’identité.

9.3    LIENS HYPERTEXTES 

 La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder par des liens hypertextes à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. 

Les liens hypertextes que les Organismes de formation peuvent ajouter sur les fiches descriptives de leurs offres de formation sont restreints à : 

• une autre Action de formation complémentaire à celle choisie par le Titulaire de compte et disponible sur la Plateforme ; 
• la page du site internet de l’Organisme de Formation relative à l’Action de formation choisie par le Titulaire de compte.

L’ajout de tout autre lien hypertexte sur les fiches descriptives des offres de formation n’est pas autorisé. 

La CDC ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels renvoient les liens. Elle décline toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des dits sites et ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.

9.4     LANGAGE ET BALISES HTML

La Plateforme permet aux Organismes de formation l’usage du langage HTML (HyperText Markup Language) pour structurer le contenu des fiches descriptives de leurs offres de formation.

Les balises HTML autorisées sur la Plateforme sont restreintes aux balises permettant la mise en forme du contenu des offres. La liste des balises HTML autorisées est mise à disposition des Organismes de formation sur leur portail d’information (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/). Les balises HTML utilisées pour publier sur la Plateforme des images, vidéos, audios, liens hypertextes vers des sites externes, etc. ne sont pas autorisées.

La CDC ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées par des images, vidéos, audios publiées sur la Plateforme et sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels renvoient les liens. Elle décline toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des dits images, vidéos, audios et sites et ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’accès à une image, vidéo, audio, ou un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.

9.5    RESPONSABILITE DE LA CDC EN CAS DE DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Il est précisé que la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs feront de la Plateforme, ni des limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

La CDC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des dommages indirects qui résulteraient de l’utilisation de la Plateforme ou des erreurs en provenance d’autres plateformes ou services partenaires, en particulier des pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), des pertes d’opportunités, des préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, éventuellement subis par les Utilisateurs.

Agir contre la fraude contribue à préserver les droits à la formation professionnelle.

La CDC participe à la prévention et à la lutte contre la fraude, en collaboration avec les services de contrôle de l’Etat, les financeurs de la formation professionnelle, France compétences et les organismes certificateurs.

Est considérée comme une fraude toute irrégularité, acte ou abstention commis de manière intentionnelle et ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques (circulaire interministérielle Crim-09-5/G3 du 6 mai 2009). Le champ de la fraude recouvre ainsi différents types d’agissements, tels que notamment la falsification de données ou de documents, les déclarations erronées, la collusion, la dissimulation de faits déterminants en vue de tirer un avantage à des fins personnelles ou pour le compte d’une personne physique ou morale tiers, l’usurpation d’identité (d’une personne physique ou morale), l’usurpation de qualité, la production de faux ou bien le délit d’escroquerie.

C’est entre autres à travers ces actions de contrôle que la CDC peut participer à garantir un service public de la formation efficace et pérenne. La Caisse des dépôts effectue ses contrôles de manière proportionnée aux objectifs définis avec l’Etat dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Performance prévue aux articles L. 6333-5 et R. 6333-8 du Code du travail. Ils peuvent être réalisés, sur place ou sur pièces, pour toutes les Actions de formation référencées sur la Plateforme et peuvent avoir lieu, en amont, pendant ou après la réalisation d’une Action de formation.

Conformément à l’article L. 6333-7-1 du Code du travail, la Caisse des dépôts et consignations, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du présent livre, les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du Code du travail, les organismes certificateurs, les instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2, les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 et France compétences peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice.

La CDC peut également recevoir tous les renseignements et documents utiles de l’administration fiscale dans les conditions et aux fins prévues par l’article L 135 ZO du Livre des Procédures Fiscales.

Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CDC peut déléguer tout ou partie de ses interventions à un prestataire.

En tout état de cause, toutes les déclarations et tous les justificatifs demandés peuvent faire l’objet d’un contrôle soit auprès des certificateurs, soit auprès des Organismes de Formation ou des titulaires de compte, ou d’échange d’informations avec les services de contrôle de l’Etat.

La procédure de contrôle est impartiale, transparente et contradictoire de façon à permettre un échange contradictoire avec l’Organisme de formation, et le cas échéant le Titulaire du compte.

La CDC peut mettre en œuvre des contrôles par échantillonnage, selon les modalités définies à l’article 13.1 des présentes Conditions Générales. 
 

Le Stagiaire a accès via la Plateforme, sur son dossier de formation, à un questionnaire qui lui permet d’évaluer la formation qu’il a suivie.  

L’évaluation de la formation porte sur les thématiques suivantes qui peuvent faire l’objet d’une note allant de 1 (minimum) à 5 (maximum) :  

• L'accueil de l'organisme de formation ;
• Le contenu de la formation ;
• La qualité de l'équipe de formateurs ;
• Les moyens mis à disposition ;
• La qualité de l'accompagnement.

Une note de synthèse est calculée par la moyenne des notes recueillies.

Cette évaluation est facultative et elle est publiée de manière anonyme. 

Les évaluations sont publiées sur la Plateforme et sont visibles par les Titulaires de compte lors de la recherche d’une formation, ainsi que par les Organismes de formation concernés. 

12.1    REGLES DE BONNE CONDUITE DANS L'UTILISATION DE LA PLATEFORME

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :

• garantir le bon usage de la Plateforme et en respecter la destination ;
• ne pas faire d’usage de la Plateforme qui soit de nature à porter préjudice à l’Etat, aux droits de la CDC, d’un Utilisateur, d’un Titulaire de Compte, d’un Financeur ou d’un Organisme de formation référencé ; 
• ne pas usurper l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce tiers ;
• ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte ;
• ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues au titre du Compte personnel de formation ou du Compte élu, les données à caractère personnel d’un autre Titulaire de Compte ;
• ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur la Plateforme, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un Titulaire ;
• ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la Plateforme ou de porter atteinte aux données ;
• ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
• utiliser la Plateforme dans le respect des législations et règlementations nationales et/ou internationales applicables. 

Les Utilisateurs s’engagent à respecter également toutes les autres dispositions qui leur sont applicables au titre des CG ou de leurs CP respectives. 

12.2    MESURES APPLICABLES EN VUE DE LA PRESERVATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

La CDC est habilitée, en cas de manquement des Titulaires de compte ou des Organismes de formation à l’une de leurs obligations, à prendre toutes mesures relatives notamment à l’annulation, au blocage ou à la clôture du dossier de formation, à la facturation ou au crédit des droits afin de préserver les services de la Plateforme ainsi que les intérêts des Organismes de formation et des Titulaires de compte.  

En outre, la CDC se réserve le droit, à titre conservatoire, de suspendre l’accès au service au Titulaire de Compte ou à l’Organisme de formation concerné ainsi que de mettre en œuvre les mesures détaillées au premier alinéa du présent article, conformément aux dispositions prévues dans leurs CP respectives.

De surcroît, le Titulaire du Compte ou l’Organisme de formation concerné s’expose, en outre, à des poursuites judiciaires en cas de manquements à leurs obligations légales.

Il est précisé que la CDC communiquera sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales, ainsi qu’au ministre chargé de l’Intérieur dans le cadre de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire,  toute information relative à un éventuel manquement de l’Organisme de formation agréé pour délivrer des formations aux élus locaux liées à leur mandat et, le cas échéant, les mesures prises en application des présentes Conditions Générales (article R. 1221-21-3 du CGCT).

13.1    DIFFEREND ENTRE LA CDC D’UNE PART ET LES OF OU TITULAIRES DE COMPTE D’AUTRE PART

13.1.1. En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations.

Dès notification de la lettre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné dispose d’une période d’échange sur les constats et observations adressés. Cette période est dite « Période Contradictoire ».

Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d’observations qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires et supérieur à 30 (trente) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. Dans ce cadre, l’Organisme de formation ou le Titulaire de compte accepte de communiquer avec la CDC par voie électronique.

L’Organisme de formation ou le Titulaire de compte transmet ainsi ses observations par courriel sous format PDF ainsi que les pièces justificatives demandées par envoi recommandé électronique ou par tout moyen électronique de nature à garantir la réception par la CDC des éléments transmis. En cas de difficulté technique, il prend attache avec les services de la CDC.

Au cours de cette Période Contradictoire, un entretien peut être convenu par les parties afin de favoriser un débat oral et contradictoire.

Au cours de cette Période Contradictoire, un entretien peut être convenu à la demande de la CDC, celle-ci adresse préalablement par tout moyen à l’Organisme de formation ou au Titulaire de compte une demande d’entretien précisant la date, l’heure, le lieu ainsi que son objet. La demande mentionne que la personne entendue peut être accompagnée d’un conseil de son choix.

Cette Période Contradictoire peut être prolongée à la demande de l’Organisme de formation ou du Titulaire de compte. Cette demande doit être motivée et doit intervenir au cours du délai initial notifié à l’Organisme de formation ou au Titulaire de compte dans la lettre d’observations. La CDC notifie à l’Organisme de formation ou au Titulaire de compte si elle accepte ou non la prolongation du délai imparti et lui indique le cas échéant la durée accordée.

Cette Période Contradictoire peut être également prolongée par la CDC lorsque les contrôles réalisés font apparaître de nouveaux éléments nécessitant un échange complémentaire avec l’Organisme de formation ou le Titulaire de compte.

Lorsque la CDC a procédé par échantillonnage et décide d’étendre son contrôle aux autres dossiers que ceux objet de l’échantillon, elle en informe l’Organisme de formation ou le Titulaire de compte par une lettre d’observations complémentaire.

Lorsque l’Organisme de formation ou le Titulaire de compte adresse les observations ou pièces justificatives demandées après la fin du délai imparti (soit après le délai initial, soit après le délai accordé dans le cadre de la prolongation), la CDC se réserve le droit de statuer indépendamment des éléments adressés.

Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de notification.  L’Organisme de formation et le Titulaire de compte s’assurent à ce titre et sous leur responsabilité que leurs coordonnées (adresses postales et mail) sont à jour de manière à réceptionner la décision.

Cette décision précise les suites données par le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation aux demandes qui lui ont été adressées par la CDC et s’il y a lieu les éventuelles mesures décidées à la suite du contrôle effectué et, le cas échéant, la décision de non-paiement ou de recouvrement des sommes versées

Si des manquements d’une particulière gravité sont constatés, les services compétents de l’Etat sont alertés en vue d’un contrôle, sur place et sur pièces, des Actions de formation en cours ou passées.

A la suite de cette Période Contradictoire et de la notification de la décision, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation pourra effectuer un recours administratif sous la forme d’une demande écrite circonstanciée incluant des éléments complémentaires et pertinents

13.1.2 En cas de différend entre un Titulaire de compte ou un Organisme de formation et la CDC, le Titulaire de compte ou l’Organisme de formation adresse à la CDC un courrier de réclamation par LRAR à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts et consignations
Direction des Politiques Sociales
A l’attention de la Directrice de la formation professionnelle et des compétences
56 rue de Lille
75007 PARIS

La CDC adresse ses observations au Titulaire de Compte ou à l’Organisme de formation dans un délai raisonnable.

En l’absence de règlement du litige entre les Parties, elles pourront saisir le service de Médiation du Groupe Caisse des dépôts, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 17.1 des présentes CG.

13.2    DIFFEREND ENTRE LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES TITULAIRES DE COMPTE / STAGIAIRES

En cas de réclamation ou de différend opposant un Organisme de formation, ou son sous-traitant, à un Titulaire de compte, le Titulaire de compte pourra adresser sa réclamation à l’Organisme de formation. Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant. La CDC n’a pas vocation à intervenir et ne peut être tenue responsable. 

Après démarche préalable écrite du Titulaire de compte vis-à-vis de l’Organisme de formation concerné, le Service de Médiation auquel peut adhérer l’Organisme de formation peut être saisi pour tout litige relatif à l’exécution d’une Action de formation.

    13.3     DIFFEREND ENTRE UN FINANCEUR D’UNE PART ET UN TITULAIRE DE COMPTE OU UN ORGANISME DE FORMATION D’AUTRE PART

La CDC n’est en aucun cas responsable de la relation entre un Financeur et un Titulaire de compte ou de la relation entre un Financeur et un Organisme de formation. Tout différend entre un Financeur et un Titulaire de compte ou entre un Financeur et un Organisme de formation est réglé entre eux, la CDC n’a pas vocation à intervenir et ne peut être tenue responsable.

A ce titre, la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par les Titulaires de compte et les Organismes de formation en cas de contestation par ces derniers des critères d’éligibilité à l’Abondement en droits complémentaires définis par le Financeur. En outre, la CDC ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect par le Financeur de ses conditions et modalités d’Abondements en droits complémentaires ou d’une erreur de ce dernier dans l’attribution des Abondements en droits complémentaires. 

Par ailleurs, la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par les Titulaires de compte s’agissant d’une erreur commise par le Financeur dans le choix de la typologie de Dotation, dans la détermination de son montant ou dans l’attribution de celle-ci à son bénéficiaire.

En cas de réclamation ou de différend opposant un Financeur à un Titulaire de compte ou un Financeur à un Organisme de formation, le Titulaire de compte ou l’Organisme de formation pourront adresser leur réclamation au Financeur.  

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant.

14.1    PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA CDC

14.1.1. La CDC est titulaire ou détient les droits d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure de la Plateforme que sur tous ses contenus (tels que notamment textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents), à l’exception des contenus (présentation, marques, logos, images, vidéo, photographies, …) publiés par les Organismes de formation sur la Plateforme pour lesquels la CDC bénéficie d’un droit d’utilisation dans le seul cadre et pour les seuls besoins d’administration de la Plateforme.  Par droit d’utilisation de la CDC on entend, le droit de la CDC d’utiliser, représenter, reproduire, diffuser et communiquer lesdits contenus (en tout ou partie) aux Utilisateurs, au travers de la Plateforme, aussi longtemps que l’Organisme de formation est référencé sur la Plateforme ; étant précisé que l’Organisme de formation autorise la CDC à modifier lesdits contenus pour répondre aux nécessités et aux contraintes techniques ainsi qu’aux exigences légales.

En outre, l’Organisme de formation accepte que la CDC archive les informations relatives à toutes les Actions de formation référencées pendant une durée de quatre ans. L’Organisme de formation peut accéder à l’ensemble des Sessions de formation archivées.

Chaque Organisme de formation s’interdit d’utiliser ou d’exploiter tout contenu de la Plateforme appartenant à la CDC ou à un autre Organisme de formation.

Chaque Titulaire de compte s’interdit d’utiliser ou d’exploiter tout contenu de la Plateforme appartenant à la CDC ou à un Organisme de formation.

14.1.2. Il est précisé que la marque « Mon Compte Formation » et le logo y afférent, sont la propriété du ministère du travail et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.

A compter de leur référencement sur la Plateforme, les Organismes de formation seront autorisés à reproduire gratuitement un cartouche graphique mis à disposition par la CDC à des fins exclusives de promotion des seules Actions de formation éligibles au CPF enregistrées dans l’application de gestion de Mon Compte Formation, et accessibles via la Plateforme. 

Ce cartouche, qui comporte la mention : « cette Offre de formation est éligible à Mon Compte Formation » pourra être utilisé sur tout support numérique ou papier. L’Organisme de formation s’engage à en respecter la charte graphique, à conserver l’intégralité des éléments le composant, les codes couleurs et proportions. Tout usage de ce cartouche sous une forme modifiée (ajout, modification ou suppression d’éléments) est strictement interdit. En aucun cas, l’Organisme de formation n’est autorisé à utiliser ce cartouche pour d’autres formations que celles accessibles via la Plateforme ou pour assurer la promotion de ses propres activités, en dehors de la Plateforme. 

En aucun cas, l’Organisme n’est autorisé à utiliser la marque « Mon Compte Formation » et le logo y afférent. Tout non-respect de cet engagement expose l’Organisme de formation à des mesures pouvant aller jusqu’à son déréférencement.

14.2    PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ORGANISMES DE FORMATION

Les Organismes de formation sont en outre titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux supports de formation remis aux Stagiaires et ces derniers ne peuvent en faire qu’un usage personnel, sans transmission à un tiers de quelque façon que ce soit. Tout usage à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdit. 

Le Stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre du support de formation non exclusif, incessible, non transmissible. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et aucune autorisation pour le Stagiaire d’utiliser les logos et marques de l’Organisme de formation avec lequel il a contracté.

14.3    GARANTIE EN CONTREFAÇON

L'Organisme de formation garantit que les contenus publiés par lui sur la Plateforme ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers. Il garantit en outre qu’il n’existe pas de litige en cours, de risque de litige, d’arbitrage ou autre action similaire devant une juridiction, relatif à une action en contrefaçon ou une action en violation de tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits qui, prononcé contre l'Organisme de formation, interférerait avec sa capacité à honorer la présente licence. 

En cas d’action initiée par un tiers à l’encontre de la CDC du fait d’un contenu appartenant à un Organisme de formation, publié sur la Plateforme, l’Organisme de formation concerné s’engage à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser la CDC, ses agents, dirigeants, représentants, contre toutes pertes, demandes, condamnations, coûts et dépenses (y compris honoraires d’avocat) engagés par la CDC pour sa défense.

L’Organisme de formation renonce, en cas de manquement aux stipulations des présentes CG et CP s’appliquant à lui, à la possibilité de contester la suspension ou la suppression des actions ou formations publiées par lui sur la Plateforme. 

La CDC pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de se conformer notamment à la règlementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés.

Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec la mention de la date de mise à jour. Les CGU modifiées devront être acceptées par le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation lors de sa nouvelle connexion. Les CGU (CG et CP) applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service. 

Les présentes CG complétées par les CP correspondantes sont soumises à la loi française.

17.1. LITIGE ENTRE LA CDC ET LE TITULAIRE DE COMPTE OU UN ORGANISME DE FORMATION 

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales, concernant la relation entre la CDC d’une part et le donneur d’ordre (l’Organisme de formation/le soustraitant) ou le Titulaire de compte d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Il est précisé qu’une médiation conduite par le service de la Médiation du groupe Caisse des Dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites parties https://www.caissedesdepots.fr/mediation. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être
effectuée par les parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/mediation) ou par courrier postal.

A défaut d’accord amiable le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige. 

17.2 LITIGE ENTRE LE TITULAIRE DE COMPTE ET L’ORGANISME DE FORMATION

Il est rappelé qu’en cas de litige entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte afférent à l’exécution d’une Action de formation souscrite au travers de la Plateforme, il revient au Titulaire du compte d’adresser une réclamation à l’Organisme de formation.

Préalablement à toute action contentieuse, le Titulaire de compte dispose du droit de recourir à un médiateur. La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment. 

Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, l’Organisme de formation référencé sur la Plateforme Mon Compte Formation communique aux Titulaires de compte les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet ou tout autre support adapté transmis préalablement à l’inscription du Titulaire de compte.

A défaut d’accord amiable entre l’Organisme de formation et le Titulaire du compte, le juge judiciaire sera compétent pour traiter le litige les opposant. 

En cas d’introduction d’un recours auprès du juge judiciaire, le Titulaire de compte en informe la CDC dans un délai de 3 mois suivant l’introduction de la requête. 

17.3 LITIGE ENTRE UN FINANCEUR D’UNE PART ET UN TITULAIRE DE COMPTE OU UN ORGANISME DE FORMATION D’AUTRE PART

Il est rappelé qu’en cas de litige afférent à la relation entre le Financeur d’une part et le Titulaire de compte ou l’Organisme de formation d’autre part, il revient au Titulaire de compte ou à l’Organisme de formation d’adresser une réclamation au Financeur concerné. 

Dans le cas d’un litige entre France Travail et un Titulaire de compte relatif à l’attribution d’un Abondement en droits complémentaires, le Titulaire de compte dispose du droit de recourir au médiateur de France Travail préalablement à toute action contentieuse. La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment. Les informations relatives au médiateur désigné par France Travail figurent sur le site Internet (https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html) de France Travail. 

Par ailleurs, selon le litige, France Travail peut être conduit à intervenir auprès de l’Organisme de formation pour constater d’éventuels écarts au cahier des charges présenté dans le devis de formation. France Travail s’engage à informer la CDC en cas de manquement d’un Organisme de formation aux exigences du décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.  

A défaut d’accord amiable entre le Financeur d’une part et le Titulaire de compte ou l’Organisme de formation d’autre part, le juge compétent en fonction des Parties concernées pourra être saisi pour traiter le litige les opposant.  

Pour accéder à l’ensemble des services décrits ci-dessous, le Titulaire du compte doit obligatoirement avoir activé son Compte et renseigné son Espace personnel, dans les conditions définies à l’article 2.2 des présentes CP. 

La Plateforme permet au Titulaire de compte d’accéder notamment aux services suivants, à partir de la création d’un Espace personnel :

• activation du Compte 
• consultation des droits à la formation
• consultation des Dotations reçues par un Financeur
• élaboration de son projet professionnel
• recherche d’un conseiller en évolution professionnelle
• recherche d’une formation parmi les formations éligibles au CPF ou au Compte élu
• recherche d’un Organisme de formation
• création d’un dossier de formation
• demande d’Abondements en droits complémentaires 
• émission d’un document permettant au Titulaire du compte de solliciter auprès d’un Financeur une    dotation  
• achat d’une formation
• confirmation de la formation réalisée : déclaration de sortie et déclaration de service fait
• évaluation de la formation suivie
• historique du parcours de formation

La non-activation du compte entraîne une limitation du Service. Lorsqu’il n’a pas activé son compte, le Titulaire du compte peut consulter les Offres de formation mises en ligne, mais ne peut s’y inscrire. 

2.1    ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DU COMPTE

• Utilisation de l’Espace personnel à titre individuel

Le Titulaire du compte s’engage à respecter les présentes CP (conditions particulières).Il s’engage à n’utiliser que l’Espace personnel créé sous sa propre identité. Toute usurpation d’identité est passible de poursuites, conformément à l’article 226-4-1 du Code Pénal.

• Sécurité et confidentialité du mot de passe

Le Titulaire du compte s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son compte et à ne pas le communiquer à un tiers.  Le Titulaire du compte est seul autorisé à accéder à son Compte, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Titulaire du compte lui-même*. 

*Excepté pour les personnes mineures ou faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle), pour lesquelles la gestion du compte est effectuée par un tiers autorisé en qualité de représentant légal. Dans un tel cas, le tiers est tenu de respecter les dispositions du précédent paragraphe. 

En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe par un tiers, le Titulaire du compte en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations.

• Informations fournies

L’exactitude des informations fournies par le Titulaire du compte est une condition de la qualité du Service.

Le Titulaire du compte s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité. Le titulaire s’engage à enregistrer sur son compte ses coordonnées électroniques en indiquant une adresse courriel permanente et personnelle permettant de le contacter. Le titulaire du compte s’engage à mettre à jour son adresse courriel sur son Espace personnel, afin d’en garantir l’exactitude et la fiabilité tout au long de l’évolution de son parcours.  

Toute omission du Titulaire du compte relative à un changement de situation, après demande de mise à jour de sa situation par les services de la CDC, lorsqu’il bénéficie d’une majoration de droits liée à cette situation* ou d’un Abondement en droits complémentaires, constitue un manquement, pouvant donner lieu à des mesures pécuniaires, conformément à l’article 7 des présentes.
  
*Sont visées ici les personnes bénéficiant d’une majoration de droits en application des articles L.6323-11-1 et L.6323-11 alinéa 3 du Code du travail, soit les personnes n’ayant pas atteint un niveau de formation supérieur au brevet ou notamment les personnes reconnues handicapées ou victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.

2.2   MODALITES D’ACCES A L’ESPACE PERSONNEL

Le Titulaire du compte doit activer son Compte sur la Plateforme afin de bénéficier des Services de réservation d’Actions, Sessions et/ou Modules de formation de la Plateforme. 
Pour accéder à son Espace personnel et activer son Compte, le Titulaire peut s’inscrire directement sur la Plateforme moncompteformation.gouv.fr ou s’identifier avec le service France Connect+.

Lorsqu’il s’inscrit directement sur la Plateforme, le Titulaire du compte suit les modalités suivantes :

• connexion sur la Plateforme moncompteformation.gouv.fr ;
• renseignement des données personnelles obligatoires suivantes : numéro de sécurité sociale, nom de naissance, email, niveau de diplôme, adresse postale du domicile, numéro de téléphone  ;
• saisie d’un code de sécurité (captcha) et choix d’un mot de passe sécurisé ;
• acceptation des CGU ;
• réception d’un email confirmant l’activation du Compte du Titulaire du compte.

La saisie de l’identifiant et du mot de passe vaut preuve de la connexion du Titulaire du compte à son Espace personnel. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés au Titulaire du compte à chacune de ses connexions à son Espace personnel. 

En cas de difficultés dans l’activation ou l’utilisation de son compte, le Titulaire peut utiliser le guide de connexion disponible sur la Plateforme et/ou solliciter l’assistance technique par téléphone. 

Afin d’assurer la sécurité de la Plateforme, du système d’information géré par le gestionnaire de la Plateforme et d’éviter toute intrusion malveillante et/ou frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe devront être constitués d’au moins 8 caractères (dont au moins 1 chiffre, 1 majuscule et 1 minuscule) et devront être renouvelés, à l’initiative du Titulaire du compte, tous les 6 (six) mois. 

En cas de perte de son mot de passe, il sera proposé au Titulaire du compte de renouveler son mot de passe. 

En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe par un tiers, le Titulaire du compte, après en avoir informé sans délai la CDC conformément à l’article 2.1, devra renouveler son mot de passe.

Lorsqu’il choisit de s’identifier sur la Plateforme via France Connect +, le Titulaire du compte suit les modalités suivantes :

• connexion sur France Connect + ;
• A défaut l’usager dispose d’une solution alternative consistant à renseigner le formulaire de demande de vérification d'identité pour l'achat de formation CPF proposé sur la Plateforme.

Après avoir accédé à son compte, selon une des deux modalités présentées ci-dessus le Titulaire du compte doit se déconnecter de celui-ci en cliquant sur l’onglet « Déconnexion » afin qu’aucune personne non autorisée ne puisse y accéder. Le Titulaire du compte est invité à être vigilant, tout particulièrement lorsque celui-ci se connecte à son Compte depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.).

Le Titulaire de compte mineur peut disposer d’un compte personnel d’activité s’il est âgé d’au moins 15 ans et qu’il remplit les conditions prévues à l’article L5151-2 du Code du travail. Le Titulaire de compte mineur doit disposer pour la souscription à une Action de formation de l’autorisation de son responsable légal, tant pour l’inscription sur la plateforme via France connect +, ou via la solution alternative, que pour la contractualisation avec l’Organisme de formation.

La liste des pièces justificatives varie suivant la situation du Titulaire de compte mineur : 

La disposition précédente s’applique également aux majeurs protégés**

(*) Il est rappelé que le majeur protégé est celui qui reçoit la protection de sa personne et de ses biens que leur état ou leur situation rend nécessaire à la suite d’une décision de justice.
(**) Il est rappelé que le mineur émancipé est considéré comme majeur à la suite d’une décision de justice. 

2.3    GESTION DU COMPTE 

• Responsabilité du Titulaire du Compte 

Le Titulaire du compte pourra être tenu responsable des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la saisine de ses identifiant et mot de passe sur son Espace, notamment de toute action frauduleuse effectuée sur son compte, résultant de la divulgation volontaire à un tiers de son identifiant et de son mot de passe.

Il est rappelé au Titulaire du compte que ses identifiants et l’accès à son Espace personnel lui sont strictement réservés et ne doivent pas être partagés avec des tiers*. 

Le Titulaire du compte doit s’inscrire lui-même aux Actions de formation sans l’intermédiaire de l’Organisme de formation qui est non habilité à accéder au compte du titulaire conformément à l’article 3.3 des Conditions particulières applicables aux Organismes de formation. 

Il est rappelé au Titulaire de compte que les droits accumulés au sein du Compte personnel de formation sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ni transférés à un tiers. Si une cession de droits a été effectuée à un tiers en violation de cette règle, des mesures de recouvrement seront engagées. Conformément à l’article L.6323-45 du Code du travail, le recouvrement pourra s’effectuer par retenue sur les sommes actuellement disponibles ou à venir sur le Compte personnel de formation.

* A l’exception du Titulaire de compte mineur ou faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) et dont la gestion de compte est effectuée par les représentants légaux.

• Assistance d’un tiers

Le Titulaire d’un Compte personnel de formation peut solliciter l’assistance d’un conseiller en évolution professionnelle conformément à l’article L. 6111-6 du Code du Travail.  Toutefois, le Titulaire du compte reste le seul responsable de la gestion du Compte, de l’utilisation de ses éléments d’identification, comme des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la saisine de ses identifiant et mot de passe sur son Espace personnel.

• Services liés au Compte

Le Titulaire du compte pourra accéder à partir de son Espace personnel aux services mentionnés à l’article 1er des présentes Conditions. 

2.4    DESACTIVATION DU COMPTE

Le Compte personnel de formation ne peut être supprimé dans la mesure où des droits définis par la loi lui sont attachés.

Toutefois, le Titulaire du compte peut se désinscrire et clôturer son Espace personnel et par conséquent supprimer l’accès et la consultation de son Compte. 

Pour bénéficier de l’ensemble des Services proposés par la Plateforme, à l’issue de la clôture de l’Espace personnel, il sera demandé au Titulaire du compte de se réinscrire sur la Plateforme.

Le service d’inscription et de Commande d’une Action de formation n’est accessible qu’au Titulaire du compte ayant activé son compte sur la plateforme* dans les conditions mentionnées au 2.2 des présentes Conditions Particulières (*) https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Le Titulaire du compte réalise son authentification via France Connect+, à défaut il dispose d’une solution alternative accessible à l’adresse** Toute inscription à une Session ou un Module de formation est effectué par le Titulaire du compte, ou le cas échéant, par les tiers mentionnés à l’article 2.1. (**)https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2022-10/Formulaire%20Parcours%20Alternatif-1.0%20%281%29_0.pdf

Toute inscription est nominative. Les droits à la formation ne sont pas cessibles : le Titulaire du compte ne peut utiliser ses droits à la formation au bénéfice d’un tiers. A ce titre, le Titulaire dans le cadre de toute inscription s’engage à justifier auprès de l’Organisme de formation son identité.

Il est rappelé au Titulaire du compte que toute demande de réservation induit une charge administrative pour l’Organisme de formation contacté. Le nombre de demandes d’inscription effectuées par le Titulaire du compte pour une Action de formation ne peut excéder 5 (cinq) demandes.

Par ailleurs, il est précisé au Titulaire de compte que l’Organisme de formation doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de Commande au Titulaire de compte et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition.

Lorsque le Titulaire du compte est intéressé par une Action de formation, il en vérifie les conditions, en particulier la date et le lieu de la Session, les prérequis exigés, les modalités d’exécution de la formation (Formation en présentiel, Formation en ligne, Formation mixte, Action de formation en situation de travail (AFEST)), les frais annexes.

Le titulaire d’un Compte personnel de formation garantit bénéficier, dans le cas où la Session a lieu pendant son temps de travail, de l’accord de son employeur.

Selon l’article D. 6323-8 du Code du travail portant sur l’éligibilité du permis de conduire, le Titulaire du compte s’engage à :

• remplir de bonne foi et à communiquer son attestation sur l’honneur produite lors de la mobilisation de son compte à l’Organisme de formation (école de conduite) ;
• renseigner notamment son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé.

A l’exception de la catégorie BE, pour la mobilisation de son compte pour des préparations du groupe léger, le Titulaire ne doit pas disposer d’un permis de conduire français en cours de validité et ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
 

4.1 PRINCIPES GENERAUX

Conformément aux dispositions mentionnées à l'article 5.3 des CGU, le Titulaire de compte peut bénéficier via son Compte personnel de formation, d’un Abondement en droits complémentaires d’un Financeur pour son projet de formation lorsque le montant des droits inscrits sur son compte ne couvre pas le coût de la formation sélectionnée.

Les Abondements en droits complémentaires auxquels le Titulaire de compte est éligible lui sont proposés lors de son achat de formation, après la proposition de Commande formulée par l’Organisme de formation.  Les critères d’éligibilité à l’abondement sont librement définis par le Financeur. A ce titre, il est rappelé que la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par le Titulaire de compte en cas de contestation par ce dernier des critères d’éligibilité à l’Abondement en droits complémentaires. 

Dans le cadre du financement de son dossier de formation, le Titulaire de compte est libre de sélectionner le (les) Abondement(s) en droits complémentaires auquel(auxquels) il est éligible : il peut à ce titre décider de mobiliser tout ou partie de ces abondements ou décider de régler la totalité de son reste à payer conformément à l’article 9.3 des Présentes. 

Il est précisé au Titulaire de compte que son refus de bénéficier d’un Abondement en droits complémentaires par un Financeur peut être pris en compte par un autre Financeur comme une condition de non-attribution.

L’Abondement en droits complémentaires est attribué au Titulaire de compte à la validation de son dossier de formation : aucun abondement ne sera garanti avant cette étape.

Lorsqu’il demande à bénéficier d’un Abondement en droits complémentaires, le Titulaire s’engage à réaliser l’Action de formation correspondante. Le Financeur pourra le cas échéant être informé d’une annulation ou d’une interruption de la formation par le Titulaire de compte.

4.2 MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L'ABONDEMENT EN DROITS COMPLEMENTAIRES DE POLE EMPLOI POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI

Le Titulaire du compte ayant le statut de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, peut demander, via son Compte personnel de formation, un Abondement en droits complémentaires à Pôle emploi pour son projet de formation lorsque ses droits ne couvrent pas le montant de la formation sélectionnée.

A compter de la proposition de Commande faite par l'Organisme de formation au Titulaire du compte, ce dernier bénéficie d'un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour effectuer une demande d'Abondement en droits complémentaires à Pôle emploi. Cette demande d'Abondement en droits complémentaires est possible uniquement pour une session de formation dont la date de début est fixée à plus de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de la demande du Titulaire du compte.

En l'absence de demande du Titulaire du compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés, la place réservée au Titulaire du compte n'est plus garantie et l'Organisme de formation n'est plus tenu par sa proposition.

Le nombre de demandes d'Abondement en droits complémentaires effectuées par le Titulaire du compte est limité à une demande à la fois sur le Compte personnel de formation. 

France Travail dispose d'un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés, à compter de la date de transmission de la demande d'abondements en droits complémentaires du Titulaire, pour notifier sa réponse à ce dernier. L’absence de réponse dans le délai fixé vaut prise en charge financière par France Travail de la demande.

La décision d’acceptation ou de refus par France Travail de la demande d’Abondement en droits complémentaires est prise sur la base des éléments du projet de retour à l’emploi du demandeur d’emploi connus par le conseiller en évolution professionnelle qui l’accompagne ainsi que sur les éventuels Abondements en droits complémentaires que le titulaire aurait refusé au cours de son parcours. Le conseiller peut solliciter le demandeur d’emploi afin d’obtenir des éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande d’abondement. La décision d’attribution de l’abondement répond aux attendus de l’instruction relative à l’aide individuelle à la formation en vigueur.

La prise en charge financière par France Travail de la demande d'Abondement en droits complémentaires effectuée par le Titulaire vaut validation automatique du dossier de formation. Dans ce cas, le Titulaire du compte s'engage à suivre la formation et consent à mobiliser l’intégralité du montant des droits inscrits sur son compte à la date de sa demande d’abondement. Il est informé de ces modalités avant la transmission de sa demande. Les dispositions relatives aux conditions d'annulation et de report de la session de formation prévues par les CGU et les présentes Conditions sont applicables.

Dès transmission de la demande d'Abondement en droits complémentaires par le Titulaire, l'Organisme de formation en est informé. Dès lors, l'Organisme de formation est tenu de réserver la place au Titulaire pendant un délai maximum de 12 (douze) jours ouvrés supplémentaires à compter de cette date d'information. Ce délai permet à France Travail de traiter la demande d'Abondement en droits complémentaires effectuée par le Titulaire de compte.

Lorsque France Travail refuse la demande d’abondements en droits complémentaires, le Titulaire du compte bénéficie alors d'un délai de 2 (deux) jours ouvrés pour valider, ou non, sa Commande, à compter de la date de notification de la réponse à sa demande d'Abondement en droits complémentaires. Si le Titulaire décide de confirmer sa Commande, il devra régler la totalité du reste à payer à la validation de la Commande selon les dispositions prévues à l'article 9.3 des présentes Conditions. 

Il est rappelé au titulaire inscrit à France Travail et percevant une indemnisation ou une rémunération de France Travail, que celles-ci sont conditionnées notamment par :

• l'entrée effective en formation, 
• l’assiduité du titulaire,
• l’actualisation en fin de mois, par Internet sur le site https://www.francetravail.fr/accueil/, via l’application mobile « Mon espace », par téléphone au 3949 ou à la borne France Travail.

L'interruption de l'indemnisation ou de la rémunération du demandeur d'emploi inscrit à France Travail au titre de ses droits au chômage pendant la formation, ainsi que le non-octroi des aides éventuelles de France Travail, ne constituent pas des cas d’annulation ou d’absence à la formation pour motif de force majeure pouvant être invoqués par le Stagiaire.
 

Le Titulaire du compte peut consulter sur son compte les Dotations versées par un Financeur. 

Par ailleurs, afin de financer son projet de formation, le Titulaire du compte, peut solliciter auprès d’un Financeur le versement d’une Dotation. Dans le cadre de cette demande, le Titulaire peut télécharger un formulaire contenant un récapitulatif de son dossier de formation et les informations relatives aux modalités d’accès et d’utilisation de l’Espace Des Employeurs et des Financeurs par l’employeur afin de lui permettre d’attribuer la Dotation. Ce formulaire peut être transmis par le Titulaire de compte à son employeur, par courriel ou en version papier.

Lorsque le Titulaire d’un Compte élu bénéficie d’une Dotation provenant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre afin de participer au financement d’une formation sollicitée au titre de son droit individuel à la formation des élus locaux, il
s’engage à respecter les conditions fixées par la délibération de l’organe délibérant ainsi que le seuil fixé à l’article D. 1621-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Lorsque le Financeur attribue une Dotation au Titulaire de compte, ce dernier est informé par mail et par notification sur l’application mobile (lorsqu’elle a été téléchargée par le Titulaire de compte). La Dotation attribuée au Titulaire de compte est intégrée au sein de ses droits à formation (solde de droits disponibles et historique).

6.1    DROIT DE RETRACTATION

6.1.1. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Lorsqu’il confirme, tel que prévu à l’article 5.1 des Conditions générales, sa Commande, soit à compter de la conclusion du contrat, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Stagiaire d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité lui permettant d’annuler son inscription en formation est prévue dans son espace personnel sur la Plateforme. 

Le stagiaire devra suivre les étapes suivantes :

• Connexion à son espace personnel
• Sélection de la section « dossier »
• Sélection du dossier de formation 
• Sélection de l’icône « annuler mon dossier »
• Confirmation de l'annulation

Après avoir annulé le dossier de formation dans les délais de rétractation, le compte du titulaire sera crédité du montant payé pour la session de formation. Les éventuels remboursements de la participation financière et du reste à charge seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

L’Organisme de formation reçoit une notification de la rétractation du Stagiaire sur son Espace professionnel.

A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

6.1.2. RENONCEMENT AU DROIT DE RETRACTATION

Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la Commande qu'il a acceptée.

6.2    CONDITIONS ET CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’ANNULATION DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION  

6.2.1 ANNULATION D’INSCRIPTION INTERVENANT PLUS DE 7 JOURS OUVRES AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION 

Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation. 

Les droits réservés sur le Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, de la participation financière et/ou du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, conformément à l’article 9.3, 10.3 et 10.4. 

6.2.2 ANNULATION D’INSCRIPTION INTERVENANT MOINS DE 7 JOURS OUVRES AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION 

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande.  

Le Compte du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation. 

Les sommes versées au titre du restant dû non mobilisées ultérieurement par un Titulaire de Compte élu pour le financement d’une formation sont reversées, à la fermeture de son compte, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.  

Les sommes versées au titre de la participation financière sont reversées au titulaire dans un délai qui ne peut dépasser trente jours calendaires, conformément à l’article 10.4. 

La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue responsable en cas d’annulation de la formation par le Stagiaire. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

6.2.3 ANNULATION D’INSCRIPTION POUR MOTIF DE FORCE MAJEURE

En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 6.2 des Conditions Générales, les droits relatifs au Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, de la participation financière et/ou du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

6.2.4 CONSEQUENCES DE L’ANNULATION SUR L’ABONDEMENT EN DROITS COMPLEMENTAIRES

L’Abondement en droits complémentaires, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation.

6.3 CONDITIONS ET CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’ABSENCE DU STAGIAIRE PENDANT LA FORMATION

6.3.1 NON PRESENTATION DU STAGIAIRE A LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION

La non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation de la formation par le Stagiaire.

Elle donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation. Les sommes versées au titre de la participation financière sont reversées au Titulaire dans un délai qui ne peut dépasser trente jours calendaires, conformément à l’article 10.4. 

Les sommes versées au titre du restant dû non mobilisées ultérieurement par un Titulaire de Compte élu pour le financement d’une formation sont reversées, à la fermeture de son compte, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux. 

En cas de non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 6.2 des Conditions Générales, les droits relatifs au Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, de la  participation financière et/ou du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue responsable en cas de non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

L’Abondement en droits complémentaires, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, ne reste pas acquis au Titulaire du compte et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation. Par ailleurs, dans le cas d’un abondement accordé par France Travail, la
non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation peut en outre entraîner l’application des sanctions prévues par les règles de gestion de la liste des demandeurs d’emploi.

6.3.2 INTERRUPTION OU ABANDON DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE

L’abandon de la formation par le Stagiaire donne lieu à des frais de réalisation de la formation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiqué sur la Commande. Le Compte du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont ni remboursées, ni mobilisables ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation. 

En cas d’abandon de la formation par le Stagiaire pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, de la participation financière et/ou du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation de la formation par le Stagiaire.

Il est précisé que les absences régulières d’un Stagiaire constatées par l’Organisme de formation, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Stagiaire. Dans ce cas, l’Organisme de formation déclare l’abandon de la formation par le Stagiaire.

La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue responsable en cas d’abandon de la formation par le Stagiaire. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

L’Abondement en droits complémentaires, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation.

6.4 CONSEQUENCES EN CAS D’ANNULATION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION

Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation avant la date de début de la formation, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de la participation financière et de l’abondement du Titulaire sont remboursés. 

En cas d’annulation de la formation par l’Organisme de formation consécutive à sa perte d’Agrément dans les conditions énoncées à l’article L. 1221-3 du CGCT, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de la participation financière et de l’abondement du Titulaire sont remboursés.

L’Abondement en droits complémentaires, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation. 

Il est précisé que la Caisse des dépôts et consignations ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le Titulaire du compte qui résulteraient d’une annulation imputable à l’Organisme de formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée à l’Organisme de formation concerné.

6.5 CONSEQUENCES EN CAS D’INTERRUPTION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION

Lorsque l’interruption de la formation en cours de session est imputable à l’Organisme de formation, sans proposition d’une session complémentaire par ce dernier, le compte du Titulaire est recrédité en totalité. En cas de proposition d’une session complémentaire par l’Organisme de formation, le compte du Titulaire est recrédité au prorata de la réalisation de la formation par le Titulaire de compte. 

En cas d’interruption de la formation par l’Organisme de formation consécutive à sa perte d’Agrément le compte du Titulaire est recrédité en totalité.

L’Abondement en droits complémentaires, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation. 

Il est précisé que la Caisse des dépôts et consignations ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le Titulaire du compte qui résulteraient d’un arrêt imputable à l’Organisme de formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée à l’Organisme de formation concerné. 

7.1 DECLARATION DE SORTIE DE FORMATION

Le titulaire d’un Compte personnel de formation dispose de 5 jours ouvrés à compter de sa sortie de formation pour attester de sa participation à l’Action de formation ainsi que de la réalisation (complète ou partielle) de cette dernière par l’Organisme de formation. 

En cas de réalisation partielle pour un cas de force majeure, le titulaire a 5 jours ouvrés pour justifier son absence en téléchargeant sa pièce justificative.

A défaut de déclaration du Titulaire d’un compte, la Caisse des Dépôts prend en compte la déclaration transmise par l’Organisme de formation conformément à l’article 5 des Conditions Particulières des Organismes de formation (CP OF).

Les données de facturation sont adressées au Titulaire sur demande par l’Organisme de formation.

En cas de désaccord du titulaire, celui-ci est orienté vers le formulaire de contact pour réclamation.

7.2 EVALUATION DES FORMATIONS PAR LE STAGIAIRE

La formation dispensée par l’Organisme de formation peut faire l’objet d’une évaluation par le Stagiaire selon les modalités et conditions précisées à l’article 11 des Conditions Générales. 

L’évaluation de la formation est affichée sur la Plateforme et est visible lors de la recherche d'une formation par les Titulaires de compte. 

Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CG et aux présentes. 

Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux engagements qu’il a souscrits au titre des CG ou des présentes et lorsque la CDC constate notamment :

• Le non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une Action de formation tels que :
  • l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
  • les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ; 
  • les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
  • la non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
  • l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation. 

Ou  

• La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :  
  • l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la CDC, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, à un autre Titulaire ou à un tiers ;
  • la cession de ses droits à la formation à un tiers, à ce titre le Titulaire consent à justifier de son identité auprès de l’organisme de formation ;
  • l’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
  • la présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
  • toute déclaration frauduleuse ;
  • toute participation à la production de faux ;
  • toute collusion avec l’Organisme de formation.

La Caisse des dépôts peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles. 

Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.

Le Titulaire d’un compte s’engage à signaler de manière immédiate toute anomalie détectée sur son espace personnel ou relative à ses droits, ainsi qu’à informer la Caisse des dépôts et consignations de toute pratique frauduleuse, dont il aurait connaissance. 

Pour ce faire, il renseigne le formulaire accessible sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espacepublic/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation.

9.1 SUSPENSION DU COMPTE

En cas de suspicion de fraude dans l’utilisation du compte d’un Titulaire, la Caisse des dépôts et consignations se réserve la possibilité de mettre en œuvre, à titre provisoire, des mesures techniques de suspension du compte et d’effectuer toutes vérifications nécessaires auprès du titulaire. 

Ces mesures, mises en œuvre à titre conservatoire, en vue de la protection du compte du Titulaire et des fonds de la formation professionnelle, sont appliquées de manière immédiate.

Lorsque les manquements mentionnés à l’article 7 sont constatés, la Caisse des dépôts et consignations peut, selon leur gravité, suspendre, après notification pour une période allant d’une semaine à 1 an, le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Stagiaire. Cette mesure pourra être appliquée, sans préjudice
de poursuites pénales ou civiles, au terme de la Période Contradictoire mentionnée à l’article 13 des Conditions Générales.

9.2 CONDITIONS DE REOUVERTURE DU SERVICE

Le Titulaire du compte, dont l’accès à l’Espace personnel aura été suspendu, pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée. Pour accéder de nouveau à son Espace personnel, il devra suivre la procédure prévue à l’article 2.2.

9.3 RECREDIT DES DROITS DES TITULAIRES DE COMPTE

En cas de constatation d’utilisation frauduleuse du compte par un tiers ou d’absence de réalisation de la formation par l’Organisme de formation en dehors des cas d’annulation prévus à l’article 6 et suivant des présentes Conditions Particulières, les droits CPF du Titulaire ne seront recrédités par la Caisse des dépôts et consignations qu’après transmission d’une plainte enregistrée par le Titulaire auprès des services de police ou de gendarmerie. 

10.1 GRATUITE DU SERVICE

L’accès à la Plateforme, la création d’un Espace personnel ou professionnel, de même que les Services offerts sont gratuits.

10.2 MOBILISATION DU COMPTE

Afin de financer la formation sélectionnée, le Stagiaire règle la participation financière obligatoire et mobilise tout ou partie du montant de droits inscrits sur son Compte à la date de confirmation de son inscription, y compris les Dotations versées par un Financeur le cas échéant. 

Il est rappelé que les droits à la formation ne peuvent plus être mobilisés par le Titulaire de compte personnel de formation dans les circonstances définies au troisième alinéa de l’article L. 6323-3 du Code du travail.

Aucun paiement relatif à la formation ne peut être réclamé par l'Organisme de formation au stagiaire en dehors de la Plateforme.

10.3 PAIEMENT D’UN RESTE A PAYER

• Versement du reste à payer

Dans le cas où le montant de la formation serait supérieur au montant des droits du Stagiaire, il sera demandé au Titulaire du compte de payer la totalité du reste à payer en ligne à la validation de la Commande.

Toute Commande de formation ne pouvant être financée entièrement par le montant des droits figurant au compte sera annulée si le reste à payer n’a pas été acquitté.

• Modalité de paiement du reste à payer

Le paiement du reste à payer par le Titulaire du compte s’effectue en ligne par l’utilisation d’un module bancaire nécessitant la saisie sécurisée des données suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel*. 

*L’ensemble des cartes bancaires des réseaux CB, Visa et Mastercard est accepté.

Le Titulaire de compte s’engage, dans le cadre du financement de sa formation, à payer le reste à payer exclusivement via la Plateforme.

En cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, le Titulaire du compte peut prendre contact avec le service de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans son Espace personnel.

•  Remboursement du reste à payer

Conformément à l’article 6 des présentes, un remboursement du reste à payer sera effectué dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’annulation de la formation, par crédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement initial.

10.4 PARTICIPATION FINANCIERE OBLIGATOIRE DU TITULAIRE

• Conditions d’application

Conformément au décret d’application n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF, les titulaires de compte doivent régler une participation forfaitaire obligatoire sur l’ensemble des formations présentes au catalogue dès lors que l’on souscrit une formation sur la plateforme. Le paiement de la participation forfaitaire obligatoire se fera par carte bancaire ou par virement.

La participation n’est pas due :

• par les demandeurs d’emploi (L.6323-7);
• en cas d‘abondement complémentaire de l’employeur (L.6323-4 II 2°) y compris en cas d’accord d’entreprise, de groupe, de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences (L.6323- 11) ;
• en cas de mobilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (L.4163-8 );
• lorsque le titulaire du compte bénéficie d’un abondement au titre de la reconversion professionnelle en cas d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% (L.432-12 du code de la sécurité sociale).

• Paiement de la participation financière

Toute Commande de formation ne pouvant être financée entièrement par le montant des droits figurant au compte ne sera pas souscrite si la participation financière n’a pas été acquittée.
La participation forfaitaire peut être prise en charge par un tiers en dehors de la plateforme (conformément au décret susmentionné).

• Remboursement de la participation financière

Conformément à l’article 6 des présentes, un remboursement de la participation financière pourra être effectué dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de l’annulation de la formation par crédit de la carte bancaire utilisé lors du paiement initial.

10.5 REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES AU TITULAIRE DU COMPTE

Le calcul des droits du Titulaire de compte et l’alimentation de son compte peuvent générer des indus. Ces indus peuvent notamment être la conséquence d’une erreur de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un Financeur, de déclarations tardives ou inexactes de Titulaires de compte, d’omissions de sa part ou encore de fraudes.

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate le versement d’un indu au Titulaire de compte, elle peut, quelle qu’en soit l’origine, prendre une décision de récupération d’indu, motivée et notifiée au Titulaire, lui indiquant le motif, le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus.

En cas de décision de récupération d’indu, le remboursement est réalisé par retenue sur les sommes présentes ou à venir, mentionnées sur le Compte Personnel de Formation du Titulaire, sauf à ce que l’indu ait été remboursé par paiement du Titulaire de compte. 

Dès notification de la décision de récupération d’indu, le Titulaire du compte peut présenter dans un délai d’un (1) mois ses observations écrites ainsi que tout document utile, en cas de contestation, conformément à l’article 13 des Conditions Générales.

En l’absence de contestation de l’indu par le Titulaire ou en cas de rejet de celle-ci par la Caisse des dépôts et consignations, cette dernière procède à la retenue sur le compte du Titulaire, après l’avoir mis en demeure de payer et si cette mise en demeure est restée sans effet.

Dans le cadre de sa mission, la Caisse des dépôts et consignations s’assure de l’exécution effective des formations, de leur conformité aux dispositions légales dans le cadre d’un contrôle de service fait et participe à contrôler la qualité des formations.

A ce titre, le Titulaire de compte pourra être sollicité par la Caisse des dépôts et consignations pour répondre à des enquêtes portant sur l’exécution des formations et leur qualité.

La Caisse des Dépôts met à la disposition des Organismes de formation les services suivants :

• création d’un Espace professionnel ;
• mise en ligne et vente des Actions, Sessions ou Modules de formation éligibles au CPF ou au Compte élu, de l’organisme référencé ;
• mise en partage du dossier de formation du Stagiaire ;
• espace de saisie permettant de rendre compte de l’assiduité du Stagiaire et de la formation réalisée ;
• saisie et justification du service fait ;
• enregistrement des données de facturation ;
• appel à facture pour paiement des Organismes de formation ;
• paiement des Actions de formation ;
• fourniture d’un tableau de suivi des règlements ;
• signalement des incidents de paiement ;
• tableau de bord des dossiers et de leur état
• accès aux évaluations des Actions de formation par les Stagiaires.

Un Guide d’utilisation et de saisie relatif à l’usage par les Organismes de formation de leur Espace professionnel est mis à leur disposition via cet espace.  

Il est rappelé que, conformément à la réglementation et tel que précisé dans les Conditions Générales, la Caisse des Dépôts met en relation les Organismes de formation et les Stagiaires, sans intervenir dans la relation entre eux.

Dans le cas d’un abondement en droits complémentaires par France Travail, France Travail peut être amené à entrer en relation avec l’Organisme de formation et procéder à des visites de cet organisme, avec ou sans rendez-vous. 

• Conditions d’enregistrement sur le portail « Mes démarches emploi et formation » 

Tous les Organismes de formation souhaitant être référencés sur l’Espace professionnel doivent être au préalable identifiés sur le portail « Mes démarches emploi et formation » du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités » (www.mesdemarches.emploi.gouv.fr).

Pour se faire, l’organisme de formation s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « Mes démarches emploi et formation » ainsi que les présentes Conditions Générales et Conditions Particulières de la plateforme MonCompteFormation.

Il est rappelé aux organismes de formation qu’ils s’engagent à enregistrer sur leur compte de la plateforme « Mes démarches emploi et formation » des coordonnées électroniques permanentes et personnelles et à les mettre régulièrement à jour.

• Conditions de référencement sur le Service dématérialisé 

Les Organismes de formation adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le Service dématérialisé au moyen du formulaire mis à disposition lors de leur première connexion à l’Espace professionnel (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/), après
leur identification sur le portail mentionné au premier alinéa du présent article.

Le référencement sur l’Espace professionnel est conditionné à la satisfaction des exigences mentionnées à l’article 3 des Conditions Générales et à la transmission du formulaire de référencement dûment complété, assorti de l’ensemble des pièces justificatives demandées.

L’organisme de formation s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et sincères. L’organisme de formation s’engage à ne formuler qu’une seule demande par établissement pendant le temps d’instruction de cette dernière par les services de la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des Dépôts propose un accompagnement dédié et obligatoire (webinaire, parcours de formation, documentation…) que l’organisme de formation s’engage à suivre.

• Conditions de traitement des demandes de référencement par la Caisse des dépôts et consignations

Conformément à l’article L. 112-3 du Code des relations entre le public et l’administration, les demandes de référencement sur la plateforme Mon compte formation font l’objet d’un accusé de réception. Sauf lorsqu’il s’agit de demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou
systématique ou que la demande est identique à une précédente demande non encore traitée par les services de la Caisse des dépôts et consignations.

L’Organisme de formation reçoit sous un délai de 11 jours ouvrés, à compter de la réception de l’accusé de réception, un courriel lui indiquant si sa demande remplit les premières conditions de recevabilité indiquées ci-dessous.

La demande est recevable si elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :

• Être lisible (données cohérentes et lisibles) ;
• Être complète (formulaire renseigné et pièces fournies en intégralité) ;
• Être sincère (données vérifiables). 

En l’absence de transmission des pièces demandées, dans le délai indiqué, celle-ci fera l’objet d’un rejet. 

Toute demande complète et répondant aux critères mentionnés ci-dessus donnera lieu à une instruction approfondie. 

Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations adressera à l’Organisme de formation une demande de pièces justificatives supplémentaires relatives notamment à sa situation, à son offre de formation, ainsi qu’en lien avec le champ d’activité exercé. 

Lors de l’instruction de la demande, la Caisse des dépôts et consignations pourra procéder, conformément à l’article 3.2.2 des Conditions Générales, à la vérification des informations fournies, notamment auprès des administrations compétentes. Il est précisé, en outre, que la Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit d’engager des poursuites pénales en cas de fausse déclaration et/ou de production de documents falsifiés et que tout Organisme de formation recourant à ces pratiques s’expose notamment aux sanctions prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

L’Organisme de formation présente sa demande de référencement en une seule fois. Lorsque plusieurs demandes identiques sont présentées pour le même établissement, la Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de ne pas accuser réception des demandes postérieures à la première demande.
Une réponse unique sera adressée par la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de deux mois à compter de la réception de la première demande introduite par l’Organisme de formation, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.

En cas de nouvelle demande, faisant suite à un rejet de la Caisse des dépôts et consignations, il revient à l'Organisme de formation de mettre à jour sa demande et de la compléter par toute pièce requise ou de nature à préciser les éléments transmis lors de sa précédente demande. Si la nouvelle demande
présente de manière répétée les mêmes informations, ou se limite à reprendre les mêmes pièces, la Caisse des dépôts et consignations ne pourra que confirmer, en l'absence de nouveaux éléments de fait ou de droit, la première décision de rejet. 

• Pièces justificatives

Dans le cadre de l’instruction de la demande mentionnée au présent article, les renseignements et documents suivants peuvent notamment être demandés par la Caisse des dépôts et consignations :

1° aux fins de vérifier l’identité de l’auteur de la demande et sa capacité juridique à la formuler :

• justificatif d’identité du/des représentants légaux de l’établissement (CNI, passeport ou titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère hors UE) ;
• justificatif de délégation de pouvoir (justificatif du demandeur attestant de sa légitimité à faire la demande et engager l’organisme dans cette procédure) * ;

2° aux fins de vérifier l’honorabilité du représentant légal ou dirigeant de l’Organisme de formation :

• déclaration attestant que le ou les représentants légaux de l’établissement ne font pas l’objet d’une interdiction de gérer, prononcée par une juridiction civile, commerciale ou pénale* ;
• déclaration de non-condamnation et filiation du/des représentants légaux de l’établissement
  (article A.123-51 du code du Commerce) * ;

3° aux fins de vérifier la capacité à exercer de l’Organisme de formation dans le domaine de la formation professionnelle et à délivrer des actions de formation éligibles au Compte personnel de formation :

• l’extrait de Kbis* ;
• lorsque l’Organisme est une association, un récépissé de création au JOAFE ;
• l’avis de situation SIREN* ;
• l’extrait du registre national des Entreprises* ;
• statuts de l’établissement ;
• procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
• copie de l’agrément ministériel pour la formation aux élus locaux, le cas échéant ;
• copie de l’agrément préfectoral autorisant l’organisme à exploiter un établissement de conduite routières, le cas échéant ;

4° aux fins de vérifier le respect par l’Organisme de formation de ses obligations légales, y compris sociales et fiscales :

• attestation de vigilance délivrée par l’organisme de sécurité social en charge du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, MSA) ;
• attestation sociale provisoire, le cas échéant pour le travailleur indépendant en début d’activité ;
• dernière liasse fiscale ;
• dernier bilan et compte de résultat ;
• la copie de la lettre d’accueil adressée par le Service des impôts des entreprises, le cas échéant ;
• copie de la dernière déclaration de revenus 2042-C-PRO ou la copie de la dernière déclaration 2035, le cas échéant ;
• le certificat de conformité du logiciel ou du système de caisse de l’établissement de l’organisme de formation, le cas échéant ;
• attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19) ;

5° aux fins de vérifier les capacités techniques et pédagogiques requises pour délivrer des formations sur le Service dématérialisé :

• justificatifs attestant des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent dans les prestations de formation réalisées, ainsi que les liens juridiques les rattachant à l’Organisme de formation en tant que salarié de l’Organisme de formation ;
• lorsque l’Organisme de formation recourt à la sous-traitance : le contrat de sous-traitance et le lien juridique rattachant le sous-traitant à l’Organisme de formation, les justificatifs attestant de l’identité, des coordonnées, du numéro de déclaration d’activité, des titres et qualités des formateurs intervenant comme sous-traitant, ainsi que les formations dispensées par le ou les sous-traitants ;

6° aux fins de vérifier l’éligibilité des offres de formation au regard de l’article L.6323-6 du Code du travail :

• certifications pour lesquelles l’Organisme de formation est habilité à former ;
• convention de partenariat avec les organismes évaluateurs, le cas échéant ;
• contenu détaillé des formations destinées à être déposées sur l’Espace des Organismes de Formation (EDOF) ou déjà publiées sur EDOF d’exemple de formations proposées (programme de chaque type de formation) ;

7° aux fins de vérifier l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation :

• grille de gammes de tarif prévu ;
• business Plan.

(*) documents datant de moins de 3 mois 

3.1 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS A LEURS CONDITIONS DE REFERENCEMENT

Les Organismes de formation souhaitant être référencés par la Caisse des dépôts sur l’Espace professionnel s’engagent, préalablement à leur inscription, à respecter les CG (Conditions Générales) et les présentes CP (Conditions Particulières). 

Les Organismes de formation référencés sur l’Espace professionnel s’engagent à n’utiliser que cet espace créé sous leur numéro de déclaration d’activité*. 
*Ne sont pas exemptés de cette obligation les Organismes de formation appartenant à un groupe d’entreprises de formation : lorsque l’Organisme de formation est une filiale d’un groupe ou membre d’un réseau d’entreprises, il crée un Espace professionnel dédié à son établissement (SIRET). Ils s’engagent à publier sur l’Espace professionnel des Offres de formation sous leur raison sociale.

3.2 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS A LA PUBLICATION DES OFFRES DE FORMATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation, tout Organisme de formation référencé sur la Plateforme s’engage à ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses dans le cadre de la promotion des offres de formation qu’il a publiées sur la Plateforme Mon Compte Formation.

S’agissant du référencement des offres de formation, il est de la responsabilité de l’Organisme de formation de s’assurer de l’éligibilité des Actions de formation affichées sur son catalogue.

Toute Action de formation ne répondant pas aux critères d’éligibilité rappelés aux articles 4.1 et 4.2 des Conditions Générales ne pourra être financée au titre du Compte personnel de formation ou du Compte élu. A ce titre, toute Action de formation non éligible affichée au catalogue est imputable à l’Organisme
de formation qui s’expose à des mesures prises à son encontre pour publicité trompeuse conformément à l’article 7.2 des Conditions Générales.

Il est interdit aux Organismes de formation de publier des Offres de formation pour le compte d’un organisme non référencé.

Tout Organisme de formation référencé sur la Plateforme s’engage à respecter les conditions de publication des offres de formation mentionnées dans le Guide d’utilisation et de saisie relatif à l’usage par les Organismes de formation de leur Espace professionnel. La démultiplication abusive d’actions de formation proposées sur la plateforme fera l’objet des mesures prévues à l’article 4 des présentes Conditions Particulières.

3.3 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS AUX CONDITIONS D’INSCRIPTION DE LEURS STAGIAIRES

3.3.1     Pratiques commerciales interdites lors de l’inscription du Titulaire d’un compte

Il est rappelé, conformément à l’article L.6323-8-1 du Code du travail, que l’organisme de formation ne peut pas proposer de contrepartie financière, matérielle ou en nature au titulaire de compte en échange de son inscription à une Session de formation.

L’Organisme de formation s’engage ainsi à ne pas se livrer à des pratiques commerciales de nature notamment à contraindre le Titulaire de compte à activer son compte ou à procéder à la souscription à une formation.

Tout Organisme de formation référencé sur la Plateforme Mon Compte Formation s’engage à respecter les dispositions du chapitre 1er du titre II du Livre 1er du code de la consommation et de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

En particulier, tout Organisme de formation référencé sur la Plateforme s’engage à respecter les dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-7 du code de la consommation ainsi que l’interdiction de démarchage prévue à l’article L.6323-9-2 du Code du travail. Cette interdiction inclut la prospection par appels téléphoniques et courriels ainsi que les sollicitations sur les réseaux sociaux, dans le but de collecter des données personnelles ou obtenir l’inscription à des actions de formation éligible au compte professionnel de formation. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner une amende administrative plafonnée à 75 000 euros pour les personnes physiques et à 375000 euros pour les personnes morales conformément aux dispositions du code de la consommation, chapitre II du titre II du livre V.

Toute pratique commerciale interdite au titre des articles L. 121-6 à L. 121-7 du code de la consommation et de l’article L.6323-9-2 du Code du travail, qui sera constatée ou transmise à la Caisse des dépôts et consignations, sera systématiquement signalée à l’autorité compétente.

Il est en outre rappelé que les Organismes de formation ou leurs sous-traitants et/ou prestataires ne peuvent pas se substituer à un Titulaire pour l’activation de son compte sur la Plateforme Mon Compte Formation ni agir en son nom via son espace personnel (inscription en formation, déclaration de sortie de formation …). 

A ce titre, tout Organisme de formation référencé sur la Plateforme s’engage à ne pas demander, ou à ce que ses sous-traitants et prestataires ne demandent pas au Titulaire de compte, dans le cadre de leurs contacts, les informations suivantes :

• son numéro de sécurité sociale ;
• ses données d’authentification à Mon Compte Formation ou à France Connect + ;
• la validation en cas de connexion à France Connect +, sur son smartphone ou mobile multifonction de la procédure du contrôle, de l’identité du Titulaire dont le titulaire ne serait pas à l’origine ; 
• toute autre information personnelle qui ne serait pas strictement nécessaire pour la vente de l’Action de formation ou son inscription à une Action de formation.

Lorsqu’il est sollicité par un Titulaire de compte à des fins d’activation de son compte, il appartient à l’Organisme de formation d’informer le Titulaire qu’un guide de connexion est disponible sur la Plateforme et qu’une assistance technique peut l’accompagner par téléphone dans ses démarches.

3.3.2    Diligences devant être mises en œuvre à l’occasion de l’inscription du Titulaire de compte

• Eligibilité du titulaire de compte

Il est rappelé que le compte personnel de formation ne peut plus être mobilisé*, conformément au 8ème alinéa de l’article L. 5151-2 du Code du travail, lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 du Code du travail.

Dès lors il revient à l’Organisme de formation de s’assurer que le Titulaire de compte qui souhaite s’inscrire et financer sa formation grâce aux droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation remplit les conditions légales pour le mobiliser, en recueillant une attestation sur l’honneur du Titulaire de compte.

Dans la mesure où le Titulaire serait retraité et aurait des activités bénévoles ou de volontariat, il peut mobiliser via son CPF les droits issus de son compte engagement citoyen (CEC) conformément aux dispositions de l’article L. 5151-9 du Code du travail et de l’article L. 5151-2 du Code de travail.

(*) sauf en application de l’article L.5151-9 du Code du travail.

• Diligences devant être mises en œuvre lors de la demande d’inscription du Titulaire de compte mineur

Dans le cas d’une demande d’inscription d’un Titulaire de compte mineur, il appartient à l’Organisme de formation de procéder au recueil de l’accord du responsable légal en vérifiant les pièces justificatives suivantes

La disposition précédente s’applique également aux majeurs protégés**

(*) Il est rappelé que le mineur émancipé est celui qui est considéré comme majeur à la suite d’une décision du juge des contentieux de la protection.

(**) Il est rappelé que le majeur protégé est celui qui reçoit la protection de sa personne et de ses bien que son état ou sa situation rend nécessaire à la suite d’une décision de justice.

• Eligibilité du permis de conduire

Selon l’article D. 6323-8 du Code du travail, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière s’engage à :

• remettre une attestation sur l’honneur au Titulaire ;
• vérifier la complétude de l’attestation sur l’honneur du Titulaire ;
• conserver l’attestation sur l’honneur du Titulaire lors de la mobilisation de son compte pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive ;
• s’assurer en tant que possible que le Titulaire n’est pas détenteur d’un permis de conduire français en cours de validité;
• renseigner dans EDOF le NEPH du titulaire au moment de la déclaration de sortie de formation.

Si l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière constate post contractualisation avec le titulaire que ce dernier ne respecte pas les conditions d’éligibilité de mobilisation de son CPF au titre des permis du groupe léger, il doit immédiatement interrompre la formation et en informer la CDC.

3.4 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS AUX CONDITIONS D’EXECUTION DES ACTIONS DE FORMATION  

Les Organismes de formation référencés sur l’Espace professionnel s’engagent à proposer des formations de qualité et à s’inscrire dans une démarche continue d’amélioration de leurs actions de formation. 

Les Organismes de formation référencés participent également au processus d’amélioration de l’Espace professionnel et des prestations qui y sont offertes.  Ils s'engagent à informer la Caisse des Dépôts et consignations de tout incident de fonctionnement de leur espace professionnel.

3.5 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATIONS RECOURANT A LA SOUS-TRAITANCE

Conformément à l'article L. 6323-9-2 du Code du travail, l’Organisme de Formation donneur d’ordre peut confier à un sous-traitant, dans le respect du plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, par contrat et sous sa responsabilité l’exécution d’action de formation. L’Organisme de formation a l'obligation de déclarer ses sous-traitants à la Caisse des dépôts et consignations.

Conformément à l’arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail, le plafond de sous-traitance de l’exécution des actions de formations éligibles au CPF est à quatre-vingts pour cent et est calculé uniquement sur les frais pédagogiques facturés à la Caisse des dépôts et consignations.

Conformément à l’article L. 1221-3 du Code général des collectivités territoriales, l'organisme public ou privé titulaire d'un agrément qui entend exécuter un contrat ou un marché de formation dont peuvent bénéficier les élus locaux ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution des prestations de son
contrat ou marché qu'à un organisme également titulaire d'un agrément, dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage du montant total des frais pédagogiques de la formation, fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

L’Organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant ou des prestataires agissants pour son compte et s’assure qu’il ne fait pas l’objet d’un déréférencement temporaire.

Toutes les pièces relatives à la sous-traitance sont transmises, référencées et conservées par l’Organisme de formation donneur d’ordre.

Afin de prévenir tout manquement de son sous-traitant, il prend toute disposition pour lui interdire d’avoir lui-même recours à la sous-traitance.

• Respect des conditions de référencement

L’Organisme de formation donneur d’ordre se porte fort (i) du respect par le sous-traitant dispensant l’Action de formation de la réglementation applicable, notamment de la détention par le sous-traitant d’un numéro de déclaration d’activité et du respect des conditions fixées du 1° à 3° et au 5° de l'article
L. 6323-9-1 du Code du travail.

Il se porte fort (ii) que le sous-traitant demeure à jour des conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 6323- 9-1 du Code du travail.

Il se porte fort (iii) que celui-ci dispense un enseignement de qualité conforme au Référentiel national qualité (Cf. critère 6 indicateur 27 du Référentiel national Qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel »).

Il se porte fort (iv) du respect des Conditions Générales d’Utilisation applicables à la sous-traitance.

En cas de manquement du sous-traitant de l’Organisme de formation donneur d’ordre aux conditions de référencement prévues en application de l’article L. 6323-9-1 du Code du travail à l’article 3 des Conditions Générales et à l’article 2 des présentes Conditions Particulières, la Caisse des dépôts et consignations pourra prononcer , après mise en demeure et respect du contradictoire, à une sanction notamment de déréférencement sur la Plateforme Mon compte formation (article R. 6333-6 et R. 6333-6- 5 du Code du travail).

• Respect de la règlementation applicable aux pratiques commerciales 

Toutes pratiques commerciales d’un sous-traitant, en amont, pendant et en aval à l’action de formation, sont soumises aux mêmes conditions que celles de l’Organisme de formation donneur d’ordre.

L’Organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable de la promotion des offres de formation faites pour son compte y compris lorsque son sous-traitant a recours à un prestataire de service (cf § 3.7).

• Règlementation applicable à la sous-traitance dans le cadre de la délivrance de formations aux élus locaux

Conformément aux dispositions de l’article R. 1221-21-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, un Organisme de formation agréé par le Ministre chargé des collectivités
territoriales à dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux peut sous-traiter à un Organisme de formation agréé l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à l’exécution du mandat d’élu local dans la limite d’un plafond fixé à 45% du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation. Aucune formation liée à l'exercice du mandat d'élu local ne peut faire l'objet d'une sous-traitance de second rang.

Il est précisé que l’Organisme de formation agréé par le Ministre chargé des collectivités territoriales à dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux ne peut pas sous-traiter, en tout ou partie, à un Organisme de formation non agréé l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à
l’exécution du mandat d’élu local. Il peut cependant recourir à un formateur extérieur à l'organisme pour dispenser une formation. Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui le lie à l'Organisme de formation pour cette intervention.

3.6 ENGAGEMENT DES ORGANISMES DE FORMATIONS RECOURANT LA CO-TRAITANCE

Lorsqu’un Organisme de formation référencé sur le Service dématérialisé est lié par une relation de co-traitance, il déclare à la CDC les prestations pédagogiques exécutées par son ou ses co-traitant(s) et en informe le Titulaire d’un compte personnel de formation au moment de son inscription.

Lorsque l’Organisme de formation est lié à un groupement d’organismes de formation qui ne sont pas référencés, il atteste être mandataire solidaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les autres membres du groupement et veille à ce que la réglementation en vigueur ainsi que les engagements souscrits au titre des CG et des présentes CP soient respectés dans le cadre contractuel liant les membres du groupement.

Lorsqu’il est lié à un (ou des) co-traitants(s) référencés, leur responsabilité est engagée conformément au cadre contractuel les liant, ainsi que conformément aux engagements souscrits au titre des Conditions Générales et des présentes Conditions Particulières. 

3.7. ENGAGEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION RECOURANT A LA PRESTATION DE SERVICE DIRECTEMENT OU VIA LEUR SOUS-TRAITANT

L’Organisme de formation donneur d’ordre se porte fort (i) du respect par son prestataire, qu’il ait été diligenté par lui-même ou son sous-traitant, agissant pour son compte, y compris lorsque celui-ci est un centre d’appel, des dispositions du Code de la consommation relative aux pratiques commerciales
interdites.

Il se porte fort (ii) du respect de l’interdiction de démarchage du Titulaire d’un compte énoncée à l’article L. 6323-8-1 du Code du travail. En cas de manquement à l’article L. 6323-8-1, la Caisse des dépôts et consignations procèdera à un signalement de l’Organisme de formation, de son sous-traitant ou du prestataire agissant pour son compte auprès de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). La Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de prendre toute mesure de sanction mentionnée à l’article 4 des présentes Conditions Particulières, après application de la procédure prévue à l’article 13 des Conditions Générales.

L’Organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable de la promotion des offres de formation faites pour son compte.

Conformément à l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 09 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, lorsque l’Organisme de formation donneur d’ordre confie la promotion de son offre de formation à un influenceur et que cette promotion comporte des mentions de nature à induire en erreur le public, ce dernier pourra être tenu responsable. Par conséquent, la Caisse des dépôts et consignations pourra procéder au déréférencement de l’Organisme de formation donneur d’ordre, conformément à l’article 4 des présentes Conditions Particulières et après application de la procédure prévue à l’article 13 des Conditions Générales.

4.1 TYPES DE MANQUEMENTS ET DE MESURES PRISES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

La Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :

• Le rappel à l’ordre : mesure visant à rappeler à un Organisme de formation ses obligations contractuelles ou légales ;
• La mise en demeure : mesure visant à enjoindre un Organisme de formation à prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à une situation entrant en contradiction avec ses obligations contractuelles ou légales sous un délai fixé librement par la Caisse des dépôts et consignations. A défaut d’exécution des mesures requises dans le délai prescrit, le manquement constaté sera susceptible d’être sanctionné.
• L’avertissement : mesure visant à notifier à un Organisme de formation un manquement aux obligations contractuelles ou légales, qui n’est pas assortie de mesures financières ou de déréférencement. La notification d’un avertissement constitue en cas de réitération du manquement une circonstance aggravante ;
• Le refus de paiement des prestations ;
• La demande de remboursement des sommes indument versées ;
• Le déréférencement temporaire pour une période maximale de 12 mois : mesure entraînant l’exclusion de l’Organisme de formation de la plateforme « Mon compte formation ». 

Les mesures d’avertissement, de refus de paiement des prestations, de demandes de remboursement des sommes indument versées et de déréférencement temporaire prononcées pour une période maximale de 12 mois, seront soumises à la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des Conditions Générales. Par ailleurs, la mise en demeure ouvre la procédure contradictoire dans les conditions prévues à l’article R 6333-6-5 du Code du travail.

Les mesures de sanctions, lorsqu’elles sont prises, sont appliquées de manière proportionnée : elles tiennent compte de la nature du manquement et de sa gravité, ainsi que le cas échéant, de leur réitération. Elles pourront être appliquées de manière cumulative, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.

Enfin des mesures conservatoires peuvent être prises conformément à l’article 4.2.1 des présentes Conditions Particulières et selon l’article R. 6333-6-1 du Code du travail.

*L’ensemble des catégories de manquements mentionnées au sein de ce tableau peuvent également faire l’objet par les services de la Caisse des dépôts et consignations d’un signalement auprès des services de l’Etat ainsi qu’un dépôt de plainte.

4.1.1 COMMISSION CONSULTATIVE 

Il est institué par la Caisse des dépôts et consignations une commission consultative. 

Eu égard aux éléments transmis par l’Organisme de formation au cours de la période contradictoire, aux faits constatés ainsi qu’aux résultats des contrôles conduits par la CDC, la commission consultative peut rendre un avis sur les projets de décisions de sanction envisagés à l’encontre d’un Organisme de formation. 

Cette commission peut rendre un avis sur les projets de décisions de sanction envisagés à l’encontre d’un Organisme de formation La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle et France compétences sont représentées au sein de cette commission.

4.2 SPECIFICITES LIEES A CERTAINES MESURES PRISES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

 4.2.1 MESURES CONSERVATOIRES 

Afin de prévenir les atteintes graves aux intérêts publics qu’elle défend, la Caisse des dépôts et consignations se réserve la possibilité, lorsqu’un Organisme de formation fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure de contrôle par ses services ou sur la base des services de contrôle de l’Etat, de suspendre pendant une durée maximale de six mois le paiement du prestataire et/ou son référencement sur le service dématérialisé, conformément à l’article R. 6333-6-1 du Code du travail. 

Ces mesures sont déterminées par la Caisse des dépôts et consignations de manière proportionnée. Elles sont appliquées de manière immédiate et peuvent être maintenues jusqu’à la notification de la décision précisant les suites données au contrôle au terme de la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des Conditions Générales.

 4.2.2 DEREFERENCEMENT

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate des manquements répétés ou graves aux Conditions générales et aux présentes Conditions particulières, elle peut suspendre le référencement de l’Organisme de formation.

Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d'une procédure contradictoire, conformément à l’article 13 des Conditions Générales. 

L’Organisme de formation est informé par tout moyen physique ou dématérialisé des suites données à la procédure engagée, notamment la durée de déréférencement appliquée.

La durée du déréférencement peut s’étendre d’une semaine (7 jours) à 1 (un) an, selon la nature du ou des manquements et conformément à l’article R. 6333-6 du Code du travail. 

Lorsque des manquements sont constatés, notamment en cas de fraude ou lorsque ces manquements sont d’une particulière gravité, la Caisse des dépôts et consignations informe France Compétences, la DGEFP et/ou le Ministre chargé des collectivités territoriales des procédures de déréférencement en cours et alerte les services compétents de l’Etat en vue d’un contrôle, sur place et sur pièces, des Actions de formation en cours ou passées.

Dans le cas d’abondements en droits complémentaires de France Travail, lorsque France Travail est informé de manquements graves et répétés d’un Organisme de formation aux Conditions générales et présentes Conditions particulières, il en informe la Caisse des dépôts et consignations.

4.2.3 INACTIVITE ET PURGE TECHNIQUE 

La Caisse des dépôts et consignation se réserve le droit de désactiver l’accès à l’Espace professionnel de l’organisme de formation ne présentant pas d’activité sur la plateforme pendant une période d’au moins un an. Cette absence d’activité se traduit par l’absence de montant engagé pendant cette période. L’accès de l’Organisme de formation est désactivé par la Caisse des dépôts et consignations après que celui-ci en a été informé, sauf opposition de sa part dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’information. La décision de désactivation est notifiée au prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

Afin d’être réintégré sur l’Espace professionnel, l’Organisme de formation met en œuvre la procédure indiquée à l’article 2 des présentes Conditions Particulières et rappelée au 4.3 du présent article. 

4.3 REINSCRIPTION ET REOUVERTURE DE L’ACCES AU SERVICE 

Tout Organisme de formation pourra réintégrer l’Espace professionnel au terme de la période d’exclusion qui lui aura été notifiée.

Pour cela, il adresse une demande d’accès à la Caisse des dépôts et consignations au moyen du formulaire mis à disposition sur l’Espace professionnel (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr) dûment complété et assorti de l’ensemble des pièces justificatives demandées. 

La réinscription et la réouverture de l’accès au service est conditionnée par : 

• la transmission du formulaire et des pièces justificatives requises ;
• la satisfaction des exigences mentionnées à l’article L.6323-9-1 du Code du travail ;
• la présentation de garanties relatives à la cessation des agissements pour lesquels il avait été déréférencé de la Plateforme Mon Compte Formation et de la mise en œuvre des diligences nécessaires pour empêcher leur réitération ;
• le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations les sommes indument perçues qui lui ont été notifiées ;
• le fait de ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer la fonction de prestataire de formation professionnelle, ni d’interdiction de gérer par décision de justice.

Après examen de ces pièces, la Caisse des dépôts et consignations adressera à l’Organisme de formation par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception sa décision.

Dans le cadre de sa mission, la CDC s’assure de l’exécution effective des formations, de leur conformité aux dispositions légales dans le cadre d’un contrôle de service fait et participe à contrôler la qualité des formations.

Tout organisme de formation référencé sur la plateforme s'engage à répondre aux demandes de la Caisse des dépôts et consignations, notamment dans le cadre de ses contrôles et dans le délai imparti mentionné par la Caisse des dépôts et consignations. Tout manquement à cet engagement expose l’organisme de formation référencé à une sanction de la Caisse des dépôts et consignations, pouvant aller jusqu’à un déréférencement de 12 mois, selon les modalités prévues à l'article 13 des CG et conformément à l'article 4 des Conditions Particulières des Organismes de Formation. 

5.1    VERIFICATION DE L’EXECUTION DE LA FORMATION 

5.1.1 INFORMATION SUR L’ENTREE ET LA SORTIE EFFECTIVE DU STAGIAIRE DE LA FORMATION

Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation, l’Organisme de formation dispose à compter du début de la formation de 3 (trois) jours ouvrés, pour informer la CDC, via l’Espace professionnel https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive de l’entrée effective du Stagiaire en formation*. L’Organisme de formation dispose également de 3 jours ouvrés à l’issue de la formation pour informer la CDC de la sortie effective du Stagiaire et concomitamment pour effectuer la déclaration complète du service fait en indiquant le motif de sortie et le taux de réalisation de la formation.

* Concernant les formations en ligne, il est à noter que l’envoi des modalités de connexion par l’organisme de formation, ainsi que les tests de connexion réalisés par le titulaire, ne constituent pas une entrée effective en formation. La date d’entrée effective en formation correspond à la date à laquelle le stagiaire a démarré sa formation en ligne.

Afin de remplir son obligation d’information à l’égard de la CDC s’agissant de l’entrée en formation du Titulaire d’un compte, il met en œuvre toutes les diligences nécessaires pour identifier le stagiaire de manière certaine, y compris lorsque l’Action de formation souscrite a lieu à distance. 

L’Organisme de formation est également tenu de déclarer le taux de réalisation de la formation par le Stagiaire. Ce taux correspond à la mesure de la progression du stagiaire dans le parcours pédagogique proposé par l’OF.  Pour les formations en présentiel, ce taux matérialise par un pourcentage de l’unité d’œuvre choisie (heure, journée, demi-journée). Dans le cas de formations à distance ou mixtes, il doit être déterminé en fonction des jalons pédagogiques ou d’évaluation constitutifs du parcours pédagogique du stagiaire et réalisés par celui-ci. 

A ce titre, l’Organisme de formation doit être mesure de tracer de manière probante les actions menées par le stagiaire dans le cadre du parcours pédagogique, a minima pour la réalisation des jalons et évaluations permettant de démontrer le taux de réalisation de la formation.

L’indication par l’Organisme de formation des dates d’entrée et de sortie de formation, ainsi que celle du taux de réalisation de la formation tiennent lieu de déclaration du service fait. Elle donne lieu à la production d’une attestation dématérialisée d’entrée en formation et d’un certificat de réalisation de la formation par le Stagiaire. 

Lorsque le Stagiaire a le statut de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, et qu’il a obtenu un abondement en droits complémentaires de Pôle emploi, l’Organisme de formation est informé de ce statut. Il est tenu de déclarer l’assiduité du Stagiaire au sein du système d'information de Pôle emploi dénommé "KAIROS", selon les dispositions en vigueur, notamment celles prévues par le décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 tel que modifié par le décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019.

5.1.2    PIECES ATTESTANT LE SERVICE FAIT 

Lorsqu’il en reçoit la demande, l’Organisme de formation dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour transmettre les pièces justificatives demandées. La CDC peut notamment demander à l’Organisme de formation, à tout moment pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de l’exécution de la formation, toutes pièces justifiant la réalisation de la formation, l’accompagnement du Stagiaire, la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de la formation et attestant de la cohérence entre le parcours de formation et les attendus de la certification visée. Ces pièces devront également permettre d’identifier de manière probante le stagiaire ayant réalisé la formation.

Les pièces suivantes pourront notamment être produites par les organismes de formation pour justifier de l’exécution des prestations :

• les documents relatifs à la formation remis au Stagiaire ;
• le programme détaillé de la formation ou tout document décrivant de manière précise le parcours pédagogique suivi par le stagiaire ;
• tout document justifiant de l’atteinte par le stagiaire des jalons pédagogiques ou de la réalisation des évaluations formatives constitutifs de son parcours pédagogique ; les logins de connexion pour les formations ouvertes ou à distance ;
• les relevés de fréquentation pour les formations en ligne rendant compte des durées et horaires de connexions ;
• les justificatifs permettant d’attester de la réalisation de travaux à distance ;
• les documents relatifs à l’identification et aux compétences des formateurs 
• les justificatifs permettant d’attester d’un accompagnement pour les formations à distance ou en ligne (relances pour inciter le stagiaire à se connecter, preuves de l’information du stagiaire des travaux à mener…) ;
• les justificatifs rendant compte de la mise en œuvre d’une assistance technique et pédagogique dans le cadre de la formation ;
• les justificatifs attestant l’accompagnement du titulaire à s’inscrire au passage de la certification 
• le cas échéant, l’attestation de passage de la certification (ou à défaut l’attestation de réussite de la certification) ; 
• les attestations d’assiduité rendant compte de l’exécution de la formation (telles que les feuilles de présence émargées par le Stagiaire, une attestation sur l’honneur signée du Stagiaire ou toutes pièces attestant de la réalisation effective de l’Action de formation. 
• En cas de sous-traitance, tous les contrats conclus. 

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de demander tout document, notamment en complément de ceux transmis par l’Organisme de formation, afin de vérifier la cohérence et l’exactitude des pièces et informations transmises.

En l’absence de transmission de pièces justificatives, la CDC notifie à l’Organisme de formation l’impossibilité d’effectuer le contrôle de service de fait et la suspension du paiement. Il reviendra à l’Organisme de formation d’effectuer toutes les diligences nécessaires pour adresser les pièces demandées en réponse à cette notification dans le délai imparti.

5.1.3    MODALITES COMPLEMENTAIRES DE VERIFICATION DU SERVICE FAIT

En outre, les modalités de vérification du respect par les Organismes de formation de leurs engagements dans l’exécution des formations pourront également prendre les formes suivantes : enquête téléphonique ou par mail auprès de l’Organisme de formation, ou auprès le cas échéant des formateurs ; enquête de satisfaction, téléphonique ou par mail auprès des bénéficiaires de formation, contrôle sur le site de l’OF.  La CDC se réserve le droit de déléguer à un tiers le contrôle du service, y compris les audits sur site. 

5.2    EVALUATION DES FORMATIONS PAR LE STAGIAIRE 

La formation dispensée par l’Organisme de formation peut faire l’objet d’une évaluation par le Stagiaire selon les modalités et conditions précisées à l’article 11 des Conditions Générales. 

L’évaluation de la formation est affichée sur la Plateforme et est visible lors de la recherche d'une formation par les Titulaires de compte. 

En fonction des notes attribuées, la CDC peut solliciter l’Organisme de formation concerné pour recueillir des éléments d’analyse complémentaires.

5.3    CONTROLE DE LA QUALITE DES FORMATIONS

La Caisse des Dépôts contribue au contrôle de la qualité des Actions de formation. Ce contrôle pourra être mutualisé avec les autres Financeurs de la formation professionnelle. A cette fin, elle peut déléguer les contrôles relatifs à la qualité des Actions de formation à un prestataire sélectionné. 

Dans le cadre des abondements en droits complémentaires par France Travail, elle peut réaliser les contrôles relatifs à la qualité des formations pour lesquelles France Travail a abondé le compte d’un titulaire ayant le statut de demandeur d'emploi inscrit à France Travail.

La Caisse des Dépôts effectue tout signalement utile relatif à la qualité des Actions de formation auprès des services compétents de l’Etat, de France compétences et des organismes certificateurs.

6.1      CONDITIONS DE REGLEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Le règlement du prix de la formation tel qu’indiqué par l’Organisme de formation dans sa commande est effectué exclusivement par la Caisse des Dépôts et Consignations. Aucun règlement supplémentaire ne peut être réclamé par l’Organisme de formation au Titulaire de compte au titre de la formation exécutée.

Le règlement intervient à l’issue de la validation du service fait et cela sur transmission :

• des données de facturation produites par l’Organisme de formation ; 
• de la confirmation par le Stagiaire de l’exécution du service, si elle est disponible ; 
• des pièces justificatives, le cas échéant. 

Le règlement du prix de la formation par la CDC est conditionné à la validation par le Titulaire de compte de la proposition de Commande adressée par l’Organisme de formation avant son inscription et son entrée en formation, conformément aux dispositions de l’article 5.4 des Conditions Générales.

6.2        CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX CAS D’ANNULATION DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION

6.2.1 ANNULATION DE L’INSCRIPTION PAR LE STAGIAIRE 7 JOURS OUVRES OU PLUS AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION

Toute annulation d’inscription par le Stagiaire, intervenant 7 (sept) jours ouvrés ou plus avant la date de début de la formation ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour l’Organisme de formation.

6.2.2 ANNULATION DE L’INSCRIPTION PAR LE STAGIAIRE MOINS DE 7 JOURS AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION

Toute annulation d’inscription par le Stagiaire, intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation, donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation à l’Organisme de formation, d’un montant égal à 5% (cinq pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande.

Lorsque l’annulation de l’inscription par le Stagiaire intervient pendant son délai de rétraction ou qu’elle est justifiée par un cas de force majeure, elle ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour l’Organisme de formation.

6.3    CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX CAS D’ABSENCES DU STAGIAIRE PENDANT LA FORMATION

6.3.1 CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS DE NON PRESENTATION DU STAGIAIRE A LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION

La non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation, sans annulation préalable, donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation à l’Organisme de formation d’un montant égal à 5% (cinq pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande, à l’exception des cas suivants :

• lorsque l’Organisme de formation a déclaré à tort l’entrée en formation du Stagiaire ;
• lorsque la non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation est justifiée par un cas de force majeure. 

6.3.2 CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS D’INTERRUPTION OU D’ABANDON DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE 

Toute interruption ou abandon de la formation, par le Stagiaire après son commencement donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation à l’Organisme de formation* dont le montant est calculé comme suit : 

• En cas d’assiduité du Stagiaire inférieure à 25% (vingt-cinq pour cent), une indemnité forfaitaire correspondant à 25% (vingt-cinq pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande est versée à l’Organisme de formation.
• En cas d’assiduité du Stagiaire comprise entre 25% (vingt-cinq pour cent) et 80% (quatre-vingts pour cent), le prix payé est calculé au prorata de l’assiduité du Stagiaire.
• En cas d’assiduité du Stagiaire strictement supérieure à 80% (quatre-vingts pour cent), la formation effectuée par l’OF est considérée comme entièrement réalisée et 100% (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande est versé à l’Organisme de formation.

Il est précisé que les absences régulières d’un Stagiaire constatées par l’Organisme de formation, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Stagiaire.

L’interruption ou l’abandon de la formation par le Stagiaire justifiée par un cas de force majeure donne lieu à un paiement de l’organisme de formation dont le montant est calculé au prorata de l’assiduité du Stagiaire.

*Le versement des indemnités d’annulation est soumis aux conditions suivantes : 

• Présenter un indicateur de suivi de la prestation correspondant à un taux d’abandon inférieur à 10% des stagiaires présents à moins de 25% (vingt-cinq pour cent) de la formation ;
• Attester d’un système de relance des Stagiaires, en cas d’assiduité partielle des stagiaires ;

Lorsque l’Organisme de formation ne respecte pas les conditions requises pour être éligible au versement d’indemnités d’annulation, la CDC se réserve le droit d’appliquer les mesures suivantes, telles que prévues à l’article 4 des présentes : 

• perte du bénéfice octroyé par le régime des avances mentionné à l’article 6.7 (dès lors, la facturation s’opère sur la base du taux d’assiduité effectif et l’Organisme de formation est payé au prorata temporis) ;
• contrôle renforcé du service fait (demande de transmission systématique des pièces justificatives) ;

Un taux d’abandon des formations inférieur à 10% (dix pour cent) sur deux mois consécutifs permet à l’Organisme de formation de redevenir éligible aux modalités de service fait simplifiées et de bénéficier du régime des avances.

6.4     CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES A L’ANNULATION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION 

L’annulation effectuée par l’Organisme de formation avant la date de début de la formation ne donne lieu à aucun règlement de l’Organisme de formation.

En cas d’annulation de la formation résultant de la perte par l’Organisme de formation de son Agrément selon les conditions énoncées à l’article L. 1221-3 du CGCT, il n’est procédé à aucun règlement de l’Organisme de formation. 

6.5     CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES A L’INTERRUPTION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION 

Lorsque l’Organisme de formation interrompt la formation en cours de Session et propose au Stagiaire une Session complémentaire, il est payé au prorata de la formation réalisée, déduction faite de l’acompte de 25% (vingt-cinq pour cent) versé pour les formations de plus de 3 mois. A défaut de proposition d’une Session complémentaire au Stagiaire, il n’est procédé à aucun règlement de l’Organisme de formation et l’acompte de 25 % versé pour les formations de plus de 3 mois est remboursé par l’Organisme de formation. 

En cas d’interruption de la formation résultant de la perte par l’Organisme de formation de son Agrément selon les conditions énoncées à l’article L. 1221-3 du Code général des collectivités territoriales, il n’est procédé à aucun règlement de l’Organisme de formation et l’acompte de 25 % versé pour les formations de plus de 3 mois est remboursé par l’Organisme de formation.

Lorsque L’Organisme de formation, établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, interrompt la formation du permis après avoir constaté l’inéligibilité du titulaire, il est payé au prorata de la formation réalisée.

6.6    DONNEES DE FACTURATION 

Toute exécution d’une Action de formation fait l’objet d’une facturation sur l’Espace professionnel https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/.

A l’issue de la déclaration en ligne par l’Organisme de formation du service fait conformément à l’article 5 des Présentes, un appel à facture est généré sur l’Espace professionnel.

L’Organisme de formation peut compléter la facture générée en saisissant des données de facturation complémentaires. Lorsque le montant indiqué est différent au coût calculé par l’Organisme de formation, celui-ci se rapproche de la CDC en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans l’Espace professionnel. Il sera procédé au contrôle du montant de la facture.

L’Organisme de formation s’assure que toutes les informations générées ou produites sont exactes et conformes à la formation effectuée.  

6.7    DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le règlement s’effectue après exécution de la prestation, sauf pour les formations d’une durée supérieure à 3 (trois) mois, pour lesquelles une avance égale à 25% (vingt-cinq pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande sera versée : dans le cas d’espèce, le premier versement est effectué à compter de la déclaration d’entrée en formation du Stagiaire effectuée par l’Organisme de formation sur l’Espace professionnel. 

La Caisse des Dépôts et consignations procède au règlement des sommes dues à l’Organisme de formation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de réception complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives demandées sous réserve que la demande de paiement soit conforme, c’est-à-dire après la validation du service fait par la Caisse des Dépôts et consignations.  

La Caisse des Dépôts et consignations se réserve le droit, après notification, de suspendre le versement des sommes dues à l’Organisme de formation en cas de non-transmission des données de facturation ou des pièces justificatives éventuellement demandées, visées dans les Conditions Générales aux fins de vérifier l’exécution effective de l’Action de formation. La Caisse des Dépôts et consignations peut, en cas de sommes indument versées à l’Organisme de formation, procéder au recouvrement de ces sommes indues en déduction de prochains règlements.

6.8    MODALITES DE REGLEMENT 

Le règlement de la formation s’effectue par virement bancaire. Afin de permettre à la Caisse des Dépôts et consignations de procéder au règlement, l’Organisme de formation transmet ses coordonnées bancaires et s’assure qu’elles sont à jour et correspondent à celles issues de son Relevé d’Identité Bancaire (RIB). 

Lorsque les données transmises correspondent au compte d’un affactureur, l’Organisme de formation s’assure que la raison sociale de l’affactureur est bien renseignée dans le champ réservé à cet effet.

Lorsque les données transmises correspondent au compte d’une personne physique, l’Organisme de formation s’assure que ledit compte est un compte professionnel et que le destinataire est bien autorisé, eu égard à ses fonctions, à percevoir la somme versée. 

Seuls les comptes bancaires domiciliés en France (format SEPA FR) sont éligibles au règlement.

Toute modification par l’Organisme de formation de ses coordonnées bancaires nécessitera un délai supplémentaire de traitement de 15 (quinze) jours qui ne pourra en aucun cas donner lieu à l’application d’une pénalité de retard. Pour ce faire, l’organisme de formation télécharge sur l’Espace professionnel un formulaire de demande de création/modification d’IBAN qu’il renseigne.

Une fois complété et signé, ce formulaire est retourné par l’organisme de formation à la Caisse des Dépôts et consignations, via France transfert, accompagné des pièces justificatives permettant d’attester de l’identité du représentant légal. 

Après traitement de la demande, la Caisse des Dépôts et consignations adresse à l’Organisme de formation un courriel indiquant si la création ou le changement d’IBAN a pu être réalisé, ou dans le cas contraire, en explique les motifs.

6.9    PENALITE DE RETARD 

En cas de retard de paiement par la Caisse des Dépôts et consignations, des pénalités de retard sont exigibles par l’Organisme de formation. Une indemnité est calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros).