Comment ajouter ou modifier une déclaration BOE (travailleur handicapé) ?

Depuis le 1^er janvier 2020, si vous avez informé votre employeur de votre statut de travailleur handicapé, vous n'avez aucune démarche à faire : votre situation sera mise à jour automatiquement sur Mon Compte Formation, via les déclarations de votre employeur.

Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon compte formation.

Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation de vos droits.

Pour bénéficier de la majoration de vos droits, vous devez avoir procédé à votre auto-déclaration sur Mon Compte Formation au plus tard le 31 décembre de l’année N. Vous devez joindre un des justificatifs suivants : votre attestation de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi, ou bien la notification de décision de votre statut de travailleur handicapé délivrées par la MDA ou la CPAM. Précisant les dates de début et de fin de votre bénéfice.  

Une fois que vous avez transmis les documents nécessaires, le système appliquera automatiquement cette majoration si vous avez des droits salariés pour l’année précédente.

Exemple : si vous avez été bénéficiaire de l’obligation d’emploi en 2023, vous devez avoir déclaré votre situation sur Mon Compte Formation au plus tard le 31 décembre 2024. 

Attention, la rétroactivité est limitée à un an : votre auto-déclaration ne prend pas en compte votre statut au-delà de l'année précédente. Si votre attestation concerne une période antérieure à l’année N-1, il faudra alors compléter le formulaire de contact (disponible à la page précédente, en étant connecté) en précisant votre demande.

Après étude de votre situation, vous recevrez une réponse de notre service de gestion sur la prise en charge de la période antérieure à l’année N-1. 

Comment déclarer moi-même mon statut de travailleur handicapé ?

1. Connectez vous sur Mon Compte Formation
2. Cliquez sur votre nom en haut à droite. 
3. Cliquez sur la rubrique "Mon compte".
4. Sélectionnez "Accéder" dans l'encart "Informations professionnelles".
5. Dans l'onglet "Êtes-vous bénéficiaire de l'obligation d'emploi", cliquez sur le bouton "Ajoutez une déclaration".
6. Renseignez une date de début et une date de fin de validité.
7. Cliquez sur choisir un fichier et téléchargez le document depuis votre ordinateur.
8. Cochez le case "Je certifie être bénéficiaire de l'obligation d'emploi"
9. Validez 

À noter :

Si votre titre indique une période qui débute avant le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur du dispositif, vous devez indiquer dans votre auto-déclaration une date de début de validité de votre titre au 1er janvier 2019. 

Par exemple, si vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi depuis le 17 juillet 2017, vous devez tout de même indiquer une date de début de validité au 1er janvier 2019. 

Si vous bénéficiez d'un titre à vis, vous devez renseigner une date de fin de validité très lointaine (par exemple : 31/12/2050). Chaque nouvelle déclaration de période nécessite la production de la pièce justificative. 

Une fois votre déclaration effectuée, elle sera traitée dans un délai minimum d'une semaine après son dépôt. La majoration de 300€ sera visible dans votre compteur de droits et vous pourrez la mobiliser dans le cadre de votre projet professionnel (à condition que vous ayez une activité déclarée pour au moins 1€ de droits sur votre compte).