Articles du Code du travail
Alimentation de votre compte formation, mobilisation de vos droits, frais pris en charge, retrouvez tous les articles de loi afférents à votre statut.
Principes communs :
Articles L6323-1 à L6323-9
Mon Compte Formation pour les salariés de droit privé :
• Alimentation et abondement du compte : Articles L6323-10 à L6323-15 et Articles R6323-1 à R6323-3-2
• Formations éligibles et mobilisation du compte : Articles L6323-16 à L6323-17-6 et Article D6323-4 et Articles D6323-6 à D6323-8
• Rémunération et protection sociale : Articles L6323-18 à L6323-19
• Prise en charge des frais de formation : Articles L6323-20 à L6323-20-1 et Article D6323-5
Mon Compte Formation pour les demandeurs d'emploi :
• Formations éligibles et mobilisation du compte : Articles L6323-21 à L6323-22
• Prise en charge des frais de formation : Articles L6323-23 à L6323-24
• Dispositions d'application : Article L6323-24-1
Mon Compte Formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :
• Alimentation et abondement du compte : Articles L6323-25 à L6323-29 et Article R6323-22
• Formations éligibles et mobilisation du compte : Article L6323-6 et Article D6323-23
• Prise en charge des frais de formation : Article L6323-32
Mon Compte Formation pour les pluriactifs :
Mon Compte Formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail :
• Alimentation et abondement du compte : Articles L6323-33 à L6323-37
• Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation : Articles L6323-39 à L6323-41
• Dispositions d'application : Article L6323-42 et Articles R6323-29 à D6323-29-2
La gestion de Mon Compte Formation par la Caisse des dépôts et consignations :
• Missions : Articles L6333-1 à L6333-5
• Gestion : Articles L6333-6 à L6333-7
• Dispositions d'application : Article L6333-8
Le CPIR, le CPF de transition :
- Mobilisation de Mon Compte Formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle :
• Conditions d'ancienneté : Article D6323-9
• La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle : Articles R6323-10 à R6323-10-4
• Le positionnement préalable et la demande de prise en charge : Articles R6323-11 à R6323-13
• Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle : Articles R6323-14 à R6323-14-4
• Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle : Articles R6323-15 à R6323-17
• Modalités de rémunération : Articles D6323-18-1 à D6323-18-4
- Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales :
• Agrément : Article D6323-19
• Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire : Articles D6323-19-1 à D6323-19-2
• Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales Articles D6323-20 à D6323-20-3
• Missions : Articles D6323-20-4 à D6323-20-6
• Financement et disponibilités : Articles D6323-21 à D6323-21-1
• Transmission de documents : Article D6323-21-2
• Convention d'objectifs et de moyens : Articles D6323-21-3 à D6323-21-6
Le système d'information du compte personnel de formation :
Articles R6323-31 à R6323-40
Plateforme Agora :
Echanges d’informations dans le cadre de la plateforme Agora : Article L6353-10
Dispositions relatives aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle : Articles D. 6111-5 à D.6111-6
Plateforme certificateur :
Mon Compte Formation :
• Dispositions générales : Articles L5151-1 à L5151-6 et Articles R5151-1 à R5151-10
• Compte d'engagement citoyen : Articles L5151-7 à L5151-12 et Articles D5151-11 à R5151-19
• Le Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs : Article D5151-10-1
Textes d'application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, relatifs au CPF :
• Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Droit applicable à Mon Compte Élu
Articles du Code des collectivités
Textes de référence :
- les modalités du DIF des élus locaux, instauré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) ont été précisées par quatre décrets d’application :
- le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
- le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
- le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
- le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
- le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux (conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation) ;
- l’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
- l’arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
- l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
- l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;
- l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux.
- Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation