Multi-statut
Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.
Combinaison
En tant que travailleur de droit privé, vous pouvez cumuler des périodes d’activité, sous divers statuts au cours d’une même année. Les droits acquis vont se cumuler dans la limite du plafond du statut le plus favorable.
Les statuts les plus favorables sont, dans l’ordre :
- Travailleurs handicapés en ESAT
- Bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Salarié peu qualifié
- Salarié ordinaire
- Travailleur non salarié
Conversion des droits publics et privés
Vous pouvez cumuler à la fois des droits en euros pour une activité privé et des droits en heures pour une activité publique. Ces droits alimentent deux compteurs distincts (CPF privé et CPF public) de manière indépendante.
Si vous avez acquis des droits en heures lors d'une activité publique ou en euros lors d'une activité privée, et souhaitez les mobiliser pour une formation. Vous devez pour cela les convertir dans la même unité (heures ou euros).
Les modalités d'application :
1- Le sens de la conversion est déterminé en fonction de votre situation actuelle :
- Vous êtes agent public et vous avez exercé antérieurement dans le secteur privé. Vous pouvez convertir des euros de vos droits privé vers vos droits publics ;
- Vous êtes salarié de droit privé / Travailleur Non Salarié ou demandeur d’emploi et vous avez exercé antérieurement dans le secteur public. Vous pouvez convertir des heures de votre compteur public vers votre compteur privé ;
- Vous travaillez simultanément dans le secteur public et dans le secteur privé. Votre activité principale est celle pour laquelle votre quotité de temps de travail est majoritaire au moment de votre demande. Le sens de la conversion est alors déterminé en fonction de cette activité principale.
- Vous travaillez simultanément dans le secteur public et dans le secteur privé à quotité de temps de travail équivalente. Vous pouvez choisir le sens de la conversion
2-Cette conversion ne peut conduire à dépasser le plafond d’alimentation du compteur, soit 150 h pour le compteur public et 5 000 € pour le compteur privé (400 h et 8 000 € si vous êtes identifiés comme travailleurs moins qualifiés). (lien page SMQ public droit)
3- Le taux de conversion appliqué sera de 15 € de l’heure TTC. Seul un montant multiple de 15 pourra être transféré. Ce montant sera arrondi au nombre d’heures correspondant inférieur.
4- Le solde ou le reliquat qui ne serait pas converti sera maintenu sur le compteur d’origine.
5- Si vous êtes agent public, le montant de droits convertibles est plafonné :
• Vous ne pouvez pas convertir sur une période de 6 ans plus de 150 heures, et 400h sur 8 ans si vous êtes identifié comme agent moins qualifié.
Ex : Vous convertissez l’équivalent de 100h en 2020 et 50h en 2025. Si vous mobilisez vos droits CPF public entre temps afin de ne plus atteindre le plafond, vous pourrez à nouveau effectuer une conversion de 150h maximum en 2026 uniquement.
Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire sur la recherche de formation, vos droits, ou votre dossier de formation contactez-nous.